Décret n° 2015-1183/PRES-TRANS/PM/MERH/MME/MS/MARHASA/MICA/MIDT/MRSI du 22 octobre 2015 portant modalités d’inspections en matière de radioprotection, de sûreté et de sécurité nucléaires

Le présent décret a pour objet de déterminer les modalités d’inspections en matière de radioprotection, de sûreté et de sécurité nucléaires conformément aux dispositions de la loi n° 032-2012/AN du 8 juin 2012 portant sûreté, sécurité nucléaires et garanties.

Le présent décret s’applique à :

• l’ensemble des conditions de sécurité, de sûreté des locaux, des sites ou des véhicules abritant ou pouvant abriter une substance radioactive ou une matière nucléaire, ou une source de rayonnement ionisant ou non ;
• l’ensemble des travailleurs, du public et des lieux de travail ;
• l’ensemble des équipements émetteurs de rayonnements ionisants et non ionisants,
• l’ensemble des produits radiologiques d’importations ;
• l’ensemble des colis et cargaisons contenant des sources ou matériels radioactifs ;
• l’environnement.

Sont assujetties à l’inspection, les activités et installations impliquant une exposition aux rayonnements ionisants, la recherche, l’exploration, l’exploitation, le traitement, le transport et le stockage de minerais radioactifs, les rayonnements électromagnétiques issus de la téléphonie mobile et de leurs stations relais et toute autre situation nécessitant une inspection, conformément aux dispositions de la loi n° 032-2012/AN du 08 juin 2012 portant sûreté, sécurité nucléaires et garanties.

Au sens du présent décret, l’on entend par inspection, l’examen, l’observation, la mesure ou l’essai, entrepris pour évaluer les structures, systèmes et composants et les matériaux, ainsi que les activités d’exploitation, les processus techniques et organisationnels, les procédures et la compétence du personnel en vue d’assurer le respect de la réglementation en matière de radioprotection, de sûreté et de sécurité nucléaires.

Les inspections en matière de radioprotection de sûreté et de sécurité nucléaires sont assurées par des inspecteurs appelés « Inspecteurs de Radioprotection de Sûreté et de Sécurité Nucléaires » en abrégé IRSSN.

Les IRSSN sont nommés par décret pris en Conseil des Ministres.

Peuvent être nommées inspecteurs de radioprotection, de sûreté et de sécurité nucléaires, les personnes remplissant les conditions suivantes :

• être titulaire d’un diplôme ou d’une attestation de formation en radioprotection, en sûreté et sécurité nucléaires, en physique médicale, en droit nucléaire ou tout autre domaine connexe ;
• être titulaire de l’attestation de formation spécialisée en Post Graduate Educational Course (PGEC) de l’Agence Internationale de l’Energie Atomique ;
• avoir une expérience de trois ans dans les domaines des inspections en radioprotection, de sûreté et de sécurité nucléaires.

Nonobstant les dispositions des articles 5 et 6 du présent décret, les IRSSN font recours à toute compétence pour l’exécution de certains aspects de leur mission en cas de besoin.

Les IRSSN ont pour missions de :

• inspecter les sites ou installations susceptibles d’abriter des sources de rayonnements ionisants ou non en vue d’évaluer les conditions de sûreté et de sécurité nucléaires et leur conformité à la réglementation et exigences spécifiées dans l’autorisation ;
• contrôler la gestion des déchets radioactifs ;
• contrôler les activités exercées au sein de l’installation ;
• contrôler les registres et documents exigés par la règlementation ;
• contrôler la mise en œuvre des recommandations de l’avis de faisabilité environnementale ;
• contrôler la mise en œuvre des recommandations des inspections précédentes ;
• constater les infractions et dresser procès-verbal ;
• prendre des mesures nécessaires à l’application des exigences spécifiées dans la réglementation ;
• prendre des sanctions administratives en cas de non-respect de la réglementation en vigueur ;
• déclencher des poursuites judiciaires.

Les IRSSN après nomination, prêtent le serment suivant, devant le tribunal compétent : « Je jure et promets de bien et loyalement remplir mes fonctions en tous les devoirs qu’elles m’imposent ».

Les IRSSN sont autorisés à faire des mesures de débit de dose de la radioactivité naturelle ou toute autre mesure et à prélever sans condition, des échantillons en vue de procéder à des analyses.

Les IRSSN en activité ou hors activité sont tenus au respect du secret professionnel concernant les données non susceptibles de divulgation dont ils ont connaissance dans l’exercice de leur mission.

L’Autorité nationale de radioprotection et de sûreté nucléaire a la responsabilité de la coordination des inspections en matière de radioprotection, de sûreté et de sécurité nucléaires sur tout le territoire national.

Les inspections en matière de radioprotection, de sûreté et de sécurité nucléaires font l’objet d’une programmation annuelle sauf dans les cas suivants :

• plainte jugée recevable ;
• suite à un accident radiologique ou toute autre situation d’urgence radiologique ;
• mise en œuvre des procédures d’autorisation et d’agrément ;
• à la demande d’une autorité compétente ;
• tout autre cas nécessitant une inspection inopinée.

Toute inspection respecte les conditions suivantes :

• le mandat d’inspection dûment signé par le Directeur National de l’Autorité de radioprotection et de sûreté nucléaires ;
• la composition d’une équipe d’au moins deux inspecteurs avec désignation d’un chef d’équipe ;
• la présentation de la carte professionnelle d’inspecteur de radioprotection, de sûreté et de sécurité nucléaires ;
• la mise au point d’une fiche d’inspection ;
• la participation d’au moins un membre de l’établissement inspecté ;
• l’établissement d’un rapport d’inspection assortie d’une lettre de suite d’inspection ;
• l’établissement d’un procès-verbal en cas d’infraction.

Le rapport d’inspection relève les conformités et non conformités constatées dans les installations.

La lettre de suite d’inspection notifie au promoteur, les mesures correctives à apporter aux non conformités dans un délai défini.

Le procès-verbal est établi en quatre exemplaires dont copie est transmise à l’exploitant, à la hiérarchie et au Procureur du Faso.

Le procès-verbal dressé par les IRSSN, fait foi jusqu’à inscription de faux et contient l’identité de l’exploitant, l’exposé précis des faits, les infractions constatées, les déclarations des témoins le cas échéant, ainsi que les sanctions prévues par les textes en vigueur.

L’exploitant est tenu de mettre à la disposition de l’équipe d’inspecteurs tout document et tout renseignement demandé dont ils peuvent faire copie en cas de besoin.

Les agents de l’ARSN posant les actes d’inspections ont provisoirement qualité d’inspecteurs de radioprotection, de sûreté et de sécurité nucléaires jusqu’à la nomination effective d’inspecteurs conformément aux dispositions du présent décret.

Le Ministre de l’Environnement et des Ressources Halieutiques, le Ministre des Mines et de l’Energie, le Ministre de la Santé, le Ministre de l’Agriculture, des Ressources Halieutiques et de la Sécurité Alimentaire, le Ministre de l’Industrie, du Commerce et de l’Artisanat, le Ministre des Infrastructures, du Désenclavement et des Transports, le Ministre de la Recherche Scientifique et de l’Innovation, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel du Faso.