Chapitre 1 - Des dispositions générales
Art. 1
Le présent décret fixe les amendes contraventionnelles, administratives, les modalités de leur perception et de gestion conformément aux articles 8, 9 et 10 de la loi 017-2014/AN du 20 mai 2014 portant interdiction de la production, de l’importation, de la commercialisation et de la distribution des emballages et sachets plastiques non biodégradables.
Art. 2
Constitue une contravention au sens du présent décret :
- tout abandon d’un ou de plusieurs emballages ou sachets plastiques dans des lieux autres que les poubelles et les décharges prévues par les autorités publiques compétentes ;
- toute production, importation, commercialisation, distribution d’emballages ou de sachets plastiques non homologués ;
- toute production, importation, commercialisation, distribution d’emballages ou de sachets plastiques non biodégradables soumis à autorisation, en violation des articles 11 et 13 de la loi n° 017-2014/AN du 20 mai 2014 portant interdiction de la production, de l’importation, de la commercialisation et de la distribution des emballages et sachets plastiques non biodégradables.
Chapitre 2 - Des amendes contraventionnelles et des modalités de perception et de gestion des amendes contraventionnelles
Art. 3
Est punie d’une amende de 5.000 à 10.000 FCFA, toute personne physique ou morale qui délaisse des emballages ou sachets plastiques dans des lieux autres que les poubelles publiques ou privées et les décharges prévues par les autorités publiques compétentes.
Art. 4
Est puni d’une amende de 10.000 à 50.000 FCFA, tout organisateur de manifestation publique qui occasionne l’abandon des emballages ou sachets plastiques sur les lieux.
Art. 5
Les amendes contraventionnelles fixées aux articles 3 et 4 ci-dessus sont perçues sur la base d’un procès-verbal dressé par les agents habilités de l’environnement, de l’hygiène publique, des douanes, des collectivités territoriales et les officiers et agents de police judiciaire et donnent droit à une quittance.
Art. 6
Les recettes collectées au titre des amendes contraventionnelles sont versées chez le percepteur spécialisé et reparties selon les pourcentages suivants :
- 50 % au budget de l’Etat ;
- 25 % au guichet ouvert au sein du Fonds d’intervention pour l’environnement (FIE) ;
- 25 % au profit des agents verbalisateurs.
Chapitre 3 - Des amendes administratives et des modalités de leur perception et gestion
Art. 7
Est puni d’une amende d’un million à cinq millions FCFA, quiconque produit, importe, commercialise ou distribue des emballages et sachets plastiques biodégradables non homologués.
Art. 8
Est puni d’une amende de 5.000.000 FCFA quiconque produit, importe, commercialise ou distribue des emballages ou sachets plastiques non biodégradables destinés directement aux activités sanitaires, de recherche scientifique et expérimentale ou aux mesures de sécurité et de sûreté nationales sans autorisation préalable.
Art. 9
Les amendes administratives sont perçues sur la base d’un rapport dressé par les services techniques de l’environnement, de l’hygiène publique, des douanes et des collectivités territoriales et donnent droit à une quittance.
Art. 10
Les recettes collectées au titre des amendes administratives sont versées chez le percepteur spécialisé et reparties selon les pourcentages suivants :
- 30 % au guichet ouvert au sein du Fonds d’intervention pour l’environnement (FIE) pour financer les activités de récupération et de valorisation des déchets plastiques ;
- 45 % au profit des collectivités territoriales pour financer les activités de récupération et de valorisation des déchets plastiques ;
- 25 % au profit des agents verbalisateurs.
Chapitre 4 - Des dispositions finales
Art. 11
Le Ministre de l’Environnement et des Ressources Halieutiques est chargé de l’exécution du présent décret qui sera enregistré et publié au Journal Officiel du Faso.
