Chapitre 1 - Dispositions générales
Art. 1
Le présent décret, pris en application des dispositions de la loi organique n° 050-2015-/CNT du 25 août 2015 portant statut de la magistrature, fixe les règles relatives à l’enquête de moralité en vue de l’intégration dans le corps de la magistrature.
Art. 2
Les candidats admis au concours de la magistrature sont soumis, dès leur entrée à l’école, à une enquête de moralité dans la perspective de leur intégration dans le corps de la magistrature.
Chapitre 2 - Des structures chargées des enquêtes
Art. 3
L’enquête de moralité est menée sous la direction d’une commission chargée des enquêtes de moralité.
Art. 4
La commission chargée des enquêtes de moralité est composée de cinq membres comprenant :
- le Secrétaire Permanent du Conseil supérieur de la magistrature ou son représentant ;
- deux magistrats, membres du Conseil supérieur de la magistrature désignés par le président dudit Conseil ;
- le Chef d’état-major général de la gendarmerie nationale ou son représentant ;
- le Directeur général de la police nationale ou son représentant.
Le Secrétaire Permanent du Conseil Supérieur de la Magistrature ou son représentant en est le président.
Les membres de la commission sont nommés par arrêté du Ministre de la Justice à la diligence du Secrétaire Permanent du Conseil supérieur de la magistrature.
Art. 5
La commission accomplit sa mission en s’appuyant sur les unités de police judiciaires reparties sur l’ensemble du territoire national ainsi que sur les représentations diplomatiques du Burkina Faso à l’étranger.
En fonction du lieu, l’enquête est confiée à l’unité de police judiciaire locale la plus proche. Elle est faite à la diligence du représentant diplomatique du Burkina Faso en cas d’enquête à diligenter dans un pays étranger.
Art. 6
Le chef d’Etat-major de la gendarmerie nationale ou son représentant et le Directeur général de la police nationale ou son représentant sont chargés de la transmission des actes de saisine aux unités de police judiciaire de leurs corps respectifs.
Le représentant de la mission diplomatique est saisi par lettre écrite du président de la commission par l’intermédiaire des services compétents du ministère des affaires étrangères.
L’unité de police judiciaire ou le représentant de la mission diplomatique saisi reçoit copie des dispositions des articles 7 à 10 du présent décret qui tiennent lieu de termes de référence de l’enquête.
Chapitre 3 - Des objectifs et modalités pratiques de l’enquête de moralité
Art. 7
L’enquête de moralité a pour objectif principal de s’assurer de l’intégrité morale du candidat à l’intégration dans le corps de la magistrature.
De façon particulière, l’enquête se focalisera sur l’attachement du candidat aux valeurs d’honnêteté, de probité, d’équité, de justice et d’impartialité.
Elle s’intéressera également non seulement au casier judiciaire du candidat, mais également à tous les actes contraires à l’ordre public et aux bonnes mœurs ou aux valeurs référencées dans l’alinéa précédent que ce dernier a eu à poser dans sa vie, même si ceux-ci n’ont pas donné lieu à des procédures pénales ou à des poursuites judiciaires.
Art. 8
En vue d’atteindre l’objectif visé à l’article précédent, l’enquête est menée dans la famille biologique ou adoptive du candidat, dans les milieux où il a poursuivi son cursus académique, de l’école primaire à l’université.
L’enquête couvre également certaines localités particulières comme les lieux où le candidat a l’habitude de passer ses vacances lorsque ces lieux sont différents de ceux de résidence ou de naissance du candidat.
Art. 9
L’enquête s’efforce d’aller au-delà de l’audition des personnes ayant des liens directs de famille ou d’alliance avec le candidat. Elle devra notamment être menée auprès des responsables administratifs, coutumiers ou religieux de proximité, des amis d’enfance et promotionnaires du candidat.
Art. 10
Le procès-verbal d’enquête qui est transmis à la commission contiendra une rubrique synthèse où les enquêteurs à la lumière des différents éléments recueillis répondront de façon succincte mais illustrée aux questions de savoir si le candidat :
- est attaché aux valeurs d’honnêteté et de probité ;
- est attaché aux valeurs de justice, d’impartialité et d’équité ;
- a déjà fait l’objet d’une plainte au niveau des services de police judiciaire pour des faits contraires à l’ordre public et aux bonnes mœurs ou aux valeurs d’honnêteté, d’intégrité, d’équité, d’impartialité et le cas échéant la suite qui en a été donnée ;
- a déjà fait l’objet de poursuites judiciaires devant les cours et tribunaux pour des infractions contre l’ordre public et les bonnes mœurs ou pour des faits contraires à l’honnêteté, l’impartialité, l’équité et la justice et le cas échéant la suite qui en a été donnée.
Chapitre 4 - Du traitement des résultats de l’enquête
Art. 11
A la réception des résultats des enquêtes de moralités concernant l’ensemble des candidats de la même promotion, la commission se réunit à la diligence de son président. Elle examine les résultats des enquêtes et prépare un rapport motivé dans lequel elle fait ressortir que l’enquête est ou non favorable à chaque candidat.
Art. 12
Les résultats des enquêtes sont transmis au Secrétariat Permanent du Conseil supérieur de la magistrature dans un délai d’un an à compter de l’admission des intéressés au concours de la magistrature sous forme de rapport de synthèse élaboré par la commission.
Art. 13
Le rapport ainsi transmis au Secrétariat Permanent du Conseil supérieur de la magistrature fait l’objet d’un examen à la plus prochaine session du Conseil supérieur de la magistrature qui délibère à la majorité simple de ses membres au regard des propositions de la commission chargée des enquêtes.
Lorsque cela se révèle nécessaire pour les besoins de sa délibération, le président du Conseil supérieur de la magistrature peut, à la demande de la majorité simple des membres, ordonner un complément d’enquête. Il saisit alors à cet effet le secrétaire permanent du Conseil supérieur de la magistrature qui y procède avec l’aide de ses services.
Art. 14
Si l’examen du rapport par le Conseil supérieur de la magistrature fait ressortir qu’un ou plusieurs candidats n’ont pas fait l’objet d’une enquête de moralité favorable, ces derniers en sont immédiatement informés.
Dans ce cas, l’intéressé est définitivement exclu par décision du Ministre de la Justice.
Chapitre 5 - De la prise en charge des enquêtes de moralité
Art. 15
Il est alloué pour chaque dossier d’enquête de moralité un montant forfaitaire de deux cent mille francs à l’unité de police judiciaire chargée de l’enquête.
Art. 16
Le paiement de ces montants pris en charge par le budget de l’Etat est assuré par le Directeur de l’Administration des Finances du secrétariat permanent du Conseil supérieur de la magistrature.
Chapitre 6 - Dispositions finales
Art. 17
Le présent décret prend effet pour compter de sa date de signature.
Art. 18
Le Ministre de la justice, des Droits Humains et de la Promotion Civique, le Ministre des Affaires Etrangères, de la Coopération et des Burkinabè de l’Extérieur, le Ministre de la défense et des Anciens Combattants, le Ministre de l’Administration Territoriale, de la Décentralisation et de la Sécurité Intérieure et le Ministre de l’Economie, des Finances et du Développement sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent décret qui sera publié au journal officiel du Faso.
