Décret n° 2016-163/PRES/PM/MJDHPC/MINEFID du 8 avril 2016 portant création, organisation et fonctionnement du registre des sociétés civiles, des professions et des métiers

Il est créé un registre des sociétés civiles, des professions et des métiers au Burkina Faso.

Le registre des sociétés civiles, des professions et des métiers a pour objet de recevoir l’immatriculation :

• a) des personnes physiques exerçant un métier ou une profession libérale ou toute activité assimilée ;
• b) des sociétés civiles constituées aux conditions du Code civil et des autres personnes morales assujetties à l’immatriculation, ainsi que des succursales de sociétés civiles étrangères exerçant sur le territoire du Burkina Faso.

Il reçoit également les inscriptions et les mentions constatant les modifications survenues depuis leur immatriculation, dans l’état et la capacité juridique des personnes physiques et morales inscrites.

Le registre des sociétés civiles, des professions et des métiers est tenu par le greffe du tribunal de grande instance du lieu d’exercice de la profession, du métier, de l’activité ou du siège social, sous la surveillance du Président dudit tribunal ou d’un juge délégué à cet effet.

Un Fichier National centralise les renseignements consignés dans chaque registre des sociétés civiles, des professions et des métiers.

Le Fichier National est tenu par la Direction des greffes.

Le registre tenu au greffe comprend :

• 1° un registre d’arrivée mentionnant dans l’ordre chronologique la date et le numéro de chaque déclaration acceptée, les nom, prénoms, raison sociale ou dénomination sociale du déclarant ainsi que l’objet de la déclaration ;
• 2° un répertoire alphabétique des personnes immatriculées ;
• 3° un répertoire par numéro des personnes immatriculées ;
• 4° la collection des dossiers individuels tenus par ordre alphabétique, lesquels comprennent :
• a) pour les personnes physiques : sous l’indication de leurs nom, prénoms, date et lieu de naissance, de la nature de l’activité exercée et de l’adresse de leur principal établissement, ainsi que de celles des établissements créés dans le ressort de la juridiction du siège social, ou hors ce ressort, l’ensemble des déclarations, actes et pièces déposés les concernant ;
• b) pour les sociétés civiles et autres personnes morales assujetties : sous l’indication de leur dénomination sociale, de leur forme juridique, de la nature de l’activité exercée, de l’adresse du siège social ainsi que celle du siège social des établissements créés dans le ressort de la juridiction ou hors ce ressort, l’ensemble des déclarations, actes et pièces les concernant.

Toutes les déclarations sont établies en quatre exemplaires sur formulaires fournis par le greffe.

Ils sont revêtus de la signature du déclarant ou de son mandataire, qui doit à la fois justifier de son identité et, sauf s’il est avocat, notaire ou syndic, être muni d’une procuration signée du déclarant.

Le premier exemplaire est conservé par le greffe.

Le deuxième exemplaire est remis au déclarant avec mention de la date et de la désignation de la formalité effectuée.

Le troisième exemplaire est adressé par le greffe au Fichier National.

Conformément aux dispositions de l’article 2 ci-dessus, le Fichier National comprend l’ensemble des dossiers individuels, tenus par ordre alphabétique, contenant chacun le troisième exemplaire de la déclaration.

Chaque dossier individuel mentionne :

• 1° pour les personnes physiques : leurs nom, prénoms, date et lieu de naissance, la nature de l’activité exercée, l’adresse du principal établissement, ainsi que celle des établissements créés dans le ressort du tribunal du siège social et hors ce ressort ;
• 2° pour les sociétés civiles et les autres personnes morales assujetties : leur dénomination sociale, leur forme juridique, la nature de l’activité exercée, leur capital social, l’adresse du siège social ainsi que celle des établissements créés dans le ressort du Tribunal du siège social et hors ce ressort.

Toute personne physique faisant la preuve qu’elle exerce une profession libérale ou un métier doit, dans les trente jours à compter de la date de début d’exploitation de son activité, requérir du greffe du tribunal de grande instance dans le ressort duquel son activité est exercée son immatriculation au registre.

La demande d’immatriculation indique :

• 1° les noms, prénoms et domicile personnel de l’assujetti ;
• 2° ses date et lieu de naissance ;
• 3° sa nationalité ;
• 4° le cas échéant, le nom sous lequel il exerce l’activité, ainsi que l’enseigne utilisée ;
• 5° la ou les activités exercées, et la forme d’exploitation ;
• 6° la date et le lieu de mariage, le régime matrimonial adopté, les clauses opposables aux tiers restrictives de la libre disposition des biens des époux ou l’absence de telles clauses, les demandes en séparation de biens ;
• 7° les noms, prénoms, date et lieu de naissance, domicile et nationalité des personnes ayant le pouvoir d’engager par leur signature la responsabilité de l’assujetti ;
• 8° l’adresse du principal établissement, et, le cas échéant, celle de chacun des autres établissements ou succursales exploités sur le territoire de l’Etat burkinabè et dans l’espace de l’Union Economique et Monétaire Ouest-Africaine (UEMOA) ;
• 9° le cas échéant, la nature et le lieu d’exercice de l’activité des derniers établissements qu’il a exploités précédemment avec indication du ou des numéros d’immatriculation au registre des sociétés civiles, des professions et des métiers ;
• 10° la date du commencement, par l’assujetti, de l’exploitation du principal établissement et, le cas échéant, des autres établissements.

A l’appui de ses déclarations, le requérant est tenu de fournir les pièces justificatives suivantes :

• un extrait de son acte de naissance ou de tout document administratif justifiant de son identité ;
• un extrait de son acte de mariage en tant que de besoin ;
• un extrait de son casier judiciaire ou à défaut tout autre document en tenant lieu ;
• si le requérant n’est pas burkinabè, il devra également fournir un extrait de son casier judiciaire émanant des autorités de son pays de naissance et à défaut tout autre document en tenant lieu datant de moins de trois mois ;
• un certificat de résidence ;
• une copie du titre de propriété ou du bail du principal établissement et, le cas échéant, de celui des autres établissements ;
• en cas d’acquisition d’un fonds ou de location-gérance, une copie de l’acte d’acquisition ou de l’acte de location-gérance ;
• le cas échéant une autorisation préalable d’exercer la profession ou le métier.

Les sociétés constituées suivant les dispositions du Code civil et les autres personnes morales telles que les mutuelles et les coopératives, doivent requérir leur immatriculation, dans les trente jours de leur constitution, auprès du registre des sociétés civiles, des professions et des métiers du tribunal de grande instance dans le ressort duquel est situé leur siège social.

Cette demande mentionne :

• la dénomination sociale ;
• le cas échéant, le nom social, le sigle ou l’enseigne ;
• la ou les activités exercées ;
• la forme de la société ou de la personne morale ;
• le montant du capital social avec l’indication du montant des apports en numéraire et l’évaluation des apports en nature ;
• l’adresse du siège social et, le cas échéant, celle du principal établissement et de chacun des autres établissements ;
• la durée de la société ou de la personne morale telle que fixée par ses statuts ;
• les noms, prénoms et domicile personnel des associés tenus indéfiniment et personnellement responsables des dettes sociales, avec mention de leur date et lieu de naissance, de leur nationalité, de la date et du lieu de leur mariage, du régime matrimonial adopté et des clauses opposables aux tiers restrictives de la libre disposition des biens des époux ou l’absence de telles clauses ainsi que les demandes en séparation de biens ;
• les noms, prénoms, date et lieu de naissance, domicile des gérants, administrateurs ou associés ayant le pouvoir général d’engager la société ou la personne morale ;
• les noms, prénoms, date et lieu de naissance, domicile des commissaires aux comptes, lorsque leur désignation est prévue par la loi ou par les statuts.

A la demande d’immatriculation sont jointes, sous peine de rejet, les pièces justificatives suivantes :

• deux copies certifiées conformes des statuts ;
• deux exemplaires de la déclaration de régularité et de conformité, ou de la déclaration notariée de souscription de versement ;
• deux exemplaires de la liste certifiée conforme des gérants, administrateurs ou associés tenus indéfiniment et personnellement responsables, ou ayant le pouvoir d’engager la société ;
• deux extraits du casier judiciaire des personnes visées au point 3°) ;
• si le requérant n’est pas burkinabè, il devra également fournir un extrait de son casier judiciaire émanant des autorités de son pays de naissance et à défaut tout autre document en tenant lieu datant de moins de trois mois ;
• le cas échéant, une autorisation préalable d’exercer la profession, le métier ou l’activité.

Toute personne physique ou morale non assujettie à l’immatriculation au registre des sociétés civiles, des professions et des métiers, en raison de la localisation de son siège social, doit, dans les trente jours à compter de la création d’une succursale ou d’un établissement sur le territoire burkinabè, en requérir l’immatriculation.

Cette demande, qui sera déposée au greffe de la juridiction dans le ressort de laquelle sera établie cette succursale ou cet établissement, doit mentionner :

• la dénomination sociale de la succursale ou de l’établissement ;
• le cas échéant, son nom professionnel, son sigle ou son enseigne ;
• la ou les activités exercées ;
• la dénomination sociale de la société étrangère propriétaire de cette succursale ou de cet établissement ; son nom social, son sigle ou son enseigne ; la ou les activités exercées ; la forme de la société ou de la personne morale ; sa nationalité ; l’adresse de son siège social ; le cas échéant, les noms, prénoms et domicile personnel des associés indéfiniment et personnellement responsables des dettes sociales ;
• les noms, prénoms, date et lieu de naissance et domicile de la personne physique ayant le pouvoir de représentation et de direction de la succursale.

L’immatriculation a un caractère personnel, qu’il s’agisse de la personne physique ou morale.

Nul ne peut être immatriculé à titre principal à plusieurs registres ou à un même registre sous plusieurs numéros.

Dès que la demande du requérant est en état, le greffe lui attribue un numéro d’immatriculation et mentionne celui-ci sur le formulaire remis au déclarant.

Le greffe transmet ensuite au Fichier National un exemplaire du dossier individuel, et le cas échéant, les autres pièces déposées par le requérant.

En cas de transfert du lieu d’exploitation, ou du siège d’une personne morale dans le ressort territorial d’une autre juridiction, les assujettis doivent requérir :

• leur radiation du registre des sociétés civiles, des professions et des métiers dans le ressort duquel ils étaient immatriculés ;
• une nouvelle immatriculation au registre des sociétés civiles, des professions et des métiers de la juridiction dans le ressort de laquelle le lieu d’exploitation où le siège est transféré ; cette immatriculation ne sera définitive qu’après la vérification prévue aux alinéas 4 et 5 ci-après.

A cet effet, les personnes physiques doivent fournir les renseignements et documents prévus aux articles 6 et 7 ci-dessus ; les sociétés et autres personnes morales assujetties doivent fournir les renseignements et documents prévus aux articles 8 et 10 ci-dessus.

Ces formalités devront être effectuées par le requérant dans les trente jours du transfert.

Le greffe en charge du registre des sociétés civiles, des professions et des métiers dans le ressort duquel l’exploitant a transféré son activité - ou encore, où la société a transféré son nouveau siège - doit, dans les trente jours de la nouvelle immatriculation, s’assurer de la radiation de l’assujetti en exigeant de celui-ci un certificat délivré par le greffe du lieu de la précédente immatriculation.

Faute de diligence de l’assujetti, le greffe doit d’office faire procéder à la mention rectificative, et ce, aux frais de l’assujetti.

Toute immatriculation ainsi que toute inscription ou mention constatant les modifications survenues depuis la date de leur immatriculation dans l’état et la capacité juridique des personnes physiques ou morales assujetties, doivent en outre, dans les trente jours de l’inscription de cette formalité, faire l’objet d’un avis à insérer dans un journal habilité à publier les annonces légales.

Cet avis contient :

• pour les personnes physiques, les mentions prévues à l’article 6, 1° à 6° ci-dessus ;
• et pour les personnes morales, les mentions prévues à l’article 8, 1° à 9° ci-dessus.

Si la situation de l’assujetti subit ultérieurement des modifications qui exigent la rectification ou le complément des énonciations portées au registre des sociétés civiles, des professions et des métiers, celui-ci doit formuler, dans les trente jours de cette modification, une demande de mention rectificative ou complémentaire.

Toute modification concernant notamment l’état civil, le régime matrimonial, la capacité et l’activité de l’assujetti personne physique, ou encore notamment toute modification concernant les statuts de la personne morale, doit être mentionnée au registre.

Toute demande d’inscription modificative, complémentaire ou secondaire est signée par la personne tenue à la déclaration ou par un mandataire qui doit justifier de son identité, et s’il n’est avocat, notaire, syndic ou autre auxiliaire de justice habilité à cet effet par la loi, être muni d’une procuration spéciale.

Toute personne physique ou morale assujettie à l’immatriculation au registre des sociétés civiles, des professions et des métiers est tenue, si elle exploite des établissements secondaires ou des succursales dans le ressort d’autres juridictions, de souscrire une déclaration d’immatriculation secondaire dans un délai de trente jours à compter du début de l’exploitation.

Cette déclaration doit mentionner, outre la référence à l’immatriculation principale, les renseignements requis :

• pour les personnes physiques par l’article 6, 1° à 6° ci-dessus ;
• pour les personnes morales par l’article 8, 1° à 9° ci-dessus.

La demande doit être déposée au registre des sociétés civiles, des professions et des métiers de la juridiction dans le ressort de laquelle est situé cet établissement secondaire.

Le greffe en charge de ce registre adresse, dans les trente jours de l’immatriculation secondaire, une copie de la déclaration d’immatriculation secondaire au greffe en charge du registre où a été effectuée l’immatriculation principale.

Toute inscription d’un établissement secondaire donne lieu à l’attribution d’un numéro d’immatriculation, et doit faire l’objet, dans les trente jours de cette immatriculation, d’une insertion dans un journal habilité à publier les annonces légales.

Toute personne physique immatriculée doit, dans un délai de trente jours à compter de la cessation de son activité, demander sa radiation du registre des sociétés civiles, des professions et des métiers.

En cas de décès d’une personne physique immatriculée, ses ayants droit doivent dans le délai de trois mois à compter du décès, demander la radiation de l’inscription au registre, ou sa modification, s’ils doivent eux-mêmes continuer l’exploitation.

A défaut de demande de radiation dans le délai visé aux deux premiers alinéas du présent article, le greffe procède à la radiation après décision de la juridiction du référé, saisie à sa requête ou à celle de tout intéressé.

Toute radiation doit faire l’objet d’une insertion dans un journal habilité à publier les annonces légales.

La dissolution d’une personne morale pour quelque cause que ce soit doit être déclarée, en vue de son inscription au registre des sociétés civiles, des professions et des métiers, dans le délai d’un mois au greffe de la juridiction compétente auprès de laquelle elle est immatriculée.

Il en va de même pour la nullité de la société à compter de la décision qui l’a prononcée.

La radiation doit être demandée par le liquidateur dans le délai d’un mois à compter de la clôture des opérations de liquidation.

A défaut de demande de radiation dans le délai prescrit, le greffe du tribunal de grande instance procède à la radiation sur décision du tribunal saisi à sa requête ou à celle de tout intéressé.

Toute radiation doit faire l’objet d’une insertion dans un journal habilité à publier les annonces légales.

Les identifiants de l’immatriculation et des inscriptions modificatives au registre des sociétés civiles, des professions et des métiers seront précisés par arrêté du Ministre chargé de la Justice.

Toute personne immatriculée au registre des sociétés civiles, des professions et des métiers est présumée, sauf preuve contraire, exercer un métier, une profession libérale ou toute activité assimilée.

Toute personne physique ou morale immatriculée au registre des sociétés civiles, des professions et des métiers est tenue d’indiquer sur ses factures, bons de commande, tarifs et documents professionnels, ainsi que sur toute correspondance, son numéro et son lieu d’immatriculation au registre.

Les personnes physiques et morales assujetties à l’immatriculation au registre des sociétés civiles, des professions et des métiers qui n’ont pas requis celle-ci dans les délais prévus, ne peuvent se prévaloir, jusqu’à leur immatriculation, des droits attachés à l’exercice de la profession ou du métier concerné.

Toutefois, elles ne peuvent invoquer leur défaut d’immatriculation au registre pour se soustraire aux responsabilités et aux obligations inhérentes à cette profession ou à ce métier.

Les personnes assujetties à l’immatriculation au registre des sociétés civiles, des professions et des métiers ne peuvent, dans leurs activités, opposer aux tiers et aux administrations publiques, qui peuvent toutefois s’en prévaloir, les faits et actes sujets à mention que si ceux-ci ont été publiés au registre.

Cette disposition n’est pas applicable si les assujettis établissent la preuve qu’au moment où ils ont traité, les tiers ou administrations en cause avaient connaissance des faits et actes dont il s’agit.

Le greffe en charge du registre des sociétés civiles, des professions et des métiers s’assure, sous sa responsabilité, que les demandes sont complètes et vérifie la conformité de leurs énonciations aux pièces justificatives produites.

S’il constate des inexactitudes, ou s’il rencontre des difficultés dans l’accomplissement de sa mission, il en saisit le Président du tribunal de grande instance statuant en référé.

Les contestations entre le requérant et le greffe peuvent également être portées devant cette juridiction.

Faute par une personne physique ou morale de requérir son immatriculation dans le délai prescrit, le juge des référés peut, soit d’office, soit à la requête du greffe en charge du registre des sociétés civiles, des professions et des métiers, ou de tout autre requérant, rendre une décision enjoignant à l’intéressé de faire procéder à son immatriculation.

Dans les mêmes conditions, le juge des référés peut enjoindre à toute personne physique ou morale immatriculée au registre des sociétés civiles, des professions et des métiers, de faire procéder :

• soit aux mentions complémentaires ou rectificatives qu’elle aurait omises ;
• soit aux mentions ou rectifications nécessaires en cas de déclaration inexacte ou incomplète ;
• soit à sa radiation.

Toute personne tenue d’accomplir une des formalités prescrites au présent titre et qui s’en est abstenue, ou encore qui aurait effectué une formalité par fraude, est punie des peines prévues par le Code pénal.

Le Ministre de la Justice, des Droits Humains et de la Promotion Civique, Garde des Sceaux et le Ministre de l’Economie, des Finances et du Développement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel du Faso.