Décret n° 2016-588/PRES/PM/MTMUSR/MATDSI/MINEFID/MCIA du 7 juillet 2016 portant modalités de mise en œuvre de l’autorisation exceptionnelle d’importation en exonération de droits de douanes et de la taxe sur la valeur ajoutée de véhicules de transport public routier de marchandises et d’hydrocarbures

Le présent décret définit les modalités de mise en œuvre de l’article 1 de la loi de finances rectificative à la loi n° 106-2015/CNT du 26 décembre 2015 portant loi de finances pour l’exécution du budget de l’Etat, gestion 2016, adoptée le 19 avril 2016.

Il est autorisé, au titre du budget de l’Etat, Gestion 2016, l’importation en exonération des droits et taxes de douanes, à l’exception toutefois du Prélèvement Communautaire/CEDEAO (PC), du Prélèvement Communautaire de Solidarité/UEMOA (PCS) et des redevances statistiques, de quatre cents véhicules de transport routier de marchandises, de quatre cents véhicules de transport routier d’hydrocarbures et de cent véhicules porte-conteneurs.

L’autorisation d’importation en exonération exceptionnelle des droits et taxes de douanes concerne les ensembles articulés (tracteur routier + semi-remorque) neufs ou quasi-neufs destinés au transport public routier de marchandises y compris d’hydrocarbures.

L’âge du véhicule est celui mentionné sur l’attestation de conformité délivrée par le Centre de Contrôle des Véhicules Automobiles (CCVA) qui fait foi de l’âge réel des véhicules concernés, nonobstant la mention de la date de la première mise en circulation figurant sur la carte grise d’origine.

Aucun véhicule ne sera admis au bénéfice ci-dessus défini s’il ne respecte les normes de gabarit, de poids et de charge à l’essieu telles qu’édictées par les textes nationaux et communautaires en vigueur.

La souscription est ouverte aux transporteurs publics routiers en activité au 31 décembre 2015 et à jour de leurs obligations fiscales et sociales.

Les groupements d’entreprises de transports régulièrement constitués peuvent souscrire à l’opération sous réserve que :

• aucun des membres ne dispose d’un parc de véhicules de transport public supérieur à vingt unités ;
• chaque membre est à jour de ses obligations fiscales et sociales.

Le nombre de véhicules par bénéficiaire est déterminé en fonction du nombre total de souscriptions conformes et des limites suivantes :

• cinq véhicules au maximum pour les entreprises de transport personnes physiques ;
• trente véhicules au maximum pour les entreprises de transport personnes morales ;
• cinquante véhicules au maximum pour les groupements d’entreprises de transport et dix véhicules au maximum pour chacun des membres.

Pour bénéficier des dispositions du présent décret, le demandeur doit adresser au Ministre chargé des transports, une demande de souscription revêtue d’un timbre fiscal de 5.000 FCFA et accompagnée des pièces justificatives de l’identité, de la profession, de la capacité financière et de la conformité vis-à-vis des obligations fiscales et sociales.

La composition du dossier de souscription est précisée par arrêté du Ministre chargé des transports.

La demande de souscription mentionnée à l’article 8 peut être retirée auprès de la Direction Générale des Transports Terrestres et Maritimes et des directions régionales des transports contre paiement de la somme non remboursable de 60.000 FCFA par véhicule.

Le Ministre chargé des transports délivre une attestation de souscription en cas d’acceptation du dossier.

L’attestation de souscription est une pièce obligatoire pour la recevabilité de la déclaration de mise à la consommation.

Sa validité est de vingt-quatre mois à compter de sa date de signature.

Tout propriétaire de véhicule acquis dans le cadre de la mise en œuvre de l’autorisation d’importation en exonération des droits et taxes de douanes, est tenu d’exploiter ledit véhicule conformément à sa destination.

A cet effet, il doit, dans les trente jours à compter de la mise à la consommation du véhicule au Burkina Faso, accomplir les formalités relatives d’une part à l’immatriculation du véhicule (certificat d’immatriculation ou carte grise) et d’autre part à l’exploitation des véhicules (carte nationale et/ou internationale d’autorisation de transport routier).

Les véhicules acquis dans le cadre du présent programme sont incessibles sans l’accord de l’Administration des Douanes et sous réserve des dispositions des articles 14 et 15 ci-dessus.

Les cartes grises desdits véhicules sont obligatoirement frappées de la mention « incessible sans l’accord de l’Administration des Douanes ».

Avant l’expiration d’une période de sept ans, tout acte de cession d’un véhicule ayant bénéficié de la mesure d’exonération, est subordonné à l’acquittement préalable de la totalité des droits et taxes de douanes, calculés sur la base de la valeur du véhicule à l’importation.

A l’issue d’une période d’exploitation de sept ans, le propriétaire du véhicule pourra le céder après avoir acquitté les droits et taxes de douanes calculés sur la base de la valeur résiduelle.

En tout état de cause, l’exploitation des véhicules acquis en application des dispositions du présent décret doit se faire conformément aux prescriptions des cahiers des charges du transporteur public routier en vigueur, aux dispositions communautaires en matière de transport et de transit routiers et aux dispositions des accords bilatéraux.

Le non-respect ou l’exécution tardive des prescriptions relatives à la réglementation douanière expose le propriétaire du véhicule aux sanctions prévues en la matière par le Code des Douanes.

Le règlement des droits et taxes de douanes lève l’incessibilité prévue à l’article 13 et se matérialise par le remplacement de la carte grise avec radiation de la mention « incessible sans l’accord de l’Administration des Douanes ».

Pour la mise en œuvre du présent décret, il est créé et mis en place un comité de pilotage chargé de superviser, de suivre et d’évaluer la mise en œuvre de l’autorisation.

Le comité de pilotage est placé sous l’autorité du Ministère des transports, de la mobilité urbaine et de la sécurité routière.

Il est composé des représentants du Ministère des transports, de la mobilité urbaine et de la sécurité routière, du Ministère de l’administration territoriale, de la décentralisation et de la sécurité intérieure, du Ministère de l’économie, des finances et du développement, du Ministère du commerce, de l’industrie et de l’artisanat, des représentants des transporteurs et des transitaires.

Il est également mis en place, au sein de la Direction Générale des Transports Terrestres et Maritimes, un comité de gestion de l’opération.

Les attributions, la composition et le fonctionnement du comité de pilotage et du comité de gestion de l’opération sont précisés par arrêté.

Les frais de fonctionnement du comité de pilotage et du comité de gestion de l’opération sont à la charge du budget de l’Etat.

Les souscriptions sont ouvertes pour une période de trente jours à compter de la date de lancement officiel de l’opération.

Les autres modalités d’application du présent décret seront précisées par arrêtés.

Le Ministre des transports, de la mobilité urbaine et de la sécurité routière, le Ministre d’Etat, Ministre de l’administration territoriale, de la décentralisation et de la sécurité intérieure, le Ministre de l’économie, des finances et du développement, le Ministre du commerce, de l’industrie et de l’artisanat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret .