Décret n° 2016-602/PRES/PM/MINEFID du 8 juillet 2016 portant tableau des opérations financières de l’Etat

Le présent décret fixe les règles générales relatives à l’élaboration et à la présentation du Tableau des Opérations Financières de l’Etat (TOFE).

L’Etat, au sens du présent décret, couvre le secteur des administrations publiques qui se compose de toutes les unités résidentes dont les principales fonctions consistent à :

• fournir à la collectivité des biens et services non marchands destinés à la consommation collective ou individuelle ;
• redistribuer le revenu et la richesse au moyen de transferts.

Les activités de ces unités résidentes se distinguent de celles des autres secteurs de l’économie du fait qu’elles doivent être financées principalement par l’impôt ou par d’autres transferts obligatoires, ce qui n’exclut pas les emprunts et d’autres ressources autres que les transferts obligatoires. La production des administrations publiques est principalement non marchande.

Les opérations des administrations publiques sont les transactions financières en recettes, charges, acquisitions et cessions d’actifs non financiers et financiers et en augmentation et diminution de passifs.

Elles sont classées selon leur nature, conformément à un tableau dénommé Tableau des Opérations Financières de l’Etat en abrégé TOFE annexé au présent décret.

Il est joint au TOFE aux fins d’analyse des finances publiques, le compte de patrimoine, la situation des autres flux économiques et la situation des flux de trésorerie.

L’ensemble des quatre tableaux décrit dans la note explicative constitue le cadre analytique des statistiques de finances publiques conforme aux normes internationales en vigueur au sein des Etats membres de l’UEMOA.

Il est annexé au présent décret une note explicative, un tableau détaillé du TOFE contenant les informations sur les recettes et les charges, la situation des encours d’actifs et de passifs et la situation des autres flux économiques retraçant les flux autres que les transactions résultant des changements de volume ou de valeur des actifs et passifs.

Le TOFE est un instrument statistique qui permet de mesurer :

• l’activité économique et financière des administrations publiques et leur impact sur les autres secteurs de l’économie ;
• l’interaction entre les finances publiques et les différents comptes macroéconomiques, à savoir la balance des paiements, la situation monétaire et les comptes nationaux.

Le TOFE est aussi un outil essentiel pour la formulation, le suivi et la coordination des politiques budgétaires à l’échelle de l’Union. Les indicateurs assurant la convergence budgétaire doivent être issus du TOFE de sorte à garantir la comparabilité en fonction des normes internationales.

Il retrace pour une période donnée, les flux des transactions en recettes, charges, acquisitions et des cessions d’actifs non financiers et financiers, augmentation et diminution de passifs aux fins d’analyse des opérations des administrations publiques.

Les agrégats du TOFE sont les suivants :

• les recettes ;
• les charges ;
• les acquisitions nettes d’actifs non financiers ;
• les acquisitions nettes d’actifs financiers ;
• les accumulations nettes de passifs.

Le TOFE est établi sur une base mensuelle, trimestrielle et annuelle. La situation des actifs financiers et des passifs est élaborée sur une base trimestrielle.

Les principales sources des données de base pour l’établissement du TOFE sont les situations issues de la comptabilité de l’Etat (la balance générale des comptes du Trésor, les états financiers des autres unités d’administration publique) complétées, le cas échéant, par celles des comptabilités auxiliaires.

L’établissement et la diffusion de statistiques de finances publiques sont de la responsabilité du Ministère chargé des Finances, en collaboration avec les structures chargées de la production de données de finances publiques et la direction nationale de la Banque Centrale des Etats de l’Afrique de l’Ouest (BCEAO).

L’unité statistique du système de statistique des finances publiques est l’unité institutionnelle.

Une unité institutionnelle est une entité économique résidente, capable de son propre chef de posséder des actifs, de contracter des engagements et de s’engager dans des activités économiques et dans des transactions avec d’autres entités. Elle est résidente d’un pays lorsqu’elle a sur le territoire économique de ce pays un centre d’intérêt économique.

Le champ couvert par le TOFE est le secteur des administrations publiques composé de toutes les unités institutionnelles résidentes, ainsi que des institutions sans but lucratif (ISBL) qui répondent aux caractéristiques d’administrations publiques énoncées à l’article 2 du présent décret.

Quatre (04) types d’unités d’administrations publiques sont distingués à savoir :

• les unités budgétaires ;
• les unités de sécurité sociale ;
• les Institutions sans but lucratif (ISBL) non marchandes ;
• les unités extrabudgétaires.

Ces unités sont regroupées en trois (03) sous secteurs que sont :

• le sous secteur de l’administration centrale y compris ses ISBL et unités extrabudgétaires ;
• le sous secteur des collectivités territoriales y compris ses ISBL et unités extrabudgétaires ;
• le sous secteur de la sécurité sociale.

Ces sous secteurs comprennent :

• l’administration centrale (institutions constitutionnelles et ministères) ;
• les collectivités territoriales et leurs établissements publics ;
• les organismes autonomes (caisses nationales de sécurité sociale, de prévoyance et de retraite, fonds financés par les ressources des administrations publiques et autres établissements publics de l’Etat,).

Les transactions financières des administrations publiques comprennent les recettes, les charges, et les opérations sur actifs non financiers, financiers et sur passifs, quelles soient en espèces ou en nature. Les transactions sur les recettes et les charges affectent la valeur nette des administrations publiques définie comme étant la différence entre le total des actifs et celui des passifs.

Les recettes sont constituées de toutes les transactions qui augmentent la valeur nette.

Elles sont classées selon les catégories suivantes en espèce ou en nature :

• les recettes fiscales ;
• les cotisations sociales ;
• les dons reçus ;
• les autres recettes.

Les charges sont constituées des transactions qui diminuent la valeur nette et classées selon leur nature. Elles comprennent les catégories suivantes en espèces ou en nature :

• la rémunération des salariés ;
• l’utilisation de biens et services ;
• la consommation de capital fixe ;
• les intérêts ;
• les subventions ;
• les dons versés ;
• les prestations sociales ;
• les autres charges.

Les actifs non financiers sont des actifs économiques autres que les actifs financiers. Les transactions sur actifs non financiers sont destinées à l’acquisition ou à la cession de biens de capital fixe, de stocks, d’objets de valeur et d’actifs non produits tels que les terrains, gisements et actifs incorporels. Elles sont classées en quatre catégories :

• les actifs fixes ;
• les stocks ;
• les objets de valeur ;
• les actifs non produits.

Les actifs financiers sont des créances financières détenues par les administrations publiques sur le reste de l’économie. Les transactions sur actifs financiers concernent les acquisitions et les cessions et sont classées selon l’instrument financier et la résidence. Les catégories d’actifs financiers sont les suivantes :

• le numéraire et les dépôts ;
• les titres autres que les actions
• les crédits ;
• les actions et autres participations ;
• les réserves techniques d’assurance ;
• les produits financiers dérivés ;
• les autres comptes à recevoir.

Ces actifs sont ventilés en actifs intérieurs et extérieurs. Ils peuvent être ventilés selon les secteurs de contrepartie à l’instrument financier et la résidence.

Les passifs représentent les dettes envers le reste de l’économie ou encore les créances de celui-ci sur les administrations publiques. Les transactions sur passifs comprennent les augmentations et les diminutions de passifs. Les passifs sont classés de la même manière que les actifs comme indiqué à l’article 15 du présent décret.

Les transactions financières des administrations publiques sont enregistrées sur la base des droits constatés c’est-à-dire lorsque la valeur économique est transformée, échangée, créée, transférée ou éteinte.

Les recettes sont enregistrées sur la base des droits constatés c’est-à-dire lorsque se produisent les activités, transactions et autres événements donnant droit à la perception des impôts ou d’autres types de recettes.

Les recettes fondées sur le système déclaratif sont enregistrées au moment de la déclaration, de la liquidation de la déclaration et/ou du versement spontané des impôts par les contribuables.

Les recettes fondées sur le système d’émission préalable de titres sont enregistrées au vu des titres de perception ou contrats.

Les charges et les acquisitions d’actifs non financiers sont enregistrées sur la base des droits constatés c’est-à-dire, au moment où ont lieu les activités, ou autres évènements créant l’obligation inconditionnelle pour les administrations publiques concernées de procéder à un paiement ou de céder des ressources. L’enregistrement des charges et des actifs non financiers se fait sur la base des liquidations.

Les transactions et autres flux économiques, ainsi que les stocks d’actifs et de passifs sont valorisés sur la base des prix et cours du marché, sauf en ce qui concerne la dette qui sera valorisée à la valeur nominale des différents éléments constitutifs.

Les différentes catégories de flux et d’encours peuvent être présentées sur une base brute ou nette. La base nette résulte de la différence entre deux ensembles de flux ou d’encours.

En vue d’éliminer les doubles emplois, il est procédé à la consolidation des données provenant de plusieurs sous secteurs.

La consolidation consiste en l’élimination de toutes les relations de débiteur et créancier entre les unités institutionnelles appartenant au même secteur ou sous secteur. Elle permet de présenter les données d’un groupe d’unités comme une seule unité.

Les contrats conditionnels qui prennent effet seulement si une ou plusieurs conditions stipulées dans l’accord entre les parties se concrétisent, sont enregistrés dans des postes pour mémoire. Ils ne sont formellement reconnus dans le système des statistiques de finances publiques en tant que flux ou encours que lorsque ces conditions sont satisfaites.

Il est mis en place un dispositif de collecte des informations de base entrant dans l’élaboration du TOFE et plus généralement des statistiques de finances publiques.

Les organismes énumérés à l’alinéa 3 de l’article 10 du présent décret communiquent à intervalle régulier les informations de base nécessaires à la production du TOFE et plus généralement à l’établissement des statistiques de finances publiques.

La situation nette des administrations publiques vis-à-vis du système des institutions financières est constituée des créances sur ces institutions moins les dettes envers ces institutions.

Cette situation nette est déterminée à partir des sources de la comptabilité de l’Etat et des autres sources couvertes par le TOFE. Elle correspond, pour l’administration centrale, aux décalages comptables près, à la Position Nette du Gouvernement (PNG) telle qu’elle est déterminée à partir des statistiques monétaires et financières.

Les restes à payer sont constitués de toutes les liquidations non réglées. Ils comprennent les fonds en route et les arriérés.

Les fonds en route sont constitués de toutes les liquidations non réglées de moins de trois mois.

Les arriérés sont constitués de toutes les liquidations non réglées au-delà de trois mois.

Les dispositions suivantes sont appliquées en intégralité au plus tard le 1er janvier 2019. Il s’agit de :

• l’élargissement du champ du TOFE aux opérations des autres unités d’administration publique ;
• l’enregistrement des opérations sur la base des droits constatés pour l’ensemble des transactions des administrations publiques ;
• la comptabilisation des stocks et du capital fixe, la consommation de capital fixe et l’enregistrement des autres flux économiques ;
• la prise en compte des avantages en nature dans la rémunération des salariés.

Dans l’exécution du présent décret, il est élaboré progressivement à partir du 1er janvier 2016 un cadre minimum comprenant une présentation schématique de quatre (04) situations financières conçues de manière à faciliter l’analyse macroéconomique :

• Tableau 1 - TOFE ;
• Tableau 2 - Situation des flux de trésorerie ;
• Tableau 3 - Situation des actifs financiers et des passifs ;
• Tableau 4 - Situation de la dette.

Pour les besoins de la surveillance multilatérale des politiques économiques et budgétaires, il est transmis à la Commission de l’UEMOA, le TOFE trimestriel auquel seront annexés les tableaux 2, 3, et 4 ci-dessus cités ainsi que les situations détaillées des recettes, des charges et des actifs non financiers retracés dans le budget de l’Etat.

Des textes règlementaires du Ministre chargé des Finances viendront préciser certaines dispositions du présent décret.

Le Ministre de l’Economie, des Finances et du Développement est chargé de l’exécution du présent décret .

11 Recettes fiscales

• 111 Impôts sur le revenu, les bénéfices et les gains en capital
• 1111 À la charge des personnes physiques
• 1112 À la charge des sociétés et autres entreprises
• 1113 Non ventilables
• 112 Impôts sur les salaires et la main-d’œuvre
• 113 Impôts sur le patrimoine
• 1131 Impôts périodiques sur la propriété immobilière
• 1132 Impôts périodiques sur le patrimoine net
• 1133 Impôts sur les mutations par décès, les successions et les donations entre vifs et legs
• 1134 Impôts sur les transactions financières et en capital
• 1135 Autres impôts non périodiques sur le patrimoine
• 1136 Autres impôts périodiques
• 114 Impôts sur les biens et services
• 1141 Impôts généraux sur les biens et services
• 11411 Taxes sur la valeur ajoutée
• 11412 Impôts sur la vente
• 11413 Impôts sur le chiffre d’affaires et autres impôts généraux sur biens et services
• 1142 Accises
• 1143 Bénéfices des monopoles fiscaux
• 1144 Taxes sur des services déterminés
• 1145 Taxes sur l’utilisation ou la permission d’utiliser des biens du d’exercer des activités
• 11451 Taxes sur les véhicules à moteur
• 11452 Autres taxes sur l’utilisation ou la permission d’utiliser des biens ou d’exercer des activités
• 1145 Autres impôts sur les biens et services
• 115 Impôts sur le commerce extérieur et les transactions internationales
• 1151 Droits de douane et autres droits à l’importation
• 1152 Taxes à l’exportation
• 1153 Bénéfices des monopoles d’exportation ou d’importation
• 1154 Bénéfices de change
• 1155 Taxes sur les opérations de change
• 1156 Autres impôts sur le commerce extérieur et les transactions internationales
• 116 Autres recettes fiscales
• 1161 À la charge exclusive des entreprises
• 1162 À la charge d’autres entités ou non identifiables

12 Cotisations sociales

• 121 Cotisations de sécurité sociale
• 1211 À la charge des salariés
• 1212 À la charge des employeurs
• 1213 À la charge des travailleurs indépendants ou des personnes sans emplois
• 1214 Non ventilables
• 122 Autres cotisations sociales
• 1221 À la charge des salariés
• 1222 À la charge des employeurs
• 1223 Imputées

13 Dons

• 131 Reçus d’administrations publiques étrangères
• 1311 Courants
• 1312 En capital
• 132 Reçus d’organisations internationales
• 1321 Courants
• 1322 En capital
• 133 Reçus d’autres unités d’administration publique
• 1331 Courants
• 1332 En capital

14 Autres recettes

• 141 Revenus de la propriété
• 1411 Intérêts
• 1412 Dividendes
• 1413 Prélèvements sur les revenus des quasi-sociétés
• 1414 Revenus de la propriété attribués aux assurés
• 1415 Loyers
• 142 Ventes de biens et services
• 1421 Ventes des établissements marchands
• 1422 Droits administratifs
• 1423 Ventes résiduelles des établissements non marchands
• 1424 Ventes imputées de biens et services
• 143 Amendes, pénalités et confiscations
• 144 Transferts volontaires autres que les dons
• 1441 Courants
• 1442 En capital
• 145 Recettes diverses et non identifiées

21 Rémunération des salariés

• 211 Salaires et traitements
• 2111 Salaires et traitements en espèces
• 2113 Salaires et traitements en nature
• 212 Cotisations sociales
• 2121 Cotisations sociales effectives
• 2122 Cotisations sociales imputées

22 Utilisation de biens et services

23 Consommation de capital fixe

24 Intérêts

• 241 Aux non-résidents
• 242 Aux résidents autres que les administrations publiques
• 243 Aux autres unités d’administration publique

25 Subventions

• 251 Aux sociétés publiques
• 2511 Aux sociétés publiques non financières
• 2512 Aux sociétés publiques financières
• 252 Aux entreprises privées
• 2521 Aux entreprises privées non financières
• 2522 Aux entreprises privées financières

26 Dons

• 261 Aux administrations publiques étrangères
• 2611 Courants
• 2612 En capital
• 262 Aux organisations internationales
• 2621 Courants
• 2622 En capital
• 263 Aux autres unités d’administration publique
• 2631 Courants
• 2632 En capital

27 Prestations sociales

• 271 Prestations de sécurité sociale
• 2711 Prestations de sécurité sociale en espèces
• 2712 Prestations de sécurité sociale en nature
• 272 Prestations d’assistance sociale
• 2721 Prestations d’assistance sociale en espèces
• 2722 Prestations d’assistance sociale en nature
• 273 Prestations sociales d’employeurs
• 2731 Prestations sociales d’employeurs en espèces
• 2732 Prestations sociales d’employeurs en nature

28 Autres charges

• 281 Charges liées à la propriété autres que les intérêts
• 2811 Dividendes (sociétés publiques seulement)
• 2812 Prélèvements sur les revenus des quasi-sociétés (quasi-sociétés publiques seulement)
• 2813 Charges liées à la propriété attribuées aux assurés
• 2814 Loyers
• 282 Autres charges diverses
• 2821 Courantes
• 2822 en capital
• Solde net de gestion

31 Acquisition nette d’actifs non financiers

• 311 Actifs fixes
• 3111 Bâtiments et ouvrages de génie civil
• 31111 Logements
• 31112 Bâtiments non résidentiels
• 31113 Autres ouvrages de génie civil
• 3112 Machines et équipement
• 31121 Matériels de transport
• 31122 Autres machines et équipement
• 3113 Autres actifs fixes
• 31131 Actifs cultivés
• 31132 Actifs fixes incorporels
• 312 Stocks
• 3121 Stocks stratégiques
• 3122 Autres stocks
• 31221 Matières premières et fournitures
• 31222 Travaux en cours
• 31223 Produits finis
• 31224 Biens destinés à la revente
• 313 Objets de valeur
• 314 Actifs non produits
• 3141 Terrains
• 3142 Gisements
• 3143 Autres actifs naturels
• 3144 Actifs incorporels non produits

Capacité/besoin de financement = Financement

32, 33 Transactions sur actifs financiers et passifs (financement)

32 Acquisition nette d’actifs financiers

• 321 Intérieurs
• 3212 Numéraire et dépôts
• 3213 Titres autres que les actions
• 3214 Crédits
• 3215 Actions et autres participations
• 3216 Réserves techniques d’assurance
• 3217 Produits financiers dérivés
• 3218 Autres comptes à recevoir
• 322 Extérieurs
• 3222 Numéraire et dépôts
• 3223 Titres autres que les actions
• 3224 Crédits
• 3225 Actions et autres participations
• 3226 Réserves techniques d’assurance
• 3227 Produits financiers dérivés
• 3228 Autres comptes à recevoir

33 Accumulation nette de passifs

• 331 Intérieurs
• 3312 Numéraire et dépôts
• 3313 Titres autres que les actions
• 3314 Crédits
• 3315 Actions et autres participations
• 3316 Réserves techniques d’assurance
• 3317 Produits financiers dérivés
• 3318 Autres comptes à payer
• 332 Extérieurs
• 3322 Numéraire et dépôts
• 3323 Titres autres que les actions
• 3324 Crédits
• 3325 Actions et autres participations
• 3326 Réserves techniques d’assurance
• 3327 Produits financiers dérivés
• 3328 Autres comptes à payer

ENCOURS DE LA DETTE SELON LA MONNAIE, L’INSTRUMENT ET LE CRÉANCIER

• Indiquez la méthode comptable :
• Indiquez la méthode d’évaluation des instruments négociables :

SELON LA MONNAIE ET L’INSTRUMENT

• 63B0 ENCOURS DE LA DETTE
• 63B01 En monnaie nationale
• 63B013 Titres autres qu’actions
• 63B014 Crédits
• 63B018 Autres
• 63B03 En devises
• 63B033 Titres autres qu’actions
• 63B034 Crédits
• 63B038 Autres

SELON LE CRÉANCIER

• 63D0 ENCOURS DE LA DETTE (=63B0)
• 63D1 Intérieurs
• 63D11 Administrations publiques
• 63D12 Banque centrale
• 63D13 Autres institutions de dépôts
• 63D14 Sociétés financières non classées ailleurs (caisses de retraite privées, compagnies d’assurance, etc.)
• 63D15 Sociétés non financières
• 63D16 Ménages et institutions sans but lucratif au service des ménages
• 63D2 Extérieurs
• 63D21 Administrations publiques (bilatéral)
• 63D22 Organisations internationales (multilatéral)
• 63D23 Sociétés financières autres qu’organisations internationales
• 63D24 Autres non-résidents

Postes pour mémoire :

Total des arriérés

• Selon la monnaie :
• Arriérés sur la dette intérieure et la dette liée à la monnaie nationale
• Arriérés sur la dette extérieure et la dette liée aux devises

Passifs conditionnels

• dont : garanties de l’État au reste de l’économie

Intérêts et amortissements arrivant à échéance dans un an

L’UEMOA s’est dotée en 1997 et 1998 d’un cadre harmonisé de finances publiques destiné à faciliter l’exercice de la surveillance multilatérale des politiques budgétaires des Etats en application de l’article 67 du Traité instituant l’UEMOA. Ce cadre comprend cinq (05) directives qui fixent le cadre juridique, comptable et statistique des finances publiques, constitué.

• d’un volet juridique comprenant deux directives, l’une, relative aux lois de finances et l’autre, portant Règlement général sur la Comptabilité publique ;
• d’un volet comptable et statistique, comprenant une nomenclature budgétaire de l’Etat, un plan comptable de l’Etat (PCE) et un tableau des opérations financières de l’Etat.

Plus tard en 2000, la Directive nº 02/2000/CM/UEMOA portant Code de transparence dans la gestion des finances publiques au sein de l’UEMOA a été adoptée, afin de compléter les instruments de l’Union dans le domaine de l’harmonisation du cadre juridique, comptable et statistiques des finances publiques.

A. Objectifs de la directive

L’objet de la présente note est de présenter les axes d’uniformisation des TOFE et de développer les modifications apportées à la présentation des statistiques de finances publiques en conformité avec les normes internationales telles que définies dans le système de statistiques de finances publiques en vigueur.

Il convient de souligner tout d’abord que, l’uniformisation du champ des opérations des administrations publiques et des différents concepts de recettes, charges, acquisitions et cessions d’actifs non financiers et financiers et augmentations et diminutions des passifs à travers toute l’UEMOA est une condition indispensable à la mise en place d’une procédure crédible de surveillance des politiques budgétaires au sein de l’Union. C’est pourquoi l’article 67 du Traité instituant l’UEMOA cite expressément le TOFE parmi les outils d’analyse et de gestion des finances publiques dont l’uniformisation est requise pour permettre la convergence des politiques économiques et financières des Etats membres.

L’objectif visé est d’établir, un instrument opérationnel assurant la comparabilité des données et le suivi des éléments de gestion qui relèvent directement du contrôle des pouvoirs publics. Ainsi, l’ensemble des Etats membres de l’Union disposera d’un TOFE harmonisé qui permettra de suivre les politiques fiscales et budgétaires nationales sur la base des agrégats et indicateurs ayant le même contenu.

B. Importance du TOFE

Le TOFE est un instrument statistique cohérent qui permet de mesurer, de façon précise :

• l’activité économique et financière des administrations publiques et leur impact sur les autres secteurs de l’économie ;
• l’interaction entre les finances publiques et les différents comptes macroéconomiques, à savoir la balance des paiements, la situation monétaire et les comptes nationaux.

Le TOFE permet également d’établir une relation claire entre les opérations définissant la capacité/besoin de financement (correspondant à l’excédent/déficit), les opérations de financement et leurs conséquences sur la dynamique de la dette. Le TOFE est, enfin, un outil essentiel pour la formulation, le suivi et la coordination des politiques budgétaires à l’échelle de l’Union. Il est en effet nécessaire que les indicateurs assurant la convergence budgétaire soient issus d’un TOFE dont le mode d’élaboration et de présentation est commun à tous les Etats membres de sorte à garantir la comparabilité en fonction des normes internationales.

La première partie de cette note définit le système des statistiques des finances publiques et le cadre analytique. La deuxième précise le champ couvert par le TOFE, la périodicité, la source des données et le mode d’enregistrement. La classification des opérations détaillées dans le TOFE est présentée dans la troisième partie dans un tableau normatif, détaillé, des opérations financières des administrations publiques auquel sont jointes d’autres situations dont la situation de la dette afin de mieux appréhender la soutenabilité et la viabilité des politiques de finances publiques.

A- Système de statistiques des finances publiques

Le nouveau système des statistiques des finances publiques décrit dans le Manuel des Statistiques des Finances Publiques 2001 qui met à jour celui de 1986, est harmonisé avec les autres manuels statistiques macroéconomiques notamment le Système National de Comptabilité (SCN 1993). L’objectif est de tenir compte des nouvelles questions devenues importantes pour l’analyse des politiques de finances publiques, notamment les arriérés, les transactions en nature, les comptes de patrimoine (bilan), la viabilité et la soutenabilité de la politique budgétaire. Par ailleurs, en raison de la tendance au niveau mondial d’adopter une comptabilité publique en droits constatés du fait des lacunes de la comptabilité de caisse, les règles comptables sont conçues de manière à épouser les normes reconnues pour l’établissement des statistiques économiques avec beaucoup de similarités aux règles de comptabilisation dans les entreprises privées.

Le système a donc pour objectif, de permettre l’établissement de statistiques adaptées à l’analyse de la viabilité et de la soutenabilité des politiques budgétaire et financière des administrations publiques et conjointement utilisables avec les autres statistiques macroéconomiques.

Il implique de nouvelles définitions des recettes et des charges, analysées comme des transactions modifiant la valeur nette des administrations publiques. La valeur nette est la différence entre la valeur totale des actifs et la valeur totale des passifs. La valeur nette financière représente la différence entre actifs financiers et les passifs.

Deux types de flux sont enregistrés dans le nouveau système des statistiques de finances publiques, les transactions et les autres flux économiques :

• les transactions sont constituées d’interactions par échange volontaire entre deux unités institutionnelles ;
• les autres flux économiques comprennent des variations de flux et les autres évènements économiques divers qui influent sur les stocks d’actifs et de passifs, comme les gains et pertes de détention ainsi que les changements de volume (les pertes dues à des catastrophes ou l’apparition de nouveaux actifs tels que les gisements par exemple).

Enfin, le nouveau système s’accompagne de la notion de comptabilisation sur la base des droits constatés. En attendant l’application de ce principe à toutes les transactions et unités du champ des administrations publiques, l’enregistrement devra se faire selon les systèmes comptables en vigueur et, en tout état de cause, sur toute base se rapprochant des droits constatés.

B- Cadre analytique du système des statistiques des finances publiques

Le cadre analytique du système des statistiques des finances publiques s’articule autour de quatre situations financières :

• la situation des opérations des administrations publiques, qui résume les transactions du secteur des administrations publiques au cours d’une période. C’est le TOFE UEMOA établi sur la base des droits constatés ;
• la situation des autres flux économiques présentant les modifications des encours d’actifs, de passifs et de la valeur nette résultant de facteurs autres que les transactions (changements de volume).
• la situation des actifs et des passifs qui enregistre les encours d’actifs et de passifs ainsi que la valeur nette du secteur des administrations publiques à la fin de chaque période comptable (compte de patrimoine). Cette situation est complétée par celle de la dette.
• la situation des flux de trésorerie qui enregistre les entrées et les sorties de trésorerie engendrées par les opérations de la gestion TOFE UEMOA établi sur la base caisse.

Toutefois, dans la phase transitoire, la présente Directive s’intéresse à la production d’un cadre d’analyse minimum comprenant le TOFE UEMOA, la situation des flux de trésorerie, la situation des actifs financiers et passifs et la situation de la dette publique et couvrant les opérations du budget général de l’Etat.

A- Champ d’application du TOFE UEMOA

L’unité statistique dans le nouveau système de statistiques de finances publiques est l’unité institutionnelle. Une unité institutionnelle au sens de la Directive est une entité économique résidente, capable de son propre chef de posséder des actifs, de contracter des engagements et de s’engager dans des activités économiques et dans des transactions avec d’autres entités.

Elle est résidente d’un pays lorsqu’elle a sur le territoire économique de ce pays un centre d’intérêt économique. Le territoire économique d’un pays consiste en un territoire géographique administré par les administrations publiques. Il comprend en particulier :

• l’espace aérien, les eaux territoriales et le plateau continental situé dans les eaux internationales sur lesquelles le pays jouit de droits exclusifs ou sur lesquelles il a ou revendique compétence en matière de droits de pêche ou d’exploitation des combustibles ou des minerais présents sur le fond des mers et des océans ;
• les enclaves territoriales situées dans d’autres pays et dont le gouvernement est le propriétaire ou locataire avec l’accord politique formel du gouvernement du pays d’accueil (les ambassades par exemple) ;
• toute île appartenant à un pays et relevant des mêmes autorités budgétaires, fiscales et monétaires que le territoire continental ;
• les zones franches, les entrepôts sous douanes, ou les usines situées sur le territoire géographique et exploitées par des entreprises offshore sous contrôle douanier.

A. 1. Champ institutionnel du TOFE UEMOA

Le champ institutionnel du TOFE UEMOA couvre l’ensemble des unités institutionnelles des administrations publiques qui mettent en application les politiques fiscales et budgétaires des pouvoirs publics, par la production de biens et services non marchands et par les transferts de revenus et de richesses, financés principalement par l’impôt ou d’autres prélèvements obligatoires.

Il englobe donc les unités d’administration publique qui exercent les fonctions d’administration publique en tant qu’activité principale tant au niveau de l’administration centrale que locale. Il s’agit :

• des unités budgétaires composées des organes législatifs et judiciaires, des institutions, des ministères et services qui, pris individuellement, n’ont pas la caractéristique d’unité institutionnelle ;
• des institutions sans but lucratif (ISBL) non marchandes contrôlées et principalement financées par les unités d’administration publique. Une ISBL est une entité juridique ou sociale créée dans le but de produire des biens et services non marchands, mais dont le statut ne permet pas de constituer une source de revenue, de profit ou de plus-value financière pour l’unité qui l’a créée, la contrôle et en assure principalement le financement.

Ce sont des unités extrabudgétaires. Les ISBL qui sont des producteurs marchands sont à exclure du champ des administrations publiques. Le système des statistiques des finances publiques les classe plutôt dans le secteur public ;

• les autres unités extrabudgétaires qui sont des entités dotées d’un budget propre et ne dépendent pas exclusivement du budget de l’administration centrale ou locale qui les a créées. Elles sont sous la tutelle ou le contrôle de l’administration centrale ou locale, ont des ressources propres complétées par des dons du budget général ou d’autres sources et ont le pouvoir de déterminer le volume et la composition de leurs dépenses ;
• les unités de sécurité sociale (ou organismes de sécurité sociale) chargées de la gestion d’un ou plusieurs régimes de sécurité sociale qui font appel à des cotisations obligatoires et couvrent la totalité ou la majeure partie de la population. Elles doivent satisfaire aux critères d’une unité institutionnelle.

Un organisme de sécurité sociale représente un type particulier d’unité d’administration publique consacrée à la gestion d’un ou plusieurs régimes de sécurité sociale. Les régimes de sécurité sociale sont financés par des cotisations sociales affectées à ces fonctions. On distingue les régimes de sécurité sociale organisés et gérés par les administrations publiques dont la couverture est universelle ou au moins très étendue, et les régimes d’assurance sociale d’employeurs dont la couverture est limitée aux membres du personnel et à leurs ayants droit.

Les caisses d’assurance sociale d’employeurs dont la couverture est limitée aux employés confiées à une société d’assurance ou gérée sous forme d’un fonds autonome ne sont pas des unités d’administration publiques.

Les régimes d’assistance sociale dont les ressources ne sont pas constituées de cotisations sociales mais des autres produits de la fiscalité ne font pas partie du sous-secteur de la sécurité sociale. Leurs opérations sont incluses dans celles de leur administration de tutelle. Les opérations des régimes de retraites des administrations publiques en tant qu’employeurs donnent lieu à un traitement spécifique (voir ci-dessous). Les unités du secteur des administrations publiques sont regroupées en trois niveaux ou sous secteurs suivants :

• le sous secteur de l’administration centrale, constitué de l’administration centrale (organes législatifs et exécutifs, institutions, ministères et services) et les autres unités institutionnelles sous leur tutelle (institutions sans but lucratif non marchandes et autres entités extrabudgétaires non marchandes - établissements publics) ;
• le sous secteur de l’administration locale constitué des unités d’administration à compétence locale, des ISBL non marchandes et autres entités extrabudgétaires non marchandes (établissements publics) ;
• le sous secteur de la sécurité sociale (organismes de sécurité sociale) regroupe toutes les unités de sécurité sociale quelque soit le niveau d’administration publique où elles opèrent.

C’est la sectorisation du champ des administrations publiques.

En attendant que toutes les dispositions soient réunies, le champ du TOFE UEMOA se limitera au sous secteur de l’administration centrale comprenant : organes législatifs et exécutifs, institutions de la République, ministères et services. Il sera progressivement élargi aux ISBL et autres entités extrabudgétaires non marchandes, sous secteur de l’administration locale et sous secteur de la sécurité sociale.

A. 2 Champ opérationnel

Le système enregistre les flux et les stocks exprimés en unités monétaires relatifs aux opérations de l’ensemble des administrations publiques. Les flux et les stocks non monétaires doivent être au préalable valorisés.

Les flux sont l’expression monétaire d’actions économiques effectuées par les unités institutionnelles ou d’autres événements influant sur ces unités durant une période comptable. Ils traduisent la création, la transformation, l’échange, le transfert ou l’extinction d’une valeur économique.

Les stocks expriment la valeur des actifs et passifs détenus par une unité au début et à la fin de la période comptable.

Il existe deux catégories de flux :

• les transactions sont des flux qui correspondent à une interaction entre deux unités institutionnelles, agissant d’un commun accord ou à une action se déroulant au sein d’une unité institutionnelle qu’il est utile de traiter comme transaction du point de vue analyse (exemple la consommation de capital fixe et les mouvements internes de stocks sont des transactions). Les transactions sont soit des échanges, soit des transferts monétaires ou non monétaires. On distingue les transactions en recettes, charges, acquisitions et cessions d’actifs non financiers et financiers et augmentation ou diminution de passifs de l’ensemble des unités institutionnelles des administrations publiques.
• les autres flux économiques sont des flux qui ne résultent pas des transactions mais d’événements « unilatéraux » dus à des changements du volume ou de la valeur des actifs et passifs (autres changement de volume et gains ou pertes de détention des actifs et passifs).

B. Périodicité et source des données :

Le TOFE UEMOA sera établi sur une base mensuelle, trimestrielle et annuelle. Le TOFE sera élaboré sur la base des données des comptabilités des unités institutionnelles des administrations publiques, le cas échéant complétées par celles des comptabilités auxiliaires.

C. Modes d’enregistrement des données et consolidation

Enregistrement base droits constatés

Les données enregistrées dans le système de statistiques de finances publiques sont soit des flux, soit des stocks. Les opérations sont en principe enregistrées sur la base des droits constatés (cf. articles 17, 18 et 19 du présent décret), c’est-à-dire au moment où la valeur économique est créée, transformée, échangée, transférée ou éteinte, et sont valorisées sur la base des prix et des coûts du marché.

Les recettes doivent être enregistrées sur la base des droits constatés c’est-à-dire lorsque se produisent les activités, transactions et autres événements donnant droit à la perception des impôts ou d’autres types de recettes. Il en découle que :

• les recettes fondées sur le système déclaratif seront enregistrées au moment de la déclaration et/ou du versement spontané des impôts par les contribuables ;
• les recettes fondées sur le système d’émission préalable de titres, seront enregistrées au vu des titres de perception, rôles ou contrats.

Les dépenses (charges et acquisitions) sont enregistrées sur la base des droits constatés c’est-à-dire, au moment où ont lieu les activités, ou autres événements créant l’obligation inconditionnelle pour les administrations publiques concernées de procéder à un paiement ou de céder des ressources. L’enregistrement des charges et des actifs non financiers se fera donc sur la base des liquidations.

En attendant la mise en place d’une telle comptabilité, les dépenses budgétaires sont à enregistrer sur la base des ordonnancements. Les dépenses payables sans ordonnancement préalable (intérêts sur emprunts, frais de justice, etc.) seront enregistrées à leur échéance.

Enregistrement base brute, base nette

Les différentes catégories de flux et d’encours peuvent être présentées sur une base brute ou nette à l’exception des trop perçus qui sont déduits des recettes ou des cessions d’actifs non financiers et des trop payés qui sont déduits des charges ou des acquisitions d’actifs non financiers. Les recettes, les charges et les transactions sur actifs non financiers doivent être enregistrées sur une base brute.

Les transactions sur actifs financiers et passifs peuvent être enregistrées sur une base nette. Il arrive que les administrations publiques et des tiers aient recours à des compensations pour s’acquitter de leurs dettes réciproques, ce qui ne donne pas toujours lieu à des enregistrements comptables. Dans ce cas, des imputations statistiques devront être effectuées afin de refléter les transactions sous-jacentes à ces compensations.

Les restes à payer sont constitués de toutes les liquidations non réglées. Ils comprennent les fonds en route et les arriérés. Les fonds en route sont constitués de toutes les liquidations non réglées de moins de trois mois. Les arriérés sont constitués de toutes les liquidations non réglées au- delà de trois mois.

Consolidation

L’élaboration du TOFE nécessite la consolidation des données relatives au champ des administrations publiques, c’est- à -dire l’élimination des transactions ou des relations débiteurs - créanciers entre les unités à consolider, à l’exception des cotisations sociales d’employeurs aux organismes de sécurité sociale. La consolidation concerne les statistiques de flux aussi bien que d’encours.

Autres ajustements

• La conversion des données de la base caisse ou autre à la base des droits constatés permet de prendre en considération les flux hors trésorerie et les ajustements liés au moment d’enregistrement des flux et de prendre en considération d’autres ajustements du moment d’enregistrement, par exemple les périodes complémentaires ;
• L’ajustement de la couverture institutionnelle permet d’assurer une sectorisation correcte de l’unité à un niveau spécifique d’administration publique ;
• Les changements de classification vont permettre le reclassement par exemple du produit des emprunts dans le financement et non plus dans les recettes ;
• L’ajustement pour rendre compte plus précisément des transactions enregistrées sur base nette ;
• L’ajustement de valorisation lorsque la valorisation n’est pas la valeur de marché.

Le Tableau résumé des opérations financières de l’Etat organise les opérations des administrations publiques en trois grands types d’agrégats : transactions affectant la valeur nette, transactions sur actifs non financiers et transactions sur actifs financiers et passifs. Ces agrégats sont définis ci-dessous :

A. Recettes

Les recettes sont des transactions qui augmentent la valeur nette. Elles proviennent de quatre sources principales : la fiscalité (impôts et taxes), les autres transferts obligatoires, les revenus de la propriété provenant de la détention d’actifs, la vente de biens et de services et les transferts volontaires en provenance d’autres unités.

Elles sont constituées des :

• recettes fiscales ;
• cotisations sociales ;
• dons ;
• autres recettes.

Les recettes fiscales, sont classées suivant l’assiette de l’impôt correspondant selon 6 groupes :

• impôt sur le revenu, les bénéfices et gains en capital ;
• impôt sur les salaires et la main d’œuvre ;
• impôt sur le patrimoine ;
• impôt sur les biens et services ;
• impôt sur le commerce extérieur et les transactions internationales ;
• autres recettes fiscales.

Les cotisations sociales sont des paiements effectifs ou imputés, effectués par les employeurs pour le compte de leurs salariés ou directement par les salariés, les travailleurs indépendants ou des personnes sans emploi pour leur propre compte afin de garantir le droit à des prestations sociales en faveur des cotisants, de leurs ayants droit ou de leurs survivants. Elles comprennent :

• les cotisations de sécurité sociale ;
• les autres cotisations sociales.

Les opérations des régimes de retraites des administrations publiques en tant qu’employeurs donnent lieu à un traitement spécifique. En effet, le nouveau système des statistiques de finances publiques reconnaît la dette que les administrations publiques contractent vis-à-vis de ses agents retraités et futurs retraités et ayants droit au titre des retraites. A cette fin, les versements de cotisations de retraites par les agents de l’administration publique aux régimes de retraite d’employeur sont enregistrés en augmentation d’engagement des administrations publiques au titre des réserves techniques d’assurance au lieu d’être enregistrés en recette avec les autres cotisations sociales. Le versement des pensions de retraite donne lieu à une diminution de cet engagement et n’est par conséquent pas enregistré en versement de prestations sociales.

Les dons, sont des transferts non obligatoires courants ou en capital, que les administrations publiques peuvent recevoir d’une autre administration publique, étrangère ou nationale, ou d’une organisation internationale. Ils sont classés selon le type d’institution donatrice selon qu’ils sont courants ou en capital. Les dons reçus d’autres administrations publiques nationales seront éliminés en consolidation si les administrations donatrices sont couvertes par le champ des statistiques.

Les autres recettes comprennent les revenus de la propriété, les amendes et pénalités à l’exception de celles relatives aux infractions fiscales, qui sont à classer avec les recettes fiscales correspondantes, et toutes les recettes courantes et en capital, comprenant les transferts volontaires en provenance de secteurs autres que des administrations publiques nationales, étrangères ou d’organismes internationaux.

B. Charges

Les charges sont des transactions qui diminuent la valeur nette des administrations publiques. Deux types de classification des charges sont retenus par le nouveau système de statistiques de finances publiques, la classification économique et la classification fonctionnelle.

Au titre de la classification économique les charges sont regroupées en huit catégories :

• la rémunération des salariés ;
• l’utilisation de biens et services ;
• la consommation de capital fixe ;
• les intérêts ;
• les subventions ;
• les dons ;
• les prestations sociales ;
• les autres charges.

La rémunération des salariés correspond à la rémunération totale en espèce ou en nature à verser à un agent des administrations publiques et toute autre personne employée par celles-ci pour le travail effectué durant la période comptable considérée, à l’exception des travaux liés à la formation de capital pour compte propre, comme par exemple la construction de bureaux administratifs ou de grosses réparations effectuées par l’administration elle -même. Les ressources consacrées à la recherche-développement, à la formation de personnel et aux études de marché sont considérées comme des charges.

Toutefois, dans le TOFE UEMOA couvrant le champ restreint des opérations budgétaires, la rémunération des salariés est en espèces et comprendra :

• salaires et traitements (montant bruts) ;
• primes et indemnités (fonction, logement, de transport….) ;
• treizième mois ;
• récompenses aux agents méritants ;
• avantage (logement, ….).

L’utilisation de biens et services comprend l’utilisation de biens et services pour la production de biens et services marchands et non marchands à l’exception de la formation de capital pour compte propre, plus les biens achetés en vue de leur revente moins la variation nette des stocks de travaux en cours de biens finis et de biens pour revente. Cette catégorie correspond à la consommation intermédiaire du SCN 1993. Dans la mesure où aucune comptabilité de stocks n’est tenue, l’utilisation de biens et services peut être remplacée par l’acquisition de biens et services.

La consommation de capital fixe est calculée pour les administrations publiques dont le système comptable prévoit un amortissement des immobilisations. Dans un tel cas, le calcul de la consommation de capital fixe se basera sur l’amortissement comptable qui devra être ajusté pour tenir compte des normes de traitement en la matière.

Les prestations sociales sont des transferts en espèces ou en nature destinés à protéger l’ensemble ou des segments spécifiques de la population contre certains risques.

Les autres charges comprennent les charges liées à la propriété autres que les intérêts et les charges diverses non classées ailleurs. Ces dernières comprennent, entre autres, les bourses et autres prestations d’éducation, les transferts en capital aux entreprises et institutions sans but lucratif, et les paiements d’indemnités en compensation de dommages physiques et corporels causés par des catastrophes naturelles.

La classification fonctionnelle correspond à la classification des fonctions des administrations publiques (CFAP ou COFOG en anglais) développée par l’OCDE et publiée par les Nations Unies. La classification fonctionnelle s’applique aux charges et aux acquisitions nettes d’actifs des administrations publiques, regroupées en dix grandes fonctions, présentées selon trois niveaux de détail : divisions, groupes et classes comme cela est indiqué dans la Directive portant nomenclature budgétaire de l’Etat.

C. Transactions sur actifs non financiers, actifs financiers et passifs

Les transactions sur actifs non financiers sont regroupées en quatre catégories :

• les actifs fixes ;
• les stocks ;
• les objets de valeur ;
• les actifs non produits.

Les actifs fixes comprennent les bâtiments et ouvrages de génie civil, les machines et équipements, et les autres actifs fixes. Ces derniers incluent les actifs cultivés, comme les plantations, et les actifs incorporels produits.

Les actifs non produits sont constitués par des actifs naturels (actifs corporels tels les réserves d’eau, les forêts à l’état vierge, les terrains et les gisements) et les concepts tels les brevets et les baux (actifs incorporels).

Les transactions sur actifs non financiers sont enregistrées sur une base brute (Acquisitions et cessions présentées séparément). Le moment d’enregistrement est celui où la propriété est acquise ou cédée.

Par construction la variation nette des transactions sur actifs financiers et passifs est égale à la capacité ou au besoin de financement des administrations publiques (voir ci dessous l’exposé sur les identités statistiques et conventions de signe).

La classification des actifs financiers et des passifs repose sur des critères de liquidité et de caractéristiques juridiques des instruments qui reflètent les relations sous-jacentes entre créanciers et débiteurs, sauf dans le cas de l’or monétaire et des DTS.

Les instruments financiers sont en outre classés en fonction de la résidence de l’autre partie, c’est-à-dire des débiteurs dans le cas des actifs financiers et des créditeurs dans le cas des passifs.

Une autre classification est établie selon le secteur de contrepartie à l’instrument financier et à la résidence.

Les transactions sur actifs financiers et passifs comprennent les acquisitions nettes d’actifs financiers et les accumulations nettes de passifs, classées selon le critère de résidence en actifs financiers et passifs intérieurs ou extérieurs. Les éléments constitutifs sont :

• le numéraire et dépôts ;
• les titres autres que les actions ;
• les crédits ;
• les actions et autres participations ;
• les réserves techniques d’assurance ;
• les produits financiers dérivés ;
• les autres comptes à recevoir dans le cas des actifs financiers ;
• les autres comptes à payer dans le cas des passifs.

Le numéraire est constitué par les billets de banque et les pièces en circulation utilisés comme moyen de paiement.

Concernant les titres autres que les actions on peut citer les bons du trésor, les obligations garanties ou non.

Les opérations relatives aux prêts rétrocédés, aux règlements et recouvrements sur dette avalisée, les prises de participations, les placements et cautionnements sont classés en opérations sur actifs financiers. Les prêts moins recouvrement sont classés parmi les crédits à l’actif des administrations publiques créditrices, soit en crédits ou en actions et autres participations.

Les cessions de participations, ou privatisations, sont également portées en transactions d’actifs financiers et passifs en tant que cessions d’actions et autres participations.

D. Situation des actifs et passifs et dette

La situation des actifs et des passifs reprend les mêmes postes, au même degré de détail que pour les transactions sur actifs et passifs afin de pouvoir comparer les changements d’encours avec les flux et, éventuellement, faire un rapprochement par l’estimation des autres flux économiques.

La dette comprend tous les passifs des administrations publiques autres que les produits dérivés. Elle est valorisée à la valeur de marché ou nominale. La valeur nominale est le montant que le débiteur doit à tout moment au créancier. Théoriquement elle est égale à la valeur actualisée des paiements futurs de principal et d’intérêts sur la dette déduit du taux d’intérêt contractuel. La valeur faciale des engagements de dette est le montant brut du principal à rembourser.

Cependant, il existe des différences entre cette définition et la définition traditionnelle.

• La dette est valorisée à la valeur nominale ou faciale tandis que les passifs le sont au cours du marché.
• Certaines définitions de la dette ne comprennent pas les comptes à payer.

La situation des actifs et des passifs présentée à la fin de la période comptable, reprend la totalité ou une partie des éléments d’actifs non financiers, financiers et de passifs. A terme cette situation aboutira au compte de patrimoine qui reprend tous ces éléments.

Les passifs sont complétés par une situation de la dette, ventilée en dette intérieure et extérieure par débiteurs, échéances et devises.

E. Conventions de signe et identités statistiques

Dans le TOFE, les recettes, charges, acquisitions d’actifs, cessions d’actifs, augmentation de passifs et diminutions de passifs sont toutes représentées par des valeurs positives. Par conséquent, seuls les soldes et les variations nettes d’actifs et de passifs peuvent être négatifs.

• Les acquisitions nettes d’actifs sont définies comme des acquisitions moins les cessions.
• Les augmentations nettes de passifs sont définies comme des augmentations moins des cessions.
• La capacité/besoin de financement doit être aussi égale à l’acquisition nette des actifs financiers moins les augmentations nettes des passifs.

F. Définition des principaux indicateurs de finances publiques

Plusieurs indicateurs d’analyse des finances publiques peuvent être calculés. Les principaux sont :

• le solde net/brut de gestion :
• le solde net de gestion est égal aux recettes moins les charges ;
• le solde brut de gestion est égal aux recettes moins les charges autres que la consommation de capital fixe.
• la capacité ou le besoin de financement qui correspond au solde net de gestion moins l’acquisition nette d’actifs non financiers (ou solde brut de gestion moins acquisitions nettes d’actifs financiers hors consommation de capital fixe) ;
• la capacité/besoin de financement qui est aussi égal à l’acquisition nette d’actifs financier moins l’accumulation nette de passifs ;
• l’excédent/le déficit base caisse qui est constitué des entrées nette de trésorerie résultant des activités de gestion moins les sorties liées aux investissements en actifs non financiers.

Les autres soldes sont les suivants :

• le solde global qui est égal à la capacité/besoin de financement y compris les transactions sur actifs financiers et passifs liés aux objectifs de la politique économique. Les soutiens accordés sous forme de crédits doivent être assimilés à des charges, mais tous les produits des privatisations (y compris la vente d’actifs fixes) doivent être inclus parmi les transactions sur actifs financiers ;
• le solde global corrigé qui est égal au solde global (ou capacité/besoin de financement) à l’exclusion de toute ou partie des recettes sous forme de dons, des activités de certaines « enclaves » économiques (secteur pétrolier par exemple) ou des transactions importantes et peu fréquentes qui risquent de fausser l’analyse ;
• le solde primaire global qui correspond au solde global non compris les charges nettes d’intérêts ;
• le solde primaire de gestion qui est le solde net de gestion non compris les charges d’intérêts ;
• l’épargne brute qui est le solde brut de gestion moins les transferts en capitaux nets à recevoir.

En outre, dans les Etats membres de l’UEMOA, le solde budgétaire de base qui constitue le critère clé du pacte de convergence, pourra être calculé en se référant aux nouvelles définitions des éléments qui entrent dans son calcul.

Tableau A : TOFE UEMOA detaillé (voir ci-dessus)