Art. 1
Le présent décret définit les conditions d’acquisition par les opérateurs de communications électroniques établis au Burkina Faso de licence individuelle technologiquement neutre pour l’établissement et l’exploitation de réseaux et services de communications électroniques au Burkina Faso.
La licence technologiquement neutre s’entend de celle aux termes de laquelle le titulaire peut déployer toute technologie compatible avec les bandes de fréquences qui lui sont assignées.
Art. 2
Le montant du droit d’entrée, pour l’acquisition de la licence individuelle visé à l’article 1 ci-dessus, est fixé ainsi qu’il suit :
- 80.000.000.000 FCFA donnant droit à des assignations dans les gammes de fréquences 800MHz, 900 Mhz, 1800 Mhz et 2100 Mhz ;
- 55.000.000.000 FCFA donnant droit à des assignations dans les gammes de fréquences 900 Mhz, 1800 Mhz et 2100 Mhz.
Art. 3
La licence individuelle technologiquement neutre remplace les autres licences individuelles déjà octroyées aux titulaires.
Sa durée est fixée à quinze ans conformément à l’article 31 alinéa 1er du décret n° 2010-245/PRES/PM/PMTIC/MEF du 20 mai 2010 portant définition des procédures et des conditions attachées aux régimes des licences individuelles, autorisations générales et déclarations pour l’établissement et l’exploitation des réseaux et services de communications électroniques, ensemble ses modificatifs.
Elle est assortie d’un cahier de charge.
Art. 4
Le droit d’entrée fixé à 1 article 2 est payable selon les modalités suivantes :
- 50 % préalablement à la délivrance de la licence ;
- 30 % douze mois à compter de la date de délivrance de la licence ;
- 20 % vingt-quatre mois à compter de la date de délivrance de la licence.
Le non-paiement des sommes dues à l’échéance entraine l’application automatique d’une pénalité de 10 % de la somme due sans préjudice de l’application des dispositions des articles 186 à 190 de la loi n° 06/2008/AN du 27 novembre 2008, portant règlementation générale des réseaux et services de communications électroniques.
Lorsque le montant du droit d’entrée est 80.000.000.000 FCFA, l’acquittement de la totalité de ce droit d’entrée préalablement à la délivrance de la licence entraine le bénéfice d’une prorogation de deux ans de la durée de la licence ; cette prorogation est d’un an en cas d’acquittement de 75 % du montant du droit d’entrée.
Art. 5
Les opérateurs visés à l’article 1er doivent acquérir les licences individuelles technologiquement neutres selon les conditions fixées par le présent décret au plus tard le 31 mars 2019.
Les opérateurs qui n’auront pas acquis les licences technologiques neutres dans le délai fixé ci-dessus conservent le droit d’établir et d’exploiter les réseaux et services de communications électroniques conformément aux termes des licences individuelles dont ils sont déjà titulaires.
Toutefois, en cas de renouvellement de l’une quelconque de ces licences arrivée à échéance, ils seront tenus d’acquérir des licences technologiquement neutres pour l’établissement et l’exploitation des réseaux et services de communications électroniques. A défaut l’Etat, se réserve le droit d’attribuer les licences non acquises à d’autres opérateurs.
Art. 6
Le Ministre du Développement de l’Economie Numérique et des Postes et le Ministre de l’Economie, des Finances et du Développement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel du Faso.
