Chapitre 1 - Dispositions générales
Art. 1
Le présent décret fixe les modalités de mise en œuvre de l’obligation d’identifier les abonnés et les clients des réseaux et/ou services de communications électroniques.
Art. 2
Les dispositions du présent décret s’appliquent aux fournisseurs de services de communications électroniques.
Art. 3
Au sens du présent décret on entend par :
- abonné : personne physique ou morale qui reçoit et paie un service de communications électroniques pendant une certaine période en vertu d’un accord conformément aux modalités établies par le fournisseur de services avec l’approbation de l’Autorité de régulation ;
- abonnement : souscription aux services du réseau d’un opérateur de réseau mobile. Il est matérialisé par l’activation d’une carte SIM à laquelle est associé un numéro d’appels ;
- abonné identifié : abonné pour lequel la base de données d’identification du fournisseur de service contient toutes les informations d’identification requises aux articles 9 et 10 du présent décret ;
- abonné non identifié : abonné pour lequel la base de données d’identification du fournisseur de service ne contient pas toutes les informations d’identification requises à l’article 9 du présent décret ou contient des informations d’identification erronées ;
- carte SIM préactivée : carte SIM activée avant sa mise en vente ;
- carte SIM pré-identifiées : carte SIM identifiée au nom d’une tierce personne avant sa mise en vente ;
- client : personne physique ou morale qui paie une prestation d’un ou plusieurs services de communications électroniques, de façon occasionnelle ou habituelle, à un fournisseur de service ;
- fournisseur de services : toute personne physique ou morale fournissant au public un service de communications électroniques. Il comprend au sens, du présent décret, les opérateurs exploitant des réseaux et services de communications électroniques ouverts au public, les fournisseurs d’accès à internet et les exploitants de cybercafé.
Art. 4
Les fournisseurs de services de communications électroniques sont tenus de procéder à l’identification de tous leurs abonnés et/ou clients.
Lors de la souscription au service ou de son utilisation, le client est informe des risques encourus en cas d’utilisation frauduleuse desdits services et des conséquences qui en découlent.
Art. 5
Les services de communications électroniques ne doivent être fournis à un abonné et/ou à un client avant l’accomplissement préalable des formalités d’identification.
L’obligation de recueillir des données d’identification sur les abonnés et les clients de services de communications électroniques n’induit aucune incidence financière à la charge de ces derniers.
Art. 6
L’identification des abonnés et clients aux réseaux et services de communications électroniques doit notamment concourir à renseigner les services en charge de la défense nationale et de la sécurité intérieure.
A cet effet, les fournisseurs de services de communications électroniques ont accès à la base de données de l’Office National d’Identification, suivant des modalités définies par arrêté du Ministre de la sécurité.
Chapitre 2 - Dispositions communes à tous les fournisseurs de services de communications électroniques
Art. 7
Tout fournisseur de services de communications électroniques est responsable de l’identification des abonnés et clients sur l’ensemble de son circuit et réseau de distribution.
Il est également responsable de la conservation et de la sécurisation des documents et des données d’identification de ses abonnés et/ou de ses clients.
Art. 8
Tout fournisseur de services de communications électroniques doit s’assurer que tous les abonnés et clients de ses prestations sont identifiés suivant les modalités définies aux articles 9 et 10 du présent décret.
Il est tenu de mettre en place les dispositifs techniques permettant à tout abonné ou client d’avoir accès aux données le concernant.
Art. 9
Tout fournisseur de services de communications électroniques est tenu de recueillir auprès de tout abonné et/ou client, pour son identification, préalablement à la fourniture du service, les informations minimales suivantes :
- nom et prénom du souscripteur ou raison sociale ;
- nom et prénom de l’utilisateur s’il est différent du souscripteur ;
- profession ou secteur d’activité ;
- références de la pièce ayant servi à l’identification (numéro de la pièce, date d’établissement, lieu d’établissement, autorité d’établissement) ;
- lieu de résidence (région, province, département, ville ou village, arrondissement, secteur) ;
- personne à prévenir en cas de besoin (nom, prénom, numéro de téléphone).
La personne qui souscrit pour le compte d’autrui doit le spécifier au moment de la souscription en présentant une pièce d’identité de ce dernier, la sienne ainsi que l’original d’une procuration.
Art. 10
Le fournisseur de services de communications électroniques exige de tout abonné et/ou client, la présentation de l’une des pièces suivantes en cours de validité :
- la carte nationale d’identité pour les ressortissants de l’espace CEDEAO ;
- le passeport ;
- la carte consulaire ;
- la carte militaire ;
- l’extrait du registre de commerce (pour les entreprises) ;
- le récépissé (pour les associations) ;
- l’attestation d’inscription à un ordre professionnel pour les professions libérales.
A défaut, la fourniture du service est refusée.
Art. 11
Les services de sécurité et de sureté de l’Etat et les autorités judiciaires peuvent avoir accès en tant que de besoin aux données relatives à l’identification des abonnés et des clients :
L’Autorité de régulation accède aux bases de données relatives à l’identification des abonnés et des clients dans le cadre de ses missions de contrôle du respect par les opérateurs de leurs obligations.
L’accès et l’exploitation des données doivent se faire conformément à la réglementation en vigueur.
Art. 12
Tout fournisseur de services de communications électroniques conserve les données d’identification de ses clients aussi longtemps que ceux-ci restent actifs sur son réseau.
Pour les abonnements résiliés, la suppression desdites données peut intervenir cinq ans après la dernière utilisation du service.
Art. 13
Les fournisseurs de services de communications électroniques traitent les données à caractère personnel conformément à la réglementation en vigueur en la matière.
Art. 14
Les fournisseurs de services de communications électroniques répondent conformément aux dispositions légales et règlementaires, aux injonctions et à toutes les demandes d’informations émanant des autorités compétentes relatives aux données d’identification de leurs abonnés et/ou clients dans un délai raisonnable.
Chapitre 3 - Dispositions particulières aux opérateurs de réseaux et services de communications électroniques
Art. 15
Les opérateurs de réseaux et services de communication électronique valident l’encodage des données d’identification requises avant l’activation de la carte SIM.
La vente ou la donation de cartes SIM pré-activées, sans que l’identification n’ait été faite, est interdite. Il en est de même pour la vente de cartes SIM pré-identifiées.
Les données d’identification des abonnés comprennent au minimum les données requises prévues à l’article 9 du présent décret.
Art. 16
L’opérateur de réseaux et services de communication électronique ne peut délivrer plus de cinq cartes SIM à une personne physique.
La délivrance de cartes SIM supplémentaires au-delà du seuil fixé est soumise à l’autorisation préalable et expresse de l’Autorité de régulation des communications électroniques et des postes.
Celle-ci dispose d’un délai maximum d’un mois à compter de la réception de la demande de l’opérateur de réseaux et services de communication électronique pour faire connaître sa décision. A défaut, l’autorisation est réputée acquise au demandeur.
Art. 17
En cas de vol ou de perte d’une carte SIM, sans préjudice des déclarations exigées par les textes en vigueur, le titulaire d’une, carte SIM perdue ou volée en fait la déclaration saris délai à l’opérateur qui est tenue de désactiver immédiatement cette carte SIM et de lui attribuer une nouvelle carte SIM liée à son numéro, à sa demande.
L’abonné procède également à la déclaration de la perte ou du vol à la police ou à la gendarmerie. A défaut, le titulaire continue d’être considéré comme l’unique utilisateur et peut être tenu responsable en cas d’utilisation frauduleuse ou malveillante de ladite carte SIM en application des dispositions du Code pénal.
Art. 18
L’opérateur est tenu d’informer le titulaire d’une carte SIM des risques encourus si une utilisation frauduleuse est faite de la carte SIM enregistrée en son nom ou en cas d’usurpation d’identité de sa part. Cette information doit être mentionnée dans les Conditions Générales de souscription et peut être donnée par SMS ou par tout autre moyen laissant trace écrite.
Chapitre 4 - Dispositions particulières aux exploitants de cybercafés et autres fournisseurs d’accès à internet
Art. 19
Tout exploitant de cybercafé ou tout fournisseur d’accès internet exerçant au Burkina Faso a l’obligation d’identifier ses abonnés et/ou clients selon les modalités définies aux articles 09 et 10 du présent décret.
Art. 20
Les exploitants de cybercafés et les fournisseurs d’accès à internet conservent les données d’identification de leurs abonnés et/ou clients pendant toute la durée d’utilisation des services et pendant une durée de deux ans à compter de la cessation de l’utilisation de ces services.
Chapitre 5 - Sanctions
Art. 21
Le défaut d’identification, la pré-activation et la pré-identification des cartes SIM sont passibles des sanctions suivantes :
- 100.000 FCFA par numéro ou dispositif d’accès non identifié ;
- 100.000 FCFA par carte SIM pré-activée et pré-identifiée.
Le non-respect du nombre maximum de carte SIM par abonné et/ou client tel que fixé à l’article 16 du présent décret est passible d’une sanction pécuniaire de 100.000 FCFA par numéro supplémentaire attribué, assortie de l’obligation de désactiver la carte SIM.
Le défaut d’identification de leurs abonnés et/ou clients par les fournisseurs d’accès à internet et les exploitants de cybercafés est passible des sanctions suivantes :
- 50.000 FCFA par abonné et/ou client non identifié pour les fournisseurs d’accès à internet ;
- 5.000 FCFA par abonné et/ou client non identifié pour les cybercafés.
Art. 22
En cas de récidive, les montants des sanctions ci-dessus définies sont portés au double et il peut être procédé à la fermeture du cybercafé concerné.
Art. 23
Les sanctions définies prévues au présent chapitre sont prononcées et recouvrées par l’Autorité de régulation des communications électroniques et des postes suivant une procédure transparente permettant notamment au fournisseur de service concerné de présenter sa défense.
La répartition des produits de ces sanctions est fixée par arrêté conjoint du Ministre chargé des finances et du Ministre chargé des communications électroniques.
Chapitre 6 - Dispositions transitoires et finales
Art. 24
Les fournisseurs de services de communications électroniques qui entrent dans le champ d’application du présent décret disposent d’un délai de trois mois, à compter de sa date d’entrée en vigueur, pour s’y conformer.
Art. 25
Les opérateurs de réseaux et de services de communications électroniques prennent les mesures nécessaires pour désactiver de leurs réseaux les abonnés qui n’auront pas satisfait, dans les délais prévus à l’article 24 ci-dessus, aux exigences du présent décret.
Art. 26
Le présent décret abroge toutes dispositions antérieures contraires.
Art. 27
Le Ministre de la Sécurité et le Ministre du Développement de l’Economie Numérique et des Postes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel du Faso.
