Chapitre 1 - Disposition générale
Art. 1
En application des dispositions des articles 74 à 78 du Règlement n° 01/2014/CM/UEMOA du 27 mars 2014, portant Code Communautaire de l’Artisanat, le présent décret précise les modalités de regroupement des artisans et de structuration des organisations d’artisans au Burkina Faso.
Chapitre 2 - Du regroupement et de la structuration des organisations d’artisans
Section 1 - Du regroupement des organisations d’artisans
Art. 2
Les organisations professionnelles d’artisans sont les associations ou groupements, les unions, les fédérations et la confédération.
Elles sont des structures à but non lucratif, indépendantes de toute formation politique et de toute confession religieuse.
Art. 3
Le regroupement des organisations professionnelles d’artisans se fait au niveau communal, provincial, régional et national.
Section 2 - De la structuration des organisations d’artisans
Art. 4
La structuration des organisations d’artisans est instituée ainsi qu’il suit :
- les artisans d’un même métier ou corps de métiers peuvent se regrouper au niveau communal pour former un groupement ou une association ;
- tous les groupements ou associations d’artisans d’un même corps de métiers, de toutes les communes de la même province se regroupent pour former une union au niveau provincial.
Il est institué une seule union provinciale d’artisans d’un même corps de métiers.
La fédération régionale est le regroupement des unions provinciales d’une même branche d’activités.
Il est institué une seule fédération régionale par branche d’activités.
La fédération nationale est le regroupement des fédérations régionales d’une même branche d’activités.
Il est institué une seule fédération nationale par branche d’activités.
La confédération nationale est le regroupement des fédérations nationales de toutes les branches d’activités.
Art. 5
La constitution des organisations professionnelles d’artisans est soumise préalablement à l’avis technique des autorités compétentes.
Un arrêté du Ministre chargé de l’artisanat précise l’autorité compétente ainsi que les conditions et modalités de réception de cet avis.
Art. 6
L’existence de l’organisation professionnelle d’artisans est constatée par un récépissé de déclaration d’existence délivré par l’autorité compétente conformément aux textes en vigueur.
Art. 7
Un arrêté du Ministre en charge de l’artisanat précise les liens organisationnels entre les organisations professionnelles d’artisans et la Chambre des Métiers de l’Artisanat du Burkina Faso ainsi que ses démembrements au niveau régional.
Chapitre 3 - Dispositions finales
Art. 8
Les organisations professionnelles d’artisans légalement constituées sont tenues de se conformer aux dispositions du présent décret dans un délai maximum de trois ans pour compter de sa date de signature.
Art. 9
Le Ministres du Commerce, de l’Industrie et de l’Artisanat et le Ministre de l’Administration Territoriale et de la Décentralisation sont chargés chacun, en ce qui le concerne, de l’application du présent décret.
