Art. 1
Il est autorisé la perception de recettes au titre des prestations rendues par la Direction générale des transports terrestres et maritimes et les directions régionales en charge des transports.
Art. 2
Les prestations de la Direction générale des transports terrestres et maritimes et des directions régionales en charge des transports, comprennent :
- la délivrance des licences de transport routier public (licences de type I) dans toutes les catégories de transport ;
- la délivrance de licences pour le louage de véhicules ;
- la délivrance des autorisations de transport routier privé (licences de type II) ;
- la délivrance des autorisations de transport exceptionnel ;
- la délivrance des cartes d’autorisation de transport routier ;
- la délivrance des autorisations d’ouverture et des licences d’exploitation des établissements d’enseignement de la conduite des véhicules terrestres à moteur ;
- la délivrance des autorisations d’ouverture et d’exploitation des annexes des auto-écoles ;
- la délivrance des autorisations ponctuelles d’enseignement du Code de la route et de la conduite automobile ;
- la délivrance des autorisations d’exercice de la profession de moniteur d’auto-école ou d’enseignant de la conduite automobile ;
- les inspections techniques avant exploitation des véhicules des auto-écoles des établissements d’enseignement de la conduite des véhicules à moteur ;
- l’organisation et l’administration des examens du permis de conduire ;
- les transferts de dossiers de candidature de permis de conduire ;
- la délivrance des permis de conduire ;
- la délivrance des certificats de mise en circulation ;
- les prestations personnalisées au profit des concessionnaires et des revendeurs de véhicules automobiles, remorques et semi-remorques et des cycles à moteur soumis à immatriculation ;
- les inscriptions de gage ;
- la délivrance des certificats de réceptions techniques à titre isolé ou définitif des véhicules de transport terrestres, maritimes et fluviaux ;
- la délivrance des agréments pour la pose des numéros de châssis ou de série sur les véhicules terrestres à moteur soumis à immatriculation, les remorques et les semi-remorques ;
- la concession des plaques d’immatriculation des véhicules soumis à immatriculation ;
- la concession de la sécurisation des plaques d’immatriculation des véhicules soumis à immatriculation ;
- la délivrance des agréments des sociétés de transport fluvial et des sociétés de transport maritime ;
- la délivrance des autorisations d’importation en exonération ou en abattement des droits de douanes et de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) ;
- l’authentification des titres de transport ;
- l’émission et la gestion ou le paraphe des feuilles de route pour le transport routier public national ou international de voyageurs ;
- l’émission et la gestion des lettres de voiture de transport routier public national et international de marchandises, toutes catégories confondues ;
- les inspections techniques à la demande des entreprises de transport, des gestionnaires des gares routières, des garages, des établissements d’enseignement de la conduite des véhicules terrestres à moteur.
Art. 3
Par « délivrance », il est entendu l’examen, le traitement, l’établissement et la remise du titre de transport ou du document demandé consécutivement à une première demande, à une demande de renouvellement, de remplacement ou d’échanges.
Art. 4
Les recettes perçues demeurent acquises au Trésor Public même en cas de non établissement ou remise du titre de transport ou du document demandés résultant d’un dossier incomplet, comportant des pièces non conformes, inexactes, falsifiées ou contrefaites.
Art. 5
Les prestations énumérées à l’article 2 du présent décret font l’objet de demande sur formulaires physiques ou électroniques fournis sans frais par l’Administration des transports aux demandeurs, sauf dispositions spécifiques contraires.
Art. 6
Les droits de timbre exigibles et apposables sur les titres de transport délivrés par la Direction générale des transports terrestres et maritimes et les directions régionales en charge des transports sont inclus dans les tarifs des différentes prestations énumérées à l’article 2 du présent décret.
Art. 7
Les droits de timbre exigibles et apposables sur les formulaires de demande sont maintenus conformément aux dispositions en vigueur.
Art. 8
L’émission et la gestion des lettres de voiture de transport routier national et international, l’émission et la gestion ou le paraphe des feuilles de route pour le transport intérieur ou international de voyageurs peuvent faire l’objet de concession.
Art. 9
Les droits de concession sont pris en charge et recouvrés par les régisseurs de la Direction générale des transports terrestres et maritimes et des directions régionales en charge des transports.
Art. 10
Les recettes sont perçues et reversées au Trésor public par les régisseurs de recettes de la Direction générale des transports terrestres et maritimes et des directions régionales en charge des transports.
La perception des différentes recettes donne lieu à la délivrance d’une quittance conformément à la réglementation en vigueur.
Art. 11
Les recettes réalisées au titre des différentes prestations fournies sont intégralement reversées au budget de l’Etat.
Art. 12
Les modalités d’application du présent décret sont précisées par arrêtés des Ministres en charge des transports et des finances.
Art. 13
Le présent décret abroge toutes dispositions antérieures contraires.
Art. 14
Le Ministre de l’économie, des finances et du développement et le Ministre des transports, de la mobilité urbaine et de la sécurité routière sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret sera publié au Journal officiel du Faso.
