Décret n° 2018-0687/PRES/PM/MUH/MINEFID/MCIA du 31 juillet 2018 portant fixation de la nature des travaux à la charge du bailleur et du locataire et modalités de révision du loyer du bail d’habitation privée au Burkina Faso

Le présent décret détermine les modalités d’application de la loi n° 103-2015/CNT du 22 décembre 2015 portant bail d’habitation privée au Burkina Faso.

Il fixe la nature des travaux à la charge du bailleur, celle à la charge du locataire et les modalités de révision du loyer du bail d’habitation privée.

Les grosses réparations et les réparations locatives sont à la charge du bailleur.

Les grosses réparations sont celles permettant de préserver le bien. de le maintenir en état de fonctionnement et. le cas échéant, de prolonger sa durée de vie. Ces réparations incluent notamment :

• les murs et les voûtes. le rétablissement des poutres et des couvertures entières, l’étanchéité, le décollement et la fissuration du béton, et le ravalement des façades ;
• les installations et les équipements électriques. de plomberie et d’assainissement ;
• les digues, les murs de soutènement et de clôture.

Les réparations locatives et les entretiens des installations à la charge du bailleur incluent essentiellement, sauf dispositions contractuelles contraires des parties :

• les parties extérieures destinées à l’usage commun telles que l’entrée principale, les ouvertures extérieures et la façade ;
• l’adduction d’eau potable, le raccordement électrique extérieur, la tuyauterie et le câblage ;
• le curage des puits, des fosses d’aisance et des canalisations servant à l’écoulement des eaux ;
• la réparation des ascenseurs ;
• la réparation de la climatisation ;
• les équipements viciés ou endommagés par la vétusté, la force majeure, le vice de construction ou la faute du bailleur.

Sont également à la charge du bailleur, les travaux de réparation et d’entretien qui n’incombent pas au locataire du fait des dispositions du présent décret ou des obligations contractuelles.

Sont à la charge du locataire, sauf stipulations contraires des parties, les petites réparations qui portent sur les travaux d’entretien et de réparation courants. Elles incluent essentiellement :

• les réparations portant sur les parties extérieures destinées à l’usage privatif du locataire telles que les portes, les fenêtres, les panneaux de verre, les boulons et serrures ;
• les réparations des parties intérieures telles que les portes intérieures, les retouches de peinture et les travaux de ferronnerie ;
• la réparation ou le remplacement des accessoires électriques tels que les luminaires, les prises et les interrupteurs à l’exclusion des dismatics. des disjoncteurs et des rhéostats ;
• la réparation ou le remplacement des installations sanitaires du local telles que le mécanisme de la chasse d’eau du WC, le mécanisme de la baignoire et du lavabo. la robinetterie et la colonne de douche.

Le loyer du bail prévu au contrat peut être révisé à la hausse ou à la baisse.

La révision du loyer du bail prévu au contrat ne peut intervenir avant un délai minimum de trois ans à compter de la date du contrat de bail ou de la date de la dernière révision judiciaire ou amiable.

Le taux de révision du loyer ne peut excéder 5 % de son montant durant la période triennale minimale.

Nonobstant les dispositions de l’article 8 du présent décret, une révision du loyer du bail prévu au contrat peut intervenir sans délai en cas de :

• amélioration apportée au bien locatif induisant un changement de catégorie, conformément au référentiel des valeurs des coûts de réalisation en vigueur ;
• dégradation, détérioration ou destruction partielle du bien locatif ;
• changement de forme des lieux loués réduisant le confort initial du local.

Le Ministre de l’Urbanisme et de l’Habitat, le Ministre de l’Economie, des Finances et du Développement et le Ministre du Commerce, de l’Industrie et de l’Artisanat sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel du Faso.