Chapitre 1 - Disposition générale
Art. 1
Le présent décret s’applique aux métiers de l’artisanat dont l’exercice requiert au préalable des compétences spécifiques et qui sont susceptibles d’engendrer un impact sur l’environnement, la sécurité et la santé humaine et animale.
Chapitre 2 - Des métiers dont l’exercice nécessite l’acquisition de compétences spécifiques
Art. 2
La liste des métiers susceptibles d’engendrer un impact sur l’environnement, la sécurité et la santé humaine et animale et dont l’exercice requiert des compétences spécifiques est précisée par arrêté interministériel.
Art. 3
Les départements ministériels compétents définissent par arrêtés les conditions d’exercice des métiers qui sont mentionnés l’arrêté cité à l’article 2.
Art. 4
Les écoles et les centres de formation prennent des dispositions nécessaires pour traiter des questions environnementales, de sécurité et santé au travail, de santé humaine et animale dans les programmes de formation professionnelle.
Chapitre 3 - Des titres de qualification appropriée et de la validation des acquis de l’expérience
Art. 5
L’exercice des métiers mentionnés à l’article 2 est assujetti à la détention d’un titre de qualification appropriée.
Art. 6
Les autorités compétentes définissent les conditions de délivrance des titres de qualification appropriée.
Art. 7
Une commission ad’hoc procède à la validation des acquis de l’expérience des artisans dans leur circonscription de compétence.
Art. 8
Les conditions de validation desdits acquis sont définies par arrêté conjoint des Ministres en charge de l’artisanat et de la formation professionnelle sur proposition de la Chambre des Métiers de l’Artisanat du Burkina Faso.
Chapitre 4 - De l’agrément
Art. 9
Nonobstant les dispositions des articles 4, 5, 6 et 7 ci-dessus, un agrément est exigé par l’autorité compétente dans le cas où l’exercice de l’activité artisanale est d’intérêt public ou relatif à la commande publique de l’Etat, des collectivités territoriales, des Organisations non gouvernementales ou en cas de réalisation de gros œuvres au profit d’un particulier.
Art. 10
Dans le cas de la demande d’un produit ou d’un service de l’artisanat au profit d’un particulier, le requérant peut exiger de l’artisan ou de l’entreprise un agrément attestant de ses capacités ou de ses compétences techniques sur proposition de la Chambre des Métiers de l’Artisanat (CMA-BF).
Art. 11
Les conditions d’obtention de l’agrément sont fixées par arrêté interministériel des Ministres en charge de l’artisanat, de la formation professionnelle et des finances.
Art. 12
La demande d’agrément est examinée par une commission dont la composition, l’organisation et le fonctionnement sont fixés par arrêté conjoint des Ministres en charge de l’artisanat et de la formation professionnelle.
Chapitre 5 - Dispositions transitoires, diverses et finales
Art. 13
Les artisans et les entreprises artisanales sont tenus de se conformer aux dispositions du présent décret dans un délai maximum de cinq ans, pour compter de la date de signature de l’arrêté visé à l’article 2 du présent décret.
Art. 14
Le non-respect des dispositions du présent décret sera sanctionné conformément aux textes en vigueur notamment la loi n° 28-2008/AN du 13 mai 2008 portant Code du travail au Burkina Faso et ses textes d’application.
Art. 15
Le Ministre du Commerce, de l’Industrie et de l’artisanat, le Ministre de la Jeunesse, de la Formation et de l’insertion Professionnelle, le Ministre de l’enseignement Supérieur, de la Recherche Scientifique et de l’innovation, le Ministre de l’environnement de l’Economie Verte et du Changement Climatique, le Ministre de la Culture, des Arts et du Tourisme, le Ministre de l’Économie, des finances et du développement, le Ministre de la santé et le Ministre de la Fonction Publique, du Travail et de la Protection Sociale sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’application du présent décret .
