Art. 1
En application des articles 87 et 90 de la loi n° 048-2019/AN du 12 novembre 2019 portant protection de la propriété littéraire et artistique, le Service des Douanes est autorisé à percevoir la rémunération pour copie privée pour le compte du Bureau Burkinabè du Droit d’Auteur, lors de l’importation du support d’enregistrement et de tout matériel ou appareil muni d’un dispositif d’enregistrement, à destination du Burkina Faso.
Dans les autres cas, cette perception est faite par les agents du Bureau Burkinabé du Droit d’Auteur régulièrement habilités.
Art. 2
Aux termes de l’article 87 de la loi ci-dessus visée, le taux de la perception au titre de la rémunération pour copie privée est fixé à 10 % de la valeur CAF du support d’enregistrement quel qu’en soit le type, ou du matériel ou appareil muni d’un dispositif d’enregistrement.
Art. 3
Le Service des Douanes est autorisé à prélever 10 % du montant recouvré au titre des frais de fonctionnement de ses services.
Ce montant vient en déduction du prélèvement autorisé à l’article 87 de la loi n° 048-2019/AN du 12 novembre 2019 au titre des frais de gestion du Bureau Burkinabè du Droit d’Auteur.
Art. 4
La rémunération perçue par le Service des Douanes, déduction faite du prélèvement autorisé, est reversée au plus tard le cinq de chaque mois au Bureau Burkinabé du Droit d’Auteur.
Art. 5
Les modalités d’application du présent décret sont précisées par un arrêté conjoint du Ministre chargé de la Culture et du Ministre chargé des Finances.
Art. 6
Le présent décret abroge toutes dispositions antérieures contraires notamment le décret n° 2000-575/PRES/PM/MAC/MEF (Version en vigueur en 2020 : Décret n°2000-575 (non disponible) · voir le texte postérieur) du 20 décembre 2000 portant perception de la rémunération pour copie privée.
Art. 7
Le Ministre de la Culture, des Arts et du Tourisme et le Ministre de l’Economie, des Finances et du Développement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel du Faso.
