Décret n° 2021-0493/PRES/PM/MINEFID/MEMC/MMHPC/MICA du 7 juin 2021 portant obligation de déclaration de la propriété effective des entreprises Extractives

Le présent décret porte obligation de déclaration de la propriété effective des entreprises extractives.

L’obligation de déclaration de la propriété effective s’applique aux entreprises :

• qui font une demande de titres miniers ou d’autorisations ;
• qui détiennent des parts dans des entreprises ayant fait une demande de titres Miniers ou d’autorisations ;
• titulaires de titres miniers ou d’autorisations.

Au sens du présent décret, on entend par :

1) Propriétaire réel : la personne physique qui détient les actions d’une entreprise et en tire les bénéfices ou contrôle effectivement les actions de celle-ci.

Les expressions « propriété réelle » ou « propriété effective », « propriétaire réel » ou « propriétaire effectif » ou « bénéficiaire effectif » sont synonymes et interchangeables.

Elles indiquent l’obligation de la déclaration et de la divulgation des propriétaires ou bénéficiaires effectifs des entreprises ou sociétés extractives. L’obligation porte sur la personne physique qui, directement ou indirectement, possède ou exerce en dernier ressort le droit de propriété ou le contrôle de l’entité juridique.

Doivent être déclarés comme bénéficiaires effectifs :

• toute personne physique détenant dans une entreprise extractive une part d’au moins 25 % plus 1 des actions ;
• les détenteurs de parts les plus importants dont le cumul atteint 25 % plus 1 des actions ;
• toute personne physique qui exerce, par d’autres moyens, un pouvoir de contrôle sur les organes de gestion, d’administration ou de direction de. la société déclarante ou sur l’assemblée générale de ses associés ou actionnaires.

A défaut d’identification, selon les critères précédents, les bénéficiaires effectifs sont les personnes physiques qui occupent directement ou indirectement, notamment par l’intermédiaire d’une ou plusieurs personnes morales la position de représentant légal de la société déclarante.

2) Personnes politiquement exposées (PPE)

PPE étrangères : les personnes physiques qui exercent ou qui ont exercé d’importantes fonctions publiques, à savoir :

• a) les Chefs d’Etat en exercice ou les anciens Chefs d’Etat ;
• b) les Chefs de gouvernement en exercice ou les anciens Chefs de gouvernement ;
• c) les politiciens de haut rang ;
• d) les hauts responsables au sein des pouvoirs publics ;
• e) les magistrats et militaires de haut rang ;
• f) les dirigeants d’entreprises publiques ;
• g) les hauts responsables de partis politiques ;
• h) les membres de la famille d’une PPE, en l’occurrence :
• le conjoint ;
• tout partenaire considéré comme l’équivalent d’un conjoint ;
• les enfants et leurs conjoints ou partenaires ;
• les autres parents jusqu’au troisième degré ;
• i) les personnes connues pour être étroitement associées à une PPE ;
• j) toute autre personne désignée par l’autorité compétente.

PPE nationales : les personnes physiques qui exercent ou qui ont exercé d’importantes fonctions publiques au Burkina Faso, notamment les personnes physiques ci-dessus visées allant du point a. au point i. ;

PPE des organisations internationales : les personnes qui exercent ou qui ont exercé d’importantes fonctions au sein de ou pour le compte d’une organisation internationale, notamment les membres de la haute direction, en particulier, les directeurs, les directeurs adjoints et les membres du conseil d’administration et toutes les personnes exerçant des fonctions équivalentes.

La notion de Personnes politiquement exposées ne couvre pas les personnes de rang moyen ou inférieur relevant des catégories ci-dessus.

Il est institué auprès du Tribunal de Commerce de Ouagadougou un registre des propriétaires effectifs tenu par le greffe de ladite juridiction placé sous la surveillance du juge en charge du Registre de commerce et du crédit mobilier (RCCM).

Le registre est tenu sous un format physique et électronique.

Le registre est tenu conformément à la réglementation sur la protection des données à caractère personnel.

Le registre des bénéficiaires effectifs comprend :

• un registre d’arrivée mentionnant dans l’ordre chronologique du dépôt, la date et le numéro d’ordre des déclarations relatives au bénéficiaire effectif ;
• un dossier individuel pour chaque personne physique ou morale assujettie à l’obligation de déclaration des propriétaires effectifs.

Le cas échéant, le dossier individuel est complété par les actes modificatifs et toute mention ou pièces jointes requises par les dispositions législatives ou réglementaires.

Toute personne physique ou morale soumise à l’obligation de déclaration de la propriété effective au sens du présent décret doit procéder, dans le délai d’un mois à compter de son immatriculation au RCCM ou de sa déclaration d’existence dans tout autre registre, à la déclaration de ses bénéficiaires effectifs.

Tout changement concernant notamment l’identité des bénéficiaires effectifs, le nombre de parts détenues doit être mentionné au registre dans un délai d’un mois à compter de la date du changement.

Les entreprises assujetties sont tenues de créer et de tenir à jour, en leur sein, un registre des bénéficiaires effectifs tenu dans le même format que celui détenu au greffe du tribunal de Commerce de Ouagadougou. Ce registre doit être coté et paraphé par le président dudit tribunal.

Le registre des bénéficiaires effectifs contient les informations relatives aux bénéficiaires effectifs des personnes physiques ou morales assujetties à l’obligation de déclaration des propriétaires effectifs.

Le registre des bénéficiaires effectifs fait l’objet d’instruction qui consiste à vérifier les renseignements contenus dans le registre et y ajouter si besoin de nouveaux bénéficiaires.

En cas de modification ayant une incidence sur le registre, le greffier est tenu informé et mention en est apportée au registre dans les quinze jours suivant la connaissance de cette nouvelle information.

Un contrôle entre les déclarations reçues au greffe et celles contenues dans le registre de la personne physique ou morale déclarante est effectué par un comité.

La composition, l’organisation, le fonctionnement et le financement du comité sont précisés par arrêté interministériel du Ministre chargé des finances, du Ministre chargé de la justice, du Ministre chargé des mines et du Ministre chargé du commerce.

Les destinataires du rapport issus du contrôle effectué par ledit comité sont :

• le ministère en charge des finances ;
• le ministère en charge des mines ;
• le ministère en charge de la justice ;
• le ministère en charge du commerce ;
• toutes autres structures intéressées sur demande adressée à PME au Burkina Faso.

La déclaration relative aux bénéficiaires effectifs est datée et signée par le représentant légal de la personne physique ou morale qui procède au dépôt. La déclaration est faite sur la base d’un formulaire. Ce formulaire doit mentionner au moins les informations suivantes :

• l’identité complète de la personne physique ou morale assujettie ;
• les prénoms et nom complets, nationalité (s), pays de résidence, numéro (s) d’identification nationale, date de naissance, adresse du domicile et résidence des bénéficiaires effectifs ;
• la part du capital détenue en pourcentage ;
• la date d’acquisition des parts.

Le formulaire doit en outre permettre d’identifier toutes personnes politiquement exposées.

L’identité de la personne politiquement exposée contient au moins :

• le(s) prénom(s) et nom, date de naissance, la nationalité, le pays de résidence, la date d’acquisition des parts, l’adresse du service ;
• la fonction occupée, la date du début d’exercice de la fonction, la date de fin d’exercice de la fonction ;
• la nature des relations éventuelles entre la personne politiquement exposée bénéficiaire effectif et le détenteur de la fonction, si la personne politiquement exposée bénéficiaire effective, n’est pas celle qui exerce la fonction publique.

A l’appui de la déclaration, le déclarant est tenu de fournir les pièces justificatives suivantes :

• une copie conforme de tout document justifiant de l’identité de chaque bénéficiaire effectif ;
• les statuts pour les personnes morales ;
• une copie du registre de commerce et de crédit mobilier ou tout autre document équivalent ;
• la déclaration de souscription et de versement ou tout autre document indiquant la répartition des parts sociales ou actions.

Tout changement de propriété effective au cours de la vie du titre minier ou de l’autorisation ou lors des différents actes y relatifs doit faire l’objet de déclaration par les dirigeants de l’entreprise extractive.

Les entreprises cotées en bourse, y compris leurs filiales en propriété exclusive, sont tenues de préciser la bourse de valeurs où elles sont cotées et d’indiquer un lien vers la documentation déposée ou à déposer auprès de cette bourse.

Un accusé d’enregistrement mentionnant la date et le numéro de la déclaration est délivré par le greffier au déclarant dès réception du formulaire et des pièces prévues.

Les informations contenues dans le registre des bénéficiaires effectifs, sont accessibles gratuitement sur demande motivée adressée au greffe du tribunal du commerce de Ouagadougou.

Les informations portant sur les déclarations relatives aux bénéficiaires effectifs sont transmises sans contrepartie financière, à leur demande, à toutes autorités administratives, dans l’exercice de leurs fonctions.

Sont constitutifs d’infractions les faits suivants :

• les déclarations hors délai en cas de rectification, de modification ou de complément d’informations ;
• le refus de déclaration des bénéficiaires effectifs ;
• les fausses déclarations ou dissimulation d’informations.

Le refus de déclaration ou en cas de .déclaration hors délai, le juge commis à la surveillance du registre des bénéficiaires effectifs, statuant par ordonnance, peut, soit d’office, soit à la demande du ministère public du greffier en charge du registre .des bénéficiaires effectifs ou de tout intéressé enjoindre sous astreinte et dans un délai qu’il fixe, le dirigeant de toute entité assujettie, de procéder à la déclaration sur les bénéficiaires effectifs.

Lorsque l’injonction a été exécutée dans le délai imparti, l’exécution est constatée par un procès-verbal établi par le greffier, et transmis au juge chargé de la surveillance du registre des bénéficiaires effectifs dans les cinq jours qui suivent l’enregistrement de la déclaration.

En cas d’inexécution de l’injonction dans les délais, le juge constate, sur la base du procès-verbal de carence établi par le greffier, le non dépôt du document relatif aux bénéficiaires effectifs et procède à la liquidation de l’astreinte. Le montant de l’astreinte est recouvré par le greffier en chef au profit du Trésor public.

La décision du juge ordonnant l’accomplissement de la formalité de déclaration des bénéficiaires effectifs et celle fixant l’astreinte sont susceptibles d’opposition dans le délai d’un mois à compter de leur notification.

L’opposition doit être motivée ; elle se fait par déclaration au greffe contre récépissé, après paiement des frais par l’intéressé. Le greffier invite alors sans délai, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, l’opposant à comparaitre à huitaine devant le tribunal.

Le tribunal statue sur l’opposition à charge d’appel dans le mois de la notification du jugement faite à la diligence du greffier.

Une fois la décision de la Cour d’appel rendue, le greffe de la juridiction d’appel transmet une copie de la décision rendue en appel, au greffe chargé de la tenue du registre.

Les ordonnances rendues par le juge commis à la surveillance du registre ainsi que la décision rendue à la suite d’un appel contre lesdites ordonnances, sont notifiées à l’assujetti par lettre recommandée avec demande d’avis de réception. La notification indique la forme et le délai du recours ainsi que les modalités suivant lesquelles il doit être exercé.

Les fausses déclarations ou dissimulation d’informations établies par les services compétents sont transmises au procureur du Faso pour la suite de la procédure.

Les personnes physiques ou morales assujetties à la déclaration des bénéficiaires effectifs disposent d’un délai de six mois à compter de l’entrée en vigueur du présent décret pour procéder à la déclaration de leur bénéficiaire effectif sous peine des sanctions prévues à l’article 20 ci-dessus.

Le Ministre de l’Economie, des Finances et du Développement, le Ministre de l’Energie, des Mines et des Carrières, le Ministre de la Justice, des Droits Humains et de la Promotion Civique, Garde des Sceaux et le Ministre de l’Industrie, du Commerce et de l’Artisanat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel du Faso.