Décret n° 2022-0053/PRES/PM/MAAC/MATDS/MEFP/MDUHV/MTEE/MTMUSR du 24 janvier 2022 portant servitudes aéronautiques

En application de l’article 340-3 du Code de l’aviation civile, il est institué des servitudes spéciales dites servitudes aéronautiques destinées à assurer la sécurité de l’exploitation des aéronefs.

Les servitudes aéronautiques comprennent :

• a) des servitudes aéronautiques de dégagement comportant l’interdiction de créer ou l’obligation de supprimer les obstacles susceptibles de constituer un danger pour les aéronefs ;
• b) des servitudes aéronautiques de balisage comportant l’obligation de pourvoir certains obstacles ainsi que certains emplacements, de dispositifs visuels ou radioélectriques destinés à signaler leur présence aux pilotes ou à en permettre l’identification ;
• c) des servitudes radioélectriques comportant l’interdiction de créer ou l’obligation de supprimer les obstacles susceptibles de nuire au fonctionnement des aides à la navigation aérienne ou des dispositifs de sécurité établis dans l’intérêt de la navigation aérienne.

Les dispositions du présent décret s’appliquent :

• a) aux aérodromes destinés à la circulation aérienne publique ou créés par l’État ;
• b) à certains aérodromes non destinés à la circulation aérienne publique créés par une personne physique ou morale autre que l’État ;
• c) aux aérodromes situés en territoire étranger pour lesquels des zones de dégagement doivent être établies sur le territoire burkinabè, dans les conditions fixées par décret pris en conseil des Ministres ;
• d) aux installations d’aides à la navigation aérienne, de télécommunications aéronautiques et aux installations de la météorologie intéressant la sécurité de la navigation aérienne, sans préjudice des dispositions législatives et réglementaires relatives aux servitudes établies dans l’intérêt des transmissions et réceptions radioélectriques ;
• e) à certains emplacements correspondant à des points de passage préférentiels pour la navigation aérienne.

Les spécifications techniques requises pour l’établissement des servitudes aéronautiques sont fixées par arrêté du Ministre chargé de l’aviation civile.

Il est établi pour chaque aérodrome et installation mentionné à l’article 3 du présent décret, un plan de servitude aéronautique de dégagement approuvé par l’Agence Nationale de l’Aviation Civile.

Les agents habilités de l’Agence Nationale de l’Aviation Civile ou les personnes déléguées par elle, sont admis à pénétrer dans les propriétés privées pour y effectuer les opérations nécessaires à l’établissement des plans de dégagement dans les conditions fixées par arrêté du maire de la commune dans laquelle les opérations doivent être effectuées.

Le plan de servitudes aéronautiques de dégagement fait l’objet d’une enquête publique menée dans les conditions prévues en matière d’expropriation pour cause d’utilité publique.

Le dossier soumis à l’enquête comprend :

• a) plan de dégagement qui détermine les zones à grever de servitudes avec l’indication, pour chaque zone, des cotes limites à respecter ;
• b) une note explicative exposant l’objectif recherché par l’institution des différents types de servitudes, leur nature exacte et leurs conditions d’application ;
• c) une liste des obstacles excédant les cotes limites ;
• d) un état des signaux, bornes et repères existants au moment de l’ouverture de l’enquête.

Le plan de servitudes aéronautiques de dégagement est adopté par voie règlementaire.

Le plan de servitudes aéronautiques de dégagement est modifié dans les mêmes conditions que son adoption. Cependant, lorsque la modification a pour objet de supprimer ou d’atténuer des servitudes prévues au plan, l’enquête publique n’est pas nécessaire.

En cas de nécessité, des servitudes aéronautiques de dégagement peuvent être instituées à titre provisoire par un arrêté du Ministre chargé de l’aviation civile.

Si dans un délai de deux ans à compter de l’adoption de cet arrêté, ces servitudes n’ont pas été reprises dans un plan de dégagement régulièrement approuvé par voie réglementaire, elles cessent d’être applicables.

Une copie du plan de servitudes aéronautiques de dégagement ou de l’arrêté instituant des servitudes à titre provisoire est déposée aux mairies des communes sur le territoire desquelles sont établies les servitudes.

Le public est informé du dépôt par voie d’affichage à la mairie et dans les lieux prévus à cet effet par tous moyens en usage dans la commune.

Toute personne peut prendre connaissance, à la mairie ou à l’Agence Nationale de l’Aviation Civile, du plan de dégagement ou de l’arrêté instituant des servitudes à titre provisoire et en faire copie à ses frais.

Lorsque les servitudes instituées par le plan de dégagement impliquent la suppression ou la modification d’immeubles ou une modification à l’état antérieur des lieux, la décision de mise en œuvre des mesures correspondantes est prise par le Ministre chargé de l’aviation civile.

Cette décision est notifiée aux intéressés conformément à la procédure prévue en matière d’expropriation pour cause d’utilité publique.

La notification précise la nature des travaux à effectuer, les modalités et les délais d’exécution de ces travaux, les conditions de l’indemnisation, ainsi que les voies de recours ouvertes à l’intéressé.

Les parties peuvent décider, par accord écrit établi en la forme administrative, que l’exécution des travaux est assurée par l’administration.

Sauf dérogation prévue par décret, les constructions, plantations et obstacles dont l’implantation est envisagée dans une zone grevée de servitudes aéronautiques de dégagement doivent être conformes aux dispositions du plan de servitudes aéronautiques de dégagement, aux servitudes établies à titre provisoire et aux spécifications techniques établies en application de l’article 4 du présent décret.

Tout travail de grosses réparations ou d’amélioration ne peut être effectué sur les bâtiments et ouvrages frappés de servitude qu’avec une autorisation expresse du Directeur Général de l’Agence Nationale de l’Aviation Civile ou de l’autorité militaire compétente, sans préjudice des dispositions du Code de l’urbanisme et de la construction.

Le Directeur Général de l’Agence Nationale de l’Aviation Civile ou l’autorité militaire compétente se prononce sur la demande dans les deux mois à compter de la date de son dépôt. La décision est notifiée sans délai à l’intéressé.

L’Agence Nationale de l’Aviation Civile prescrit :

• le balisage de tous les obstacles qu’elle juge dangereux pour la navigation aérienne ;
• la suppression ou la modification de dispositifs visuels de nature à créer une confusion avec les aides visuelles à la navigation aérienne.

Les obstacles massifs et minces doivent, d’une manière générale, être balisés dès lors qu’ils dépassent une surface dite de balisage située dix mètres en dessous d’une surface de limitation d’obstacles définie par l’arrêté visé à l’article 4 du présent décret.

Les obstacles filiformes doivent, d’une manière générale, être balisés dès lors qu’ils dépassent une surface dite de balisage située à vingt mètres en dessous d’une surface de limitation d’obstacles définie par l’arrêté visé à l’article 4 du présent décret.

Pour la réalisation des balisages prévus à l’article 14 du présent décret, l’administration ou la personne privée éventuellement chargée du balisage dispose des droits d’appui, de passage, d’abattage d’arbres, d’ébranchage et d’installation des dispositifs sur les murs extérieurs et les toitures.

Les travaux réalisés en application de l’alinéa ci-dessus font l’objet d’une notification préalable et directe aux intéressés. Cette notification comporte l’indication des voies de recours ouvertes aux intéressés.

Lorsque les servitudes aéronautiques de balisage impliquent des indemnisations en raison des préjudices causés, celles-ci sont déterminées par accord amiable ou, à défaut, par le tribunal civil du lieu de situation des biens grevés.

Sous réserve des dispositions réglementaires, les frais d’installation des dispositifs de balisage sont à la charge de la personne publique ou privée qui a créé l’aérodrome ou qui l’exploite sauf en ce qui concerne les obstacles qui ont été érigés après la création de l’aérodrome et dont le balisage est à la charge du propriétaire de ces obstacles.

Les frais d’entretien et de fonctionnement des dispositifs de balisage des obstacles sont à la charge de leurs propriétaires.

Il est établi des plans de servitudes radioélectriques aux abords de toute installation de télécommunication aéronautique ou de navigation aérienne, située ou non sur un aérodrome, afin d’éviter toute interférence ou corruption des informations transmises aux aéronefs.

Les conditions d’établissement des servitudes radioélectriques sont fixées par décision du Directeur Général de l’Agence Nationale de l’Aviation Civile en collaboration avec l’autorité en charge de la régulation des télécommunications.

Hors des zones grevées de servitudes de dégagement en application du présent décret, l’établissement de certaines installations dont la hauteur est au moins égale à 150 mètres, nécessite une autorisation spéciale du Directeur Général de l’Agence Nationale de l’Aviation Civile ou, s’il y a lieu, de l’Autorité militaire compétente.

La décision relative à la demande d’autorisation est prise dans les deux mois à compter de la date du dépôt de la demande. Cette décision est notifiée sans délai à l’intéressé.

Le refus d’autorisation ou la subordination de l’autorisation à des conditions particulières n’ouvre en aucun cas un droit à indemnité au bénéfice du demandeur.

Pour les besoins du trafic aérien, les terrains nécessaires à l’extension ou à la création d’aérodromes ou d’installations destinées à assurer la sécurité de la navigation aérienne sont réservés par un plan d’occupation des sols, un plan d’urbanisme ou un schéma de secteur approuvé. Dans ce cas, il est fait application des dispositions du Code de l’urbanisme et de la construction relatives à la constitution de réserves foncières.

A défaut, ces terrains sont réservés par décret après enquête publique menée dans les formes prévues pour les enquêtes préalables en matière d’expropriation pour cause d’utilité publique.

Le dossier soumis à l’enquête comprend une note explicative exposant l’opération projetée et un plan faisant apparaître les limites des terrains dont l’acquisition s’avère nécessaire pour la réalisation des opérations d’équipement aéronautique.

Une copie conforme de la partie du plan annexé au décret cité à l’article 25 relative au territoire de chaque commune concernée par la réserve de terrains, est déposée à la mairie.

Le public est informé du dépôt par voie d’affichage à la mairie et dans les lieux prévus à cet effet et par tous moyens en usage dans la commune.

Toute personne peut prendre connaissance, à la mairie et à l’Agence Nationale de l’Aviation Civile, de cette partie du plan et en faire copie à ses frais.

La réserve des terrains peut être complétée par l’institution de servitudes aéronautiques de dégagement dans les conditions prévues au chapitre 2 du présent décret.

Le présent décret abroge toutes dispositions antérieures contraires notamment celles du décret n° 2012-113/PRES/PM/MTPEN/MEF/DEF/MATDS (Version en vigueur en 2022 : Décret n°2012-113 (non disponible) · voir le texte postérieur) du 21 février 2012 relatif aux servitudes aéronautiques.

Le Ministre des Armées et des Anciens Combattants, le Ministre de l’Administration Territoriale, de la Décentralisation et de la Sécurité, le Ministre de l’Economie, des Finances et du Plan, le Ministre du Développement urbain, de l’Habitat et de la Ville, le Ministre de la Transition Ecologique et de l’Environnement et le Ministre des Transports, de la Mobilité urbaine et de la Sécurité routière sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel du Faso.