Décret n° 2022-0055/PRES/PM/MAAC/MATDS/MEFP/MTMUSR du 24 janvier 2022 portant assistance en escale sur les aéroports

Conformément aux dispositions de l’article 324-1 de la loi n° 013-2019/AN du 30 avril 2019 portant Code de l’aviation civile au Burkina Faso, le présent décret fixe les conditions et les modalités d’exercice de l’activité d’assistance en escale sur les aéroports.

Au sens du présent décret, on entend par :

• a) aéroport : tout terrain spécialement aménagé pour l’atterrissage, le décollage et les manœuvres d’aéronefs, y compris les installations annexes qu’il peut comporter pour les besoins du trafic et le service des aéronefs ainsi que les installations nécessaires pour assister les services aériens commerciaux ;
• b) auto-assistance en escale : opération par laquelle un transporteur aérien effectue pour son propre compte une ou plusieurs catégories de services d’assistance en escale sans conclure avec un tiers aucun contrat, sous quelque dénomination que ce soit ayant pour objet la prestation de tels services ;
• c) entité gestionnaire : entité qui, conjointement ou non avec d’autres entités, tient de la législation ou de la réglementation nationale, la mission d’administration et de gestion des infrastructures aéroportuaires, de coordination et de contrôle des activités des différents opérateurs présents sur l’aéroport ;
• d) services d’assistance en escale : services rendus à un transporteur aérien sur un aéroport figurant dans la liste annexée au présent décret ;
• e) prestataire de services d’assistance en escale : toute personne physique ou morale fournissant une ou plusieurs catégories de services d’assistance en escale ;
• f) usager du service d’assistance en escale : personne physique ou morale transportant par voie aérienne des passagers, du courrier et/ou du fret, au départ ou à destination de l’aéroport considéré.

Toute personne physique ou morale d’un Etat membre de l’Union Economique et Monétaire Ouest Africaine établie sur le territoire du Burkina Faso et titulaire d’un agrément et d’un certificat de service d’assistance en escale peut fournir un ou plusieurs services d’assistance en escale à un transporteur aérien sur un aéroport burkinabè.

Seuls les transporteurs aériens détenteurs d’un permis d’exploitation aérienne délivré par l’Agence Nationale de l’Aviation Civile peuvent pratiquer l’auto-assistance en escale sur un aéroport du Burkina Faso.

Nonobstant les dispositions des articles 3 et 12 du présent décret, le Ministre chargé de l’aviation civile peut confier au gestionnaire de l’aéroport ou à une autre entité, la gestion des infrastructures servant à la fourniture des services d’assistance en escale dont la complexité, les conditions techniques d’exploitation, le coût ou l’impact sur l’environnement ne permettent pas, sur cet aéroport, la division ou la duplication.

Les infrastructures mentionnées au premier alinéa peuvent appartenir à l’une des catégories suivantes :

• a) systèmes de tri de bagages ;
• b) systèmes d’épuration des eaux ;
• c) systèmes de distribution de carburant.

Le Ministre chargé de l’aviation civile fixe par arrêté et pour chaque aéroport, la liste de telles infrastructures.

Le gestionnaire de l’aéroport ou l’entité qui se voit confier la gestion des infrastructures peut rendre obligatoire leurs usages par les prestataires de services et par les transporteurs aériens.

Conformément à ses prérogatives de gestionnaire du domaine public aéroportuaire, le gestionnaire de l’aéroport peut déléguer par convention la gestion de tout ou partie desdites infrastructures à un tiers.

Sous réserve de dérogations prévues par la législation ou la réglementation, la gestion des infrastructures prévues à l’article 5 ci-dessus s’effectue dans des conditions qui garantissent l’égalité des prestataires de services d’assistance en escale et des transporteurs aériens dans l’accès et l’utilisation desdites infrastructures.

Conformément aux règles de gestion du domaine public, l’exercice des services d’assistance en escale sur un aéroport, par un prestataire ou un transporteur aérien, est subordonné à la signature d’un contrat d’occupation et/ou d’usage des infrastructures et installations du domaine public avec le gestionnaire d’aéroport.

Le gestionnaire de l’aéroport accorde une autorisation d’occupation sous réserve que soient remplies les conditions suivantes :

• a) que les espaces nécessaires soient disponibles ou puissent être rendus disponibles ;
• b) lorsqu’il est fait application des dispositions des articles 27, 28 et 29 du présent décret visant à limiter le nombre d’intervenants pour un ou plusieurs services d’assistance en escale et que le demandeur ait été retenu.

Le gestionnaire d’un aéroport ou le transporteur aérien ou le prestataire de services qui fournit des services d’assistance en escale sur un aéroport doit, à compter de son premier exercice comptable clos postérieurement au douzième mois suivant l’entrée en vigueur du présent décret, opérer une stricte séparation comptable, entre les activités liées à la fourniture desdits services et ses autres activités, selon les pratiques commerciales en vigueur.

La réalité de cette séparation comptable et la régularité des comptes sont contrôlées par les commissaires aux comptes pour les sociétés régulièrement constituées ou, à défaut, par un auditeur indépendant dûment mandaté à cet effet par l’Etat.

Le commissaire aux comptes ou l’auditeur indépendant s’assure que les redevances perçues par un gestionnaire d’aéroport auprès des transporteurs aériens pour l’usage des installations aéronautiques ne sont pas affectées au financement de son activité d’assistance en escale.

Les vérifications prévues à l’article 9 ci-dessus donnent lieu à l’établissement d’un rapport dont un exemplaire est adressé au Ministre chargé de l’aviation civile et au Directeur Général de l’Agence Nationale de l’Aviation Civile.

Il est créé sur les aéroports où sont assurés des services d’assistance en escale, un comité des usagers.

Le comité des usagers est composé des transporteurs aériens desservant l’aéroport. Tout transporteur aérien membre du comité peut participer directement aux travaux du comité ou se faire représenter par une organisation professionnelle qu’il mandate à cet effet.

Le comité des usagers est consulté pour avis préalablement aux décisions ou actes suivants :

• a) toute décision limitant le nombre de prestataires sur un aéroport en application de l’article 28 ou du point b) de l’article 29 du présent décret ;
• b) l’établissement du cahier des charges auquel les candidats doivent répondre
• c) l’établissement des tarifs des différents services d’assistance en escale ;
• d) tout autre acte ou décision relatif à l’organisation et au fonctionnement de l’assistance en escale que le gestionnaire de l’aéroport décide de lui soumettre.

Le comité établit ses statuts et son règlement intérieur soumis à l’approbation de l’Agence Nationale de l’Aviation Civile.

La rémunération perçue par le gestionnaire de l’aéroport pour l’accès aux installations dans le cadre des services d’assistance en escale est déterminée en fonction de critères pertinents, objectifs, transparents et non discriminatoires.

Le Ministre chargé de l’aviation civile refuse, suspend ou retire aux transporteurs aériens établis dans un Etat non-membre de l’Union Economique et Monétaire Ouest Africaine, les droits résultant du présent décret, s’il apparaît que les transporteurs aériens établis au Burkina Faso ne bénéficient pas d’un traitement équivalent dans cet Etat.

Il en informe la Commission de l’Union Economique et Monétaire Ouest Africaine par un avis motivé.

L’exercice de services d’assistance en escale est subordonné à l’obtention d’un agrément et d’un certificat de prestataire de services d’assistance ou d’auto-assistance en escale délivré par le Directeur Général de l’Agence Nationale de l’Aviation Civile.

L’agrément et le certificat de prestataire de services d’assistance ou d’auto-assistance en escale ne valent que pour un aéroport.

Toute modification souhaitée par le détenteur d’un agrément concernant la zone d’activité sur l’aéroport ou la nature des services rendus fait l’objet d’une nouvelle demande.

Un arrêté du Ministre chargé de l’aviation civile précise les conditions de délivrance de l’agrément et du certificat de prestataire de service d’assistance en escale.

L’agrément est délivré dans les deux mois à compter de la date de réception des éléments complets du dossier de demande.

Il ne peut être refusé que si le prestataire ne satisfait pas, pour des motifs qui lui sont imputables, aux conditions énoncées dans le cahier des charges.

L’agrément est délivré pour une durée de cinq ans renouvelables.

Toute modification de la raison sociale, du nom ou de la répartition du capital du titulaire d’un agrément doit être notifiée au Directeur Général de l’Agence Nationale de l’Aviation Civile trois mois avant et faire l’objet d’une nouvelle demande.

Lorsque, pour des motifs qui lui sont imputables, le titulaire de l’agrément ne répond plus aux conditions de délivrance dudit agrément, le Directeur Général de l’Agence Nationale de l’Aviation Civile lui adresse une mise en demeure de prendre les mesures nécessaires à la correction des manquements constatés assortie d’un délai de mise en œuvre.

A l’expiration du délai imparti par la mise en demeure et si les manquements constatés n’ont pas été corrigés, le Directeur Général de l’Agence Nationale de l’Aviation Civile, après avoir pris connaissance des observations de l’intéressé, suspend l’agrément pour une durée maximale de six mois.

Si les corrections nécessaires n’ont pas été apportées à l’expiration de la période de suspension, le Directeur Général de l’Agence Nationale de l’Aviation Civile retire l’agrément.

L’agrément peut toutefois faire l’objet d’une suspension immédiate dans les cas de figure suivants :

• a) redressement judiciaire ;
• b) condamnation à une peine quelconque pour des faits contraires à la probité commerciale.

Le certificat de prestataire d’assistance en escale est délivré pour une durée d’un an renouvelable.

Lorsque, pour des motifs qui lui sont imputables, le titulaire ne répond plus aux conditions de délivrance du certificat de prestataire d’assistance en escale, le Directeur Général de l’Agence Nationale de l’Aviation Civile lui adresse, le cas échéant sur saisine du gestionnaire de l’aéroport ou du comité des usagers, une mise en demeure de prendre les mesures nécessaires à la correction des manquements constatés, assortie d’un délai de mise en œuvre.

Lorsque les manquements constatés n’ont pas été corrigés à l’expiration du délai imparti par la mise en demeure, le Directeur Général de l’Agence Nationale de l’Aviation Civile, après avoir pris connaissance des observations de l’intéressé, suspend le certificat pour une durée maximale de six mois.

Si les corrections nécessaires n’ont pas été apportées à l’expiration de la période de suspension, le Directeur Général de l’Agence Nationale de l’Aviation Civile retire le certificat.

Le certificat fait l’objet d’une suspension immédiate dans les cas de cessation d’activité prolongée de plus de six mois.

En cas de risque grave pour la sécurité ou la sûreté des aéroports, des aéronefs, des personnes et des biens, l’agrément et le certificat peuvent être suspendus immédiatement pour une durée maximale de six mois.

En cas de récidive, l’agrément et le certificat du prestataire de services d’assistance en escale peuvent être retirés, sans préavis, par le Directeur Général de l’Agence Nationale de l’Aviation Civile.

Le Directeur Général de l’Agence Nationale de l’Aviation Civile notifie toute suspension et tout retrait d’agrément ou de certificat à l’intéressé et en informe l’entité gestionnaire et le Ministre chargé de l’aviation civile.

Le Directeur Général de l’Agence Nationale de l’Aviation Civile peut décider, à la demande du gestionnaire de l’aéroport, de limiter le nombre de prestataires autorisés à fournir des services sur un aéroport ou le nombre de transporteurs aériens autorisés à pratiquer l’auto-assistance sur un aéroport, pour une ou plusieurs catégories de services d’assistance en escale.

La limitation prévue au premier alinéa doit être justifiée par l’une des raisons suivantes :

• a) des contraintes en matière d’espace disponible ou de capacité des installations de l’aéroport ;
• b) la sécurité ou la sûreté des personnes, des aéronefs, des installations et des équipements sur l’aéroport ;
• c) un niveau d’activité de l’aéroport ne permettant pas d’assurer la viabilité économique d’un ou de plusieurs services d’assistance en escale dans le contexte de libre accès au marché de l’assistance en escale avec pour conséquence un risque d’atteinte au fonctionnement régulier du service public aéroportuaire.

Le nombre de prestataires ou de transporteurs aériens autorisés ne peut être inférieur à deux par service.

Lorsque les contraintes d’espace ou de capacité des installations mentionnées au point a) de l’article 27 ci-dessus revêtent un caractère particulier ou lorsque le niveau d’activité de l’aéroport mentionné au point c) de l’article 27 ci-dessus ne permet pas de retenir au moins deux intervenants par service comme prévu au dernier alinéa dudit article, le Directeur Général de l’Agence Nationale de l’Aviation Civile peut, à la demande du gestionnaire de l’aéroport, décider :

• a) d’interdire ou de limiter à un seul transporteur aérien l’exercice de l’auto-assistance en escale pour un ou plusieurs services ;
• b) de réserver à un seul prestataire un ou plusieurs services.

Toute décision prise en application de l’article 28 ci-dessus :

• a) précise la ou les catégories de services pour lesquelles une dérogation est accordée ainsi que les contraintes particulières d’espace ou de capacité disponibles ou la raison économique qui la justifie ;
• b) est accompagnée d’un plan de mesures appropriées visant à surmonter ces contraintes ou, le cas échéant, à développer le niveau d’activité de l’aéroport.

Le Ministre chargé de l’aviation civile saisit la Commission de l’Union Economique et Monétaire Ouest Africaine de toute décision prise par le Directeur Général de l’Agence Nationale de l’Aviation Civile sur la base de l’article 29 ci-dessus ainsi que des motifs qui la justifient. Après que la Commission ait fait connaître son approbation ou son désaccord, le Directeur Général de l’Agence Nationale de l’Aviation Civile notifie sa décision au gestionnaire de l’aéroport.

Toute décision prise en application des articles 28 et 29 du présent décret est notifiée au gestionnaire de l’aéroport, aux transporteurs aériens et aux prestataires des services concernés sur l’aéroport.

Parmi les transporteurs aériens autorisés à pratiquer l’auto-assistance, sont retenus ou est retenu ceux ou celui qui réalise(nt) :

• a) pour l’assistance passagers, le trafic de passagers commerciaux le plus important sur l’aéroport ;
• b) pour l’assistance fret et l’assistance poste, le tonnage le plus important de fret ou de poste embarqué ou débarqué sur l’aéroport ;
• c) lorsqu’un seul transporteur aérien est autorisé dans une zone de fret, le plus grand nombre de mouvements d’avions ne transportant que du fret et de la poste ;
• d) pour des services autres que ceux cités aux points a), b) et c), le nombre de mouvements commerciaux le plus important sur l’aéroport.

Les prestataires autorisés à fournir des services d’assistance en escale sur un aéroport font l’objet d’une procédure de sélection lorsque leur nombre est limité.

Cette procédure n’est pas applicable au gestionnaire de l’aéroport.

Le Directeur Général de l’Agence Nationale de l’Aviation Civile conduit le processus de sélection selon la procédure en vigueur.

Lorsqu’est prise la décision de limiter le nombre d’intervenants pour un ou plusieurs services d’assistance en escale sur un aéroport, les autorisations en cours sur cet aéroport pour les services concernés expirent six mois après la désignation des prestataires ou des transporteurs aériens retenus selon les procédures prévues au présent chapitre.

Les agréments délivrés par le Ministre chargé de l’aviation civile en cours de validité restent en vigueur jusqu’à leur expiration.

Le présent décret abroge les dispositions du décret 2012-1077/PRES/ PM/MTPEN/MEF/MDNAC/MATDS (Version en vigueur en 2022 : Décret n°2012-1077 (non disponible) · voir le texte postérieur) du 31 décembre 2012 portant assistance en escale sur les aéroports.

Le Ministre des Armées et des Anciens Combattants, le Ministre de l’Administration Territoriale, de la Décentralisation et de la Sécurité, le Ministre de l’Economie, des Finances et du Plan et le Ministre des Transports, de la Mobilité urbaine et de la Sécurité routière sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel du Faso.

1) L’assistance administrative au sol et la supervision comprennent :

• les services de représentation et de liaison avec les autorités locales ou toute autre personne, les débours effectués pour le compte de l’usager et la fourniture de locaux à ses représentants ;
• le contrôle du chargement, des messages et des télécommunications ;
• le traitement, le stockage, la manutention et l’administration des unités de chargement ;
• tout autre service de supervision avant, pendant ou après le vol et tout autre service administratif demandé par l’usager.

2) L’assistance « passagers » comprend toute forme d’assistance aux passagers au départ, à l’arrivée, en transit ou en correspondance, notamment la vérification des documents de voyage, l’enregistrement des bagages et leur transport jusqu’aux systèmes de tri.

3) L’assistance « bagages » comprend le traitement des bagages en salle de tri, leur tri, leur préparation en vue du départ, leur chargement et leur déchargement des systèmes destinés à les amener de l’avion à la salle de tri et inversement, le transport de bagages de la salle de tri jusqu’à la salle de distribution ainsi que la gestion des litiges bagages.

4) L’assistance « fret et poste » comprend :

• pour le fret, tant à l’exportation qu’à l’importation ou en transit, la manipulation physique du fret, le traitement des documents qui s’y rapportent, les formalités douanières et toute mesure conservatoire convenue entre les parties ou requise par les circonstances ;
• pour la poste, tant à l’arrivée qu’au départ, le traitement physique du courrier, le traitement des documents qui s’y rapportent et toute mesure conservatoire convenue entre les parties ou requise par les circonstances.

5) L’assistance « opérations en piste » comprend :

• le guidage de l’avion à l’arrivée et au départ ;
• l’assistance au stationnement de l’avion et la fourniture de moyens appropriés ;
• les communications entre l’avion et le prestataire des services côté piste ;
• le chargement et le déchargement de l’avion, y compris la fourniture et la mise en œuvre des moyens nécessaires, le transport de l’équipage et des passagers entre l’avion et l’aérogare, ainsi que le transport des bagages entre l’avion et l’aérogare ;
• l’assistance au démarrage de l’avion et la fourniture des moyens appropriés ;
• le déplacement de l’avion tant au départ qu’à l’arrivée, la fourniture et la mise en oeuvre des moyens nécessaires ;
• le transport, le chargement dans l’avion et le déchargement de l’avion de la nourriture et des boissons.

6) L’assistance « désinfection, nettoyage et service de l’aéronef » comprend :

• le nettoyage extérieur et intérieur de l’avion, le service des toilettes, le service de l’eau ;
• la climatisation et le chauffage de la cabine ;
• l’aménagement de la cabine au moyen d’équipements de cabine, le stockage de ces équipements.
• la désinfection de l’aéronef.

7) L’assistance « carburant et huile » comprend :

• l’organisation et l’exécution du plein et de la reprise du carburant, y compris son stockage, le contrôle de la qualité et de la quantité des livraisons ;
• le plein d’huile et d’autres ingrédients liquides.

8) L’assistance « entretien en ligne » comprend :

• les opérations régulières effectuées avant le vol ;
• les opérations particulières requises par l’usager ;
• la fourniture et la gestion du matériel nécessaire à l’entretien et des pièces de rechange ;
• la demande ou réservation d’un point de stationnement et/ou d’un hangar pour effectuer l’entretien.

9) L’assistance « opérations aériennes et administration des équipages » comprend :

• la préparation du vol à l’aéroport de départ ou dans tout autre lieu ;
• l’assistance en vol, y compris, le cas échéant, le changement d’itinéraire en vol ;
• les services postérieurs au vol ;
• l’administration des équipages.

10) L’assistance « transport au sol » comprend :

• l’organisation et l’exécution du transport des passagers, de l’équipage, des bagages, du fret et du courrier entre différentes aérogares du même aéroport, mais à l’exclusion de tout transport entre l’avion et tout autre point dans le périmètre du même aéroport ;
• tous les transports spéciaux demandés par l’usager.

11) L’assistance « service commissariat » (catering) comprend :

• la liaison avec les fournisseurs et la gestion administrative ;
• le stockage de la nourriture, des boissons et des accessoires nécessaires à leur préparation ;
• le nettoyage des accessoires ;
• la préparation et la livraison du matériel et des denrées.