Art. 1
Le présent décret fixe les modalités de passation des marchés publics, dans le cadre de la mise en œuvre des projets spécifiques du Gouvernement de la Transition.
Art. 2
Aux termes du présent décret, on entend par projets spécifiques les investissements ou tout autre acquisition de biens et services que le Gouvernement aura identifiés comme tels et qu’il entend réaliser dans des délais assez réduits pour faire face au contexte d’insécurité et de crise humanitaire subséquente ou visant à accroître les capacités de l’administration tant civile que militaire ou à accroître la résilience des populations.
Art. 3
Nonobstant les dispositions de l’article 75 du décret n° 2017- 0049/PRES/PM/MINEFLD du 1er février 2017 portant procédures de passation, d’exécution et de règlement des marchés publics et des délégations de service public, ensemble ses modificatifs, les marchés publics relatifs aux projets spécifiques visés à l’article précédent sont passés suivant la procédure d’entente directe.
Le recours à la procédure d’entente directe n’est soumis ni à l’avis préalable de la structure en charge du contrôle de la commande publique, ni à l’autorisation de l’autorité compétente. Il en résulte que le contrôle de la sincérité des prix relève de la responsabilité de l’autorité contractante. Ce contrôle se fait par rapport à la mercuriale des prix ou à défaut, en référence à tout autre référentiel des prix homologué par le Ministre chargé du budget ou à des prix issus de contrats analogues antérieurs, passés par appel à concurrence ouverte.
Toutefois, le projet de contrat accompagné de l’ensemble des pièces justificatives est soumis au visa de la structure en charge du contrôle de la commande publique.
En tout état de cause, l’autorité supérieure en charge du contrôle exerce un contrôle sur les contrats conclus, sans préjudice des attributions dévolues aux autres corps de contrôle de l’Etat.
Art. 4
Les projets spécifiques mentionnés à l’article 2 du présent décret sont proposés par les Ministres sectoriels pour les projets portés par leur département, y compris les structures rattachées et validés par le Conseil des Ministres ou par le Ministre chargé du budget.
La validation des projets spécifiques par le Ministre chargé du budget doit être motivée par l’urgence de la mise en œuvre desdits projets et constatée par le Ministre chargé du budget.
Le Ministre chargé du budget rend compte semestriellement au Conseil des Ministres des projets spécifiques autorisés en urgence.
Les projets spécifiques sont validés avant le début de chaque exercice budgétaire et peuvent être révisés en cours d’exercice budgétaire, en cas de nécessité constatée par le Conseil des Ministres ou le Ministre chargé du budget.
Les projets validés par le Conseil des Ministres ou par le Ministre chargé du budget sont énoncés par arrêté du Ministre chargé du budget avant toute mise en œuvre.
Les projets spécifiques retenus sont inscrits dans le plan de passation des marchés de la structure concernée avant toute contractualisation sauf en cas d’urgence déclarée par l’autorité contractante. Dans ce cas, l’autorité contractante met en œuvre les diligences nécessaires pour assurer la planification du projet à titre de régularisation dans un délai de quatorze jours calendaires.
Chaque Ministre sectoriel rend compte trimestriellement au Conseil des Ministres de la mise en œuvre des projets spécifiques de son département.
Art. 5
Le Ministre de l’Economie, des Finances et de la Prospective est chargé de l’exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel du Faso.
