Loi n° 1996-20 du 10 juillet 1996 portant sur la taxe de jouissance pour l’occupation des terres du domaine foncier national appartenant à l’État

Il est institué au profit des budgets de État et des collectivités publiques, une taxe pour l’occupation et la jouissance des terres du domaine foncier national appartenant à État, dénommée taxe de jouissance.

Sont exclues du champ d’application de la taxe de jouissance :

• l’occupation et la jouissance des terres du domaine foncier national appartenant à État résultant d’une affectation, d’un bail, ou à une autorisation administrative ordinaire ou spéciale, précaire et révocable et de caractère strictement personnel ;
• l’occupation et la jouissance des terres du domaine foncier national appartenant à État mises en valeur par des personnes détentrices de titres de jouissance réguliers délivrés par l’administration ;
• l’occupation et la jouissance des terres du domaine foncier national appartenant à État pour la recherche, la prospection, l’exploitation ou la concession minières ;
• l’occupation et l’exploitation des terres rurales au domaine foncier national appartenant à État par les personnes physiques pour les besoins exclusifs de logement de nourriture.

Sont exonérées de la taxe de jouissance :

• l’occupation et la jouissance des terres aménagées à usage d’habitation du domaine foncier national appartenant à État par les personnes physiques dont l’indigence aura été certifiée par l’autorité administrative compétente ;
• l’occupation et la jouissance des terres du domaine foncier national appartenant à État par suite de succession par les ayants droits pour le montant de la taxe déjà acquitté.

Le fait générateur de la taxe de jouissance est constitué par :

• l’attribution de gré à gré ou l’adjudication d’une terre du domaine foncier national appartenant à État ;
• la mutation à titre onéreux ou à) titre gratuit d’une terre du domaine foncier national appartenant à État non mise en valeur ;
• l’apport en société d’une terre du domaine foncier national appartenant à État non mise en valeur.

La taxe est due même si le titulaire du droit de jouissance n’occupe pas effectivement le terrain.

La taxe de jouissance est obtenue par application à la superficie du terrain objet du droit de jouissance du tarif ci-dessous correspondant à la destination, à l’usage, à la localité et à la zone de situation telle que définie par les textes en vigueur, notamment les articles 38 à 40 de la loi portant réorganisation agraire et foncière.

Tarif de la Taxe de Jouissance (en FCFA/m²)

• A. Industrie / Artisanat
• B. Enseignement / Établissement de santé
• C. Enseignement / Établissement de santé (Utilité publique)
• D. Agriculture / Élevage
• E. Commerce / Profession
• F. Habitation / Autres usages

Les terres à usage industriel ou de production artisanale sont celles situées soit, dans les zones spécialement réservées par les plans d’aménagement pour les activités industrielles ou de production artisanale, soit dans toute autre zone, et qui sont accordées pour l’installation d’une usine ou de toute autre construction édifiée dans le but de produire ou de transformer des matières premières ou des produits semi finis.

Les terres à usage d’enseignement ou d’établissement de santé sont celles situées soit dans les zones spécialement réservées par les plans d’aménagement pour l’enseignement préscolaire, primaire, secondaire, supérieur, professionnel, pour la recherche scientifique, ou pour les prestations de services de santé humaine ou animale, soit dans toute autre zone, et qui sont accordée pour l’exercice de ces activités.

Les terres accordées à des associations reconnues d’utilité publique bénéficient du tarif de faveur.

Les terres à usage d’agriculture ou d’élevage sont des terres rurales accordées pour l’exploitation agricole, forestière ou pastorale.

Les terres à usage de commerce ou de profession libérale sont celles situées soit dans les zones spécialement réservées par les plans d’aménagement pour l’exercice d’activité commerciale ou de prestation de service, soit dans toute autre zone et qui sont accordées pour l’exercice de ces activités.

Les terres à usage d’habitation et autres usages sont celles situées soit dans les zones spécialement réservées par les plans d’aménagement pour l’habitation, ou des usages autres que ceux cités aux articles précédents, soit dans tout autre zone et qui sont accordées pour ces usages.

La taxe de jouissance pour l’occupation et la jouissance de terres du domaine foncier national appartenant à État pour la promotion immobilière est calculée au tarif correspondant à la destination et à l’usage de ces terres.

La taxe de jouissance due pour l’occupation et la jouissance de terres ayant fait l’objet d’aménagements spéciaux peut être majorée du coût de ces aménagements.

Dans ce cas, la majoration est fixée par arrêté conjoint du ministre chargé des domaines, du ministre chargé de l’administration du Territoire et du ministre ayant en charge la tutelle technique de cet aménagement.

Lorsqu’il aura eu adjudication, le prix de l’adjudication non majoré des droits et taxes en sus, constitue la taxe de jouissance.

Pour la perception de la taxe de jouissance, le changement de destination de terres et l’acquisition de terres non mises en valeur dûment autorisés sont considérés comme des attributions nouvelles.

La taxe de jouissance est due par le bénéficiaire du droit de jouissance.

La taxe de jouissance est exigible à compter de :

• la date de sa notification pour les attributions et les adjudications ;
• la date de l’acte de mutation pour les mutations entre vifs de terres non mises en valeur.

La taxe de jouissance doit être acquittée à la caisse de receveur des domaines du lieu de situation du terrain objet du droit de jouissance.

La taxe de jouissance doit être acquittée selon les modalités et délais ci-après :

1) pour les terrains à usage d’habitation :

• la taxe de jouissance due par suite d’attribution peut être acquittée en un seul versement ou en plusieurs acomptes répartis de la façon suivante :
• 50 % dans les douze mois qui suivent l’attribution dont 25 % dans les trois mois de ladite attribution ;
• le reliquat soit 50 % dans les deux ans qui suivent la première période de douze mois à raison de 25 % au minimum par an ;
• la taxe de jouissance due par suite d’adjudication est acquittée selon le délai prévu dans l’acte fixant les conditions de cette adjudication qui ne peut, dans tous les cas ; excéder trois ans ;
• la taxe de jouissance due par suite de mutation doit être acquittée dans un délai de trois mois à compter de sa date d’exigibilité.

2) Pour les terrains à usage autre que d’habitation

• la taxe de jouissance due par suite d’attribution doit être acquittée dans le délai de trois mois à compter de sa date d’exigibilité ;
• la taxe de jouissance due par suite d’adjudication est acquittée selon le délai prévu dans l’acte fixant les conditions de cette adjudication qui ne peut, dans tous les cas, excéder trois mois ;
• la taxe de jouissance due par suite de mutation doit être acquittée dans un délai de trois mois à compter de sa date d’exigibilité.

Toutefois, des paiements échelonnés pourront être autorisés par le receveur des domaines compétent pour les redevables qui en feront la demande.

En tout état de paiement ne pourra excéder douze mois.

La taxe de jouissance perçue pour l’occupation et la jouissance des terres du domaine foncier national appartenant à État est répartie en tenant compte de l’état d’aménagement, des sources de financements des opérations d’aménagement et de la situation desdites terres.

A - Terres aménagées

a) Opérations d’aménagements financées par le Budget de État :

• 1) Terres situées dans les limites communales
• Budget national 25 %
• Budget provincial 20 %
• Budget communal 30 %
• Fonds opérations lotissement 25 %
• 2) Terres situées hors des limites communales
• Budget national 50 %
• Budget provincial 25 %
• Fonds opérations lotissement 25 %

b) Pour les opérations d’aménagement financées par une source autre que celle citée au point a ci-dessus, la répartition est faite conformément aux dispositions d’un arrêté conjoint du ministre chargé des domaines et du ministre chargé de l’administration du Territoire.

B - Terres non aménagées

• 1) Terres situées dans les limites communales :
• Budget national 50 %
• Budget provincial 25 %
• Budget communal 35 %
• 2) Terres situées hors des limites communales
• Budget national 55 %
• Budget provincial 50 %

Le retard de paiement ou le non paiement de la taxe de jouissance ou des acomptes prévus à l’alinéa premier de l’article 18 ci-dessus est sanctionné par une pénalité égale au montant de la somme due.

Lorsqu’il y aura eu autorisation de paiement échelonné de la taxe de jouissance, le retard dans le règlement des échéances est sanctionné par une pénalité égale aux sommes exigibles.

Les modalités de remise et de répartition des pénalités sont réglées comme en matière d’impôts directs.

Le non paiement de la taxe et le cas échéant des pénalités peut entraîner, le retrait pur et simple du terrain, objet du droit de jouissance sans préavis des poursuites en recouvrement qui pourraient être engagées à l’encontre du titulaire du droit de jouissance déchu.

Les poursuites en recouvrement des taxes établies par la présente loi sont assurées par le service chargé des domaines et les instances sont introduites et jugées comme en matière d’impôts directs.

L’action en recouvrement du Trésor se prescrit par trente ans, le point de départ étant la date d’exigibilité.

L’occupation et la jouissance des terres du domaine foncier national appartenant à État, attribuées par voie d’accord de principe sont soumises aux dispositions de la présente loi.

Les déguerpis des secteurs 3 et 5 de Ouagadougou, détenteurs de titres de jouissance réguliers, sont exemptés de la taxe de jouissance pour les parcelles reçues en compensation.

Les communes de plein exercice cessent de bénéficier de la répartition de la taxe prévue à l’article 19 ci-dessus dès la constitution et la réglementation de leur domaine.

La présente loi abroge toutes dispositions antérieures contraires, notamment celles de l’article 10 de la zatu n° AN V-4/FP/MF/SEB du 2 mars 1988, portant loi de finances.