Titre 1 - Dispositions générales
Art. 1
Les partis politiques ont la mission constitutionnelle de concourir à l’animation de la vie politique, à l’information et à l’éducation du peuple ainsi qu’à l’expression du suffrage.
Art. 2
Dans l’exécution de leur mission, les partis politiques bénéficient de financement public dans les conditions fixées par la présente loi.
Art. 3
L’utilisation par les partis politiques des biens et services de l’Etat, autres que les prises en charge et les subventions prévues par la loi, est interdite.
Chapitre 1 - Financement des coûts des campagnes électorales
Section 1 - Principes et champ d’application
Art. 4
L’Etat contribue au financement des coûts des campagnes électorales des partis politiques par des fonds publics. Il est institué à cet effet au budget de l’Etat une ligne de crédit dont le montant est fixé par la loi.
Art. 5
Les dispositions du présent chapitre s’appliquent aux élections municipales, provinciales, législatives et présidentielles.
Art. 6
Le recouvrement et la gestion des fonds prévus à l’article 4 ci-dessus sont assurés par le mandataire financier désigné par le parti politique ou le candidat.
La subvention est versée dans un compte spécialement ouvert à cet effet.
Art. 7
L’organe dirigeant national d’un parti ou un candidat ayant bénéficié d’un financement public est tenu de rendre compte dans un rapport financier, de l’utilisation des fonds publics reçus dans le cadre de sa campagne électorale.
Ce rapport financier, certifié et affirmé sincère par la structure compétente du parti ou par le candidat lui-même, est transmis, dans les trois mois suivant le jour du scrutin, à la Cour des comptes qui vérifie la conformité de l’utilisation du financement avec les dispositions de la présente loi.
Section 2 - Modalités de financement des coûts des campagnes électorales par le budget de l’Etat
Art. 8
La répartition de la contribution de l’Etat prévue à l’article 4 ci-dessus se fait au prorata du nombre de candidats présentés par les formations politiques aux élections municipales, provinciales et législatives.
Art. 9
La contribution de l’Etat prévue à l’article 4 ci-dessus est répartie à égalité entre les candidats aux élections présidentielles.
Chapitre 2 - Financement public des activités des partis hors campagne électorale
Section 1 - Principes sur le financement et la gestion des fonds pour les activités des partis hors campagne électorale
Art. 10
L’Etat contribue au financement des activités des partis politiques hors campagne électorale par des fonds publics.
Il est institué à cet effet au budget de l’Etat, une ligne de crédit annuel dont le montant est déterminé par la loi.
Art. 11
Le recouvrement et la gestion des fonds prévus à l’article 10 ci-dessus sont assurés par le mandataire financier statutaire de chaque parti.
Art. 12
L’organe dirigeant national de chaque parti rend compte, annuellement dans un rapport financier, de l’utilisation des fonds reçus de l’Etat durant l’année écoulée pour le financement de ses activités hors campagne électorale.
L’année d’exercice commence le premier janvier et se termine le 31 décembre.
Art. 13
Le rapport financier annuel de chaque parti est transmis à la Cour de comptes dans le premier trimestre de l’année suivant celle de l’exercice pour vérification de la conformité de la gestion avec les dispositions de la présente loi.
A ce rapport est annexé un bilan comptable certifié par la structure compétente du parti.
Section 2 - Modalités de financement public des activités politiques hors campagne électorale
Art. 14
La contribution de l’Etat prévue à l’article 10 ci-dessus est accordée à tous les partis politiques ayant obtenu au moins 5 % des suffrages exprimés aux dernières élections législatives.
La répartition s’effectue au prorata du nombre de suffrages obtenus.
Titre 2 - Dispositions diverses et transitoires
Art. 15
La Cour des comptes se prononce sur la régularité des dépenses de campagne et hors campagne des partis. A cet effet, les partis sont tenus de déposer dans les délais prescrits leur rapport financier de campagne ou hors campagne.
Art. 16
Le parti qui n’aura pas déposé, dans les délais prescrits, son rapport financier de campagne ou hors campagne électorale, perd son droit à la subvention de l’Etat pour la toute prochaine campagne électorale ou pour l’exercice suivant la décision de la Cour des comptes.
Art. 17
La Cour des comptes se prononce dans les six mois à partir du dépôt des rapports financiers. Passé ce délai, les rapports financiers sont réputés approuvés.
Art. 18
En cas d’irrégularités constatées, le parti politique concerné est invité à se justifier et le cas échéant à réparer lesdites irrégularités. Faute de réaction appropriée, le parti politique est passible de sanctions.
Art. 19
Nonobstant les dispositions de l’article 14 ci-dessus et pour une période allant jusqu’à la fin de la prochaine législature, la contribution de l’Etat est répartie de la manière suivante :
- 50 % à répartir entre tous les partis politiques ayant obtenu au moins 5 % des suffrages exprimés aux dernières élections législatives au prorata du nombre de suffrages ;
- 50 % à répartir de façon égalitaire entre tous les partis politiques reconnus et à jour eu égard à leurs statuts et ayant pris part au moins à un scrutin.
Art. 20
La présente loi sera exécutée comme loi de l’Etat.
