Loi n° 007-2004 du 6 avril 2004 portant administration du travail d’intérêt général

La durée du travail d’intérêt général ne peut être inférieure à quarante heures ni supérieure à trois cents heures.

Toutefois, pour le mineur de seize ans au moins, elle ne peut être inférieure à vingt heures ni supérieure à cent cinquante heures.

Le travail d’intérêt général ne peut s’accomplir qu’au profit d’une personne morale de droit public ou d’une association reconnue d’utilité publique.

Il n’est pas rémunéré.

Le travail d’intérêt général doit être d’un intérêt social pour la communauté ou la collectivité. Il devra être adapté au prévenu et favoriser son insertion sociale.

Ne peut être condamné à une peine de travail d’intérêt général que le prévenu remplissant les conditions suivantes :

• ne pas présenter une personnalité dangereuse ;
• n’avoir pas été condamné au cours des cinq années précédant les faits, pour crime ou délit de droit commun, soit à une peine criminelle, soit à une peine d’emprisonnement sans sursis supérieure à quatre mois ;
• disposer soit d’un domicile fixe, soit d’une adresse certaine ou présenter une attestation délivrée par une personne acceptant d’héberger gratuitement le prévenu pendant la durée de la peine et présenter des garanties suffisantes de représentation ;
• être âgé de seize ans au moins.

Le tribunal peut, s’il envisage une peine de travail d’intérêt général, procéder ou faire procéder par les officiers de police judiciaire ou le service social à une enquête sur la personnalité du prévenu ainsi que sur sa situation matérielle, familiale et sociale.

Les prescriptions du Code du Travail (Version en vigueur en 2004 : Loi n°2004-33 (non disponible) · voir le texte postérieur) relatives au travail de nuit, à l’hygiène, à la sécurité ainsi qu’au travail des femmes et au travail des mineurs sont applicables au travail d’intérêt général.

Le fait de se soustraire volontairement à l’exécution totale ou partielle d’une peine de travail d’intérêt général ou aux obligations liées à cette peine expose le condamné de dix huit ans au moins à une peine d’emprisonnement de deux ans au maximum.

Pour les mineurs de seize ans au moins, la peine d’emprisonnement sera réduite de moitié.

Le magistrat chargé de l’application des peines est tenu de dénoncer sans délai les faits au procureur du Faso qui engagera aussitôt les poursuites.

Le magistrat chargé de l’application des peines fixe les modalités d’exécution du travail d’intérêt général de manière à favoriser l’insertion sociale du condamné ; il en suit l’exécution et en règle les incidents.

Il a également pour attributions :

• la sensibilisation des administrations publiques et des associations reconnues d’utilité publique quant à l’accueil des condamnés au travail d’intérêt général ;
• la réception et l’examen des demandes de placement des administrations publiques et des associations reconnues d’utilité publique.

Le magistrat chargé de l’application des peines peut déléguer à un travailleur social ou à toute personne digne de confiance tout ou partie de ses attributions concernant le suivi de l’exécution du travail d’intérêt général et la recherche des institutions de placement.

La personne déléguée est tenue de lui adresser un rapport mensuel et un rapport de fin d’exécution du travail d’intérêt général.

La décision de placement prise par le magistrat chargé de l’application des peines précisera :

• l’organisme au profit duquel le travail sera accompli ;
• les travaux que le condamné va accomplir ;
• les conditions dans lesquelles le travail sera accompli.

Elle mentionnera également qu’en cas de manquement aux obligations du travail d’intérêt général la décision de placement pourra être modifiée ou révoquée.

Lorsque le manquement est volontaire, il donne lieu à des poursuites judiciaires conformément aux dispositions de l’article 9.

Les condamnés à une peine de travail d’intérêt général doivent :

• accomplir personnellement et sans représentation le travail prescrit ;
• répondre aux convocations du magistrat chargé de l’application des peines et de la personne déléguée par lui ;
• obtenir l’autorisation préalable du magistrat chargé de l’application des peines pour tout déplacement qui ferait obstacle à l’exécution du travail d’intérêt général selon les modalités fixées ;
• recevoir les visites de la personne déléguée par le magistrat chargé de l’application des peines et lui communiquer tous documents ou renseignements relatifs à l’exécution de la peine ;
• se soumettre à la discipline de travail en vigueur dans l’institution d’accueil.

Les droits suivants sont reconnus aux condamnés à un travail d’intérêt général :

• la prise en charge de leurs frais médicaux selon les dispositions de la réglementation pénitentiaire ;
• le bénéfice des autorisations d’absence d’une semaine au plus pour les motifs d’ordre familial ou social, ces autorisations d’absence étant suspensives de l’exécution du travail d’intérêt général ;
• le changement de domicile, d’institution de placement ou de nature de travail à la condition qu’il ait l’autorisation du magistrat chargé de l’application des peines.

L’institution d’accueil a l’obligation :

• d’attribuer au condamné placé le travail prescrit par le magistrat chargé de l’application de la peine et de lui fournir les moyens nécessaires pour l’exécuter ;
• de fournir des matériels de protection pour le condamné placé devant exécuter un travail dangereux ;
• de superviser l’exécution des tâches confiées au condamné placé ;
• de rendre compte périodiquement au magistrat chargé de l’application des peines ou à la personne déléguée par lui de l’exécution du travail ;
• d’informer immédiatement le magistrat chargé de l’application des peines ou la personne déléguée par lui des absences injustifiées ainsi que des incidents nécessitant une modification de la décision de placement.

La présente loi qui abroge toutes dispositions antérieures contraires sera exécutée comme loi de l’État.