Art. 1
Il est créé une catégorie d’établissements publics dénommée Établissements publics de prévoyance sociale (EPPS).
Art. 2
Sont des établissements publics de prévoyance sociale, les établissements chargés de gérer tout ou partie d’un régime de sécurité sociale institué par loi.
Art. 3
Les Établissements publics de prévoyance sociale jouissent de la personnalité morale et de l’autonomie financière.
Art. 4
Les Établissements publics de prévoyance sociale ont pour mission de mettre en œuvre la politique nationale de protection sociale.
Art. 5
Les Établissements publics de prévoyance sociale sont créés par décret pris en Conseil des Ministres.
Art. 6
Les Établissements publics de prévoyance sociale sont administrés par un conseil d’administration dont la composition est paritaire, entre l’État, les organisations professionnelles des travailleurs et les organisations professionnelles d’employeurs le cas échéant.
Le nombre des membres du conseil d’administration de l’Établissement public de prévoyance sociale ne peut être supérieur à seize.
Art. 7
La présidence du conseil d’administration des Établissements publics de prévoyance sociale est tournante, entre les administrateurs représentant l’État, ceux représentant les travailleurs et ceux représentant les employeurs le cas échéant.
Art. 8
La tutelle technique des Établissements publics de prévoyance sociale est fixée par le décret portant attributions des membres du Gouvernement.
La tutelle financière est assurée par le ministère chargé des finances.
Art. 9
Le rôle et les prérogatives dévolus aux autorités de tutelle sont précisés dans les statuts propres à chaque établissement.
Art. 10
Les Établissements publics de prévoyance sociale jouissent pour toutes leurs activités sociales, d’un régime fiscal défini ainsi qu’il suit :
- exemption de l’Impôt sur les bénéfices industriels et commerciaux (IBIC) ;
- exemption de la Taxe de prestation de service (TPS), uniquement en ce qui concerne les prestations prévues par le régime géré par l’Établissement public de prévoyance sociale ;
- exemption de l’Impôt sur le revenu des créances et dépôts (IRC) ;
- tout autre avantage fiscal qui viendrait à leur être accordé.
Art. 11
Les Établissements publics de prévoyance sociale disposent, pour le recouvrement de leurs créances auprès des entreprises débitrices, des mêmes prérogatives et privilèges que ceux du Trésor public.
Art. 12
Les biens et deniers des Établissements publics de prévoyance sociale sont insaisissables.
Art. 13
Le statut général des Établissements publics de prévoyance sociale est fixé par décret pris en Conseil des Ministres.
Art. 14
La présente loi qui abroge toute disposition antérieure contraire sera exécutée comme loi de l’État.
