Titre 1 - Dispositions générales
Art. 1
Le présent décret fixe le statut général des Etablissements publics de prévoyance sociale en abrégé EPPS tel que défini à l’article 13 de la loi n° 016-2006/AN du 16 mai 2006 portant création de la catégorie d’Établissements publics de prévoyance sociale.
Art. 2
Sont des EPPS, les établissements chargés de gérer tout ou partie d’un régime de sécurité sociale institué par la loi.
Les EPPS jouissent de la personnalité morale et de l’autonomie financière.
Art. 3
L’Etablissement public de prévoyance sociale est soumis aux dispositions de la législation en vigueur, notamment de la loi n° 015-2006/AN du 11 mai 2006 et de la loi n° 016-2006/AN du 16 mai 2006.
Art. 4
L’Etablissement public de prévoyance sociale est créé par décret pris en Conseil des Ministres sur proposition du Ministre de tutelle financière.
Ce Décret énonce notamment :
- la dénomination ;
- le siège social ;
- le montant du fonds de réserve initial ;
- le régime de sécurité sociale administré ;
- les Ministres chargés respectivement de la tutelle technique et financière.
Art. 5
Les pouvoirs de tutelle de l’Etablissement public de prévoyance sociale sont exercés respectivement par le Ministre de tutelle technique et le Ministre chargé des finances.
Le Ministre de tutelle technique est chargé essentiellement de veiller à ce que l’activité de l’Etablissement public de prévoyance sociale s’insère dans le cadre de la politique nationale de protection sociale et des objectifs fixés par le Gouvernement.
Le Ministre chargé des finances veille à ce que l’activité de l’Etablissement public de prévoyance sociale s’insère dans le cadre de la politique financière du Gouvernement et à ce que la gestion soit la plus saine et la plus efficace possible.
Art. 6
Les statuts particuliers de l’Etablissement public de prévoyance sociale ainsi que leurs modifications éventuelles sont approuvés par décret pris en Conseil des Ministres.
Ils comportent obligatoirement les mentions suivantes :
- l’objet ;
- la raison ou la dénomination sociale ;
- le montant de la réserve initiale.
Art. 7
Les biens de l’Etablissement public de prévoyance sociale sont insaisissables et aucune opposition ne peut être pratiquée sur les sommes qui lui sont dues.
Les créanciers porteurs d’un titre exécutoire peuvent, à défaut d’un règlement immédiat, se pourvoir devant le Conseil d’administration de l’Etablissement public de prévoyance sociale qui est tenu de procéder à l’inscription du crédit au budget suivant.
