Titre 3 - Direction
Art. 41
L’Etablissement public de prévoyance sociale est gérée par un Directeur Général placé sous le contrôle du Conseil d’administration.
Le Directeur Général de l’Etablissement public de prévoyance sociale est nommé par décret pris en Conseil des Ministres sur proposition du Ministre chargé de la tutelle technique après avis du Conseil d’administration.
Il peut être suspendu ou révoqué par le Conseil des Ministres dans les mêmes conditions, ou sur proposition motivée du Conseil d’Administration.
Art. 42
Le Directeur Général reçoit sur délégation du Conseil d’administration, des pouvoirs pour gérer l’Établissement public de prévoyance sociale et l’engager dans les actes de la vie courante dans la limite de ses pouvoirs.
Le Conseil d’administration peut déléguer certaines de ses compétences au Directeur Général.
Art. 43
Le Directeur Général peut être assisté d’un Directeur Général Adjoint ou d’un Secrétaire Général nommé par arrêté du Ministre de tutelle technique, qui le supplée en cas d’empêchement ou d’absence.
Art. 44
Le Directeur Général est obligatoirement noté chaque année par le Conseil d’administration. Cette note est prise en compte pour sa carrière de fonctionnaire ou de contractuel.
Art. 45
Les fonctions de Directeur Général sont incompatibles avec celles de président du Conseil d’Administration.
Art. 46
Est formellement interdite, toute convention :
- entre l’Etablissement public de prévoyance sociale et son personnel exerçant les fonctions de Directeur Général, Secrétaire Général ou Directeur Général adjoint ;
- dans laquelle le Directeur Général est directement ou indirectement intéressé ;
- dans laquelle le Directeur Général traite avec l’Etablissement public de prévoyance sociale par personne interposée.
