Titre 7 - Personnel
Art. 74
Le Personnel de l’Etablissement public de prévoyance sociale est soumis aux dispositions légales et réglementaires en vigueur au Burkina Faso.
Décret
Abrogé
Décret n° 2007-413 du 10 juillet 2007 portant statut général des Établissements publics de prévoyance sociale
- Signé le
- 10 juil. 2007
- Identifiant
- BFA-D-2007-413
Note de tête du document
Décret n° 2007-413/PRES/PM/MFB du 10 juillet 2007 portant statut général des Établissements publics de prévoyance sociale
