Titre 8 - Dispositions transitoires et finales
Art. 75
Tout acte étranger à l’objet de l’Etablissement public de prévoyance sociale, accompli en violation des pouvoirs dont sont investies les personnes pouvant agir au nom de l’Etablissement public de prévoyance sociale est nul.
Il produit néanmoins ses effets à l’égard des tiers qui ont agi de bonne foi.
Art. 76
Dans tous les actes, factures, annonces, publications et autres documents émanant de l’Etablissement public de prévoyance sociale, la dénomination sociale doit toujours être précédée ou suivie immédiatement des mots écrits lisiblement et en toutes lettres : Etablissement public de prévoyance sociale régi par la loi n° 16-2006/AN du 16 mai 2006 et l’énonciation de son décret de création.
Art. 77
Tout Etablissement public de prévoyance sociale existant est tenu de se conformer aux présentes dispositions dans un délai de douze mois à partir de l’entrée en vigueur du présent décret.
Art. 78
Le Ministre des Finances et du Budget, le Ministre du Travail et de la Sécurité Sociale, le Ministre de la Fonction Publique et de la Réforme de l’Etat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel du Faso.
