Titre 4 - Dispositions financières et comptables
Art. 47
La gestion financière et comptable de l’Etablissement public de prévoyance sociale, obéit aux règles et principes du plan comptable de référence de la Conférence interafricaine de la prévoyance sociale (CIPRES) et aux ratios de performance édictée par son Conseil des Ministres.
Art. 48
Les ressources de l’Etablissement public de prévoyance sociale sont constituées par :
- les cotisations sociales ;
- les majorations pour cause de retard dans le paiement des cotisations ou dans la production des déclarations de salaires ;
- les produits des placements de fonds ;
- les participations versées par les usagers des œuvres sociales et sanitaires ;
- toutes autres ressources attribuées par un texte législatif ou réglementaire.
Art. 49
Les dépenses de l’Etablissement public de prévoyance sociale comprennent :
- les dépenses relatives aux paiements des diverses prestations sociales ;
- les dépenses de fonctionnement et d’investissement ;
- les dépenses effectuées pour l’exécution d’un programme d’action sanitaire et sociale et/ou d’un programme de prévention des risques professionnels.
Art. 50
Les ressources et les dépenses de l’Etablissement public de prévoyance sociale font l’objet d’un budget annuel élaboré par le Directeur Général et adopté par le Conseil d’administration.
Art. 51
Le Directeur financier et comptable est chargé sous le contrôle du Directeur Général de l’encaissement des recettes et du paiement des dépenses. Il est responsable des services comptables.
Art. 52
Le Directeur financier et comptable est nommé et révoqué conformément aux statuts particuliers de chaque Etablissement public de prévoyance sociale.
Art. 53
Le Directeur financier et comptable doit tenir sa comptabilité à la disposition du Directeur Général et lui fournir, sur sa demande, toute information dont il a besoin.
Art. 54
Le Directeur financier et comptable a seul qualité pour opérer tout maniement de fonds et valeurs. Il est responsable de leur conservation et de la sincérité des écritures.
Art. 55
Les titres de paiement sont conjointement signés par le Directeur Général et le Directeur financier et comptable.
Art. 56
Le Directeur financier et comptable doit produire toutes les pièces justificatives des écritures comptables et assurer leur conservation.
Art. 57
Le Directeur financier et comptable est responsable devant le Directeur Général. Toutefois, ce dernier ne peut prononcer aucune sanction à son encontre, s’il est établi que les règlements, les instructions ou ordres auxquels le Directeur financier et comptable a refusé d’obéir, étaient de nature à engager sa responsabilité personnelle et pécuniaire.
Art. 58
Le Directeur Financier et Comptable est personnellement et pécuniairement responsable de :
- l’encaissement régulier des titres de recettes ;
- l’encaissement, à leur échéance, des créances constatées par un contrat, une convention, ou un titre de propriété ;
- l’exécution des dépenses qu’il est tenu de faire ;
- la garde et la conservation des fonds et valeurs ;
- la position des comptes externes et disponibilités qu’il surveille et dont il ordonne les mouvements conjointement avec le Directeur Général ;
- la justification des opérations comptables, ainsi que l’exacte concordance entre les résultats de ses opérations et la position de ses comptes de disponibilités.
Art. 59
Le Directeur financier et comptable peut, après accord du Directeur Général, se faire suppléer pour une partie de ses attributions, par un ou plusieurs délégataires munis d’une procuration régulière.
Art. 60
La responsabilité du Directeur financier et comptable peut être mise en cause s’il n’a pas produit dans les délais légaux les comptes annuels de l’organisme. Il en est de même s’il n’a pas vérifié :
- la qualité du signataire du titre de paiement ;
- la validité de la créance ;
- la disponibilité des crédits dans le cas où il exécute un budget totalement ou partiellement limitatif ;
- l’imputation de la dépense.
Art. 61
Le Directeur financier et comptable qui, à l’occasion des vérifications auxquelles il est tenu, constate une irrégularité, doit surseoir au paiement et aviser par écrit le Directeur Général. Celui-ci peut, sous sa responsabilité personnelle et pécuniaire, requérir par écrit qu’il soit passé outre au refus de paiement. Dans ce cas, le Directeur financier et comptable paye immédiatement et annexe au titre de paiement l’original de la réquisition qu’il a reçue. Il rend compte au Président du Conseil qui informe le Conseil d’administration et en cas de besoin l’Autorité de tutelle.
Art. 62
Le Directeur Général ne peut pas procéder à réquisition dans les cas suivants :
- opposition faite entre les mains du Directeur financier et comptable ;
- contestation sur la validité de la créance ;
- non livraison de fournitures, absence de services ou de travaux faits ;
- absence ou insuffisance de crédits sauf dans le cas du paiement des salaires ;
- suspension ou annulation par l’Autorité de tutelle de la décision du Conseil d’administration qui justifie la dépense.
Art. 63
Le patrimoine de l’Etablissement public de prévoyance sociale est exclusivement affecté à l’exercice de sa mission de prévoyance sociale.
Art. 64
Dans les six mois qui suivent la fin de chaque exercice, le Conseil d’administration doit adresser à chaque Ministre de tutelle, un rapport annuel faisant apparaître notamment la situation de son effectif et le bilan financier et comptable certifié.
