Titre 5 - Contrôle
Art. 65
Les Etablissements publics de prévoyance sociale sont soumises au contrôle des différents corps de contrôle de l’Etat habilités à cet effet.
Art. 66
Chaque Etablissement public de prévoyance sociale crée en son sein un service chargé de l’audit interne placé sous l’autorité hiérarchique du Directeur Général.
L’organisation et le fonctionnement du service chargé de l’audit interne sont déterminés par les statuts particuliers de chaque Établissement public de prévoyance sociale.
Art. 67
Les comptes des Etablissements publics de prévoyance sociale sont soumis à la certification d’un ou de plusieurs Commissaires aux comptes qui doivent satisfaire aux conditions de nomination prévues par la loi.
Nonobstant la vérification et la certification des comptes, les Commissaires aux comptes certifient la régularité et la sincérité des comptes. Sans préjudice des dispositions légales en matière de production de rapports, ils soumettent à l’approbation du Conseil d’administration et des autorités de tutelle, un rapport sur le contrôle interne.
Art. 68
Les Commissaires aux comptes sont désignés par le Conseil d’administration qui fixe leurs honoraires.
Le mandat des commissaires aux comptes est déterminé conformément aux dispositions réglementaires en vigueur.
Art. 69
Les délibérations d’ordre financier et comptable prises par le Conseil d’administration en l’absence de désignation régulière d’un commissaire aux comptes ou en l’absence de certification des comptes de l’antépénultième exercice par le commissaire désigné, sont nulles et de nul effet.
Le Ministre en charge de la tutelle financière peut prononcer toute sanction si cet état de fait résulte de manquements ou d’irrégularités.
Art. 70
Les services visés à l’article 66 peuvent avoir accès aux délibérations du Conseil d’administration ainsi qu’à celles des Commissions citées à l’article 13.
Ils ont tous pouvoirs d’investigation sur l’Établissement public de prévoyance sociale.
