Décret n° 2007-413 du 10 juillet 2007 portant statut général des Établissements publics de prévoyance sociale

Les Établissements publics de prévoyance sociale sont administrés par un Conseil d’administration dont la composition est paritaire entre les l’Etat, les organisations professionnelles des travailleurs et les organisations professionnelles d’employeurs le cas échéant.

Les statuts particuliers de l’Etablissement public de prévoyance sociale fixent le nombre des membres du Conseil d’administration qui ne peut être supérieur à 16.

La durée du mandat des administrateurs est de trois ans renouvelable une fois.

Les administrateurs représentant l’Etat sont nommés par décret pris en Conseil des Ministres sur proposition du Ministre de tutelle technique. Ils sont désignés es-qualité ou intuitu personae en fonction de leurs expérience et compétence dans la gestion ou dans l’administration des entreprises.

Les administrateurs représentant les organisations professionnelles de travailleurs et d’employeurs sont désignés suivant les règles propres à chaque organisation professionnelle. Cette désignation est entérinée par décret pris en Conseil des Ministres.

Ne peuvent être administrateurs au titre de l’Etat :

• les Présidents d’Institutions ;
• les membres du Gouvernement ;
• toute personne exerçant un mandat politique.

Nul administrateur ne peut totaliser plus de 2 mandats consécutifs dans le Conseil d’administration d’un même établissement public de prévoyance sociale.

Le Conseil d’administration élit un Président parmi ses membres selon des modalités et pour une durée fixée par les statuts de chaque établissement public de prévoyance sociale.

La présidence du Conseil d’administration est tournante entre les administrateurs représentant l’Etat, ceux représentant les organisations professionnelles d’employeurs et ceux représentant les organisations professionnelles des travailleurs.

Toutefois, en cas de difficultés, la présidence du Conseil d’administration sera assurée par l’Etat.

Chaque Conseil d’administration organise souverainement sa structuration et ses travaux. Toutefois, il doit obligatoirement comporter en son sein :

• une commission permanente chargée de suivre la gestion courante de l’Etablissement public de prévoyance sociale. Elle se réunit dans l’intervalle des sessions du Conseil d’administration à sa propre initiative ou sur saisine de l’une des autorités de tutelle ;
• deux commissions techniques, l’une chargée du contrôle général des activités de l’établissement et l’autre chargée des recours gracieux formulés par les employeurs et les assurés.

La composition, les attributions et le fonctionnement des commissions visées à l’article 13 ci-dessus sont déterminés par les statuts particuliers de chaque établissement public de prévoyance sociale.

Lesdites commissions sont placées sous l’autorité du Conseil d’administration. Elles ne peuvent, en aucune façon se substituer à lui dans l’exercice de ses attributions définies aux articles 15, 16, 17, 18 ci-dessous.

Le Conseil d’administration est l’organe d’orientation, de décision et de gestion de l’Etablissement public de prévoyance sociale.

Il dispose d’une compétence générale et des pouvoirs les plus étendus dans la limite de l’objet social, pour exercer de façon permanente et continue son autorité et son contrôle sur toutes les activités de l’établissement public de prévoyance sociale.

Le Conseil d’administration exerce ses pouvoirs dans le cadre des attributions qui lui sont expressément dévolues par le présent décret ainsi que par les textes réglementaires en vigueur qui ne lui sont pas contraires.

Dans le cadre de l’exercice de sa mission générale et nonobstant les procédures particulières édictées par les dispositions du présent décret, le conseil d’administration est chargé :

• de fixer la rémunération et les avantages alloués au Directeur Général ;
• d’approuver l’organigramme de l’établissement sur proposition du Directeur Général ;
• d’assigner des objectifs chiffrés de gestion au Directeur Général dans le cadre d’un contrat de performance ;
• de nommer les commissaires aux comptes ;
• d’adopter sur proposition du Directeur général : le règlement intérieur, les statuts du personnel et toute convention collective de l’établissement ;
• d’adopter les plans d’investissement, les plans de formation et les programmes de restructuration ;
• de garantir à tout moment la solvabilité de l’établissement et l’équilibre financier des branches du régime ;
• de veiller au bon fonctionnement de l’établissement par l’exercice régulier de son contrôle ;
• de faire réaliser toute étude notamment les études actuarielles une fois au moins tous les cinq ans.

Dans le cadre de sa mission de contrôle et de régulation de la gestion de l’établissement, le Conseil d’administration délibère sur :

• les rapports de l’Inspection Régionale de la Conférence Interafricaine de la Prévoyance Sociale ainsi que les rapports spéciaux du commissariat aux comptes ;
• le rapport annuel d’activités du Directeur Général, le bilan et les comptes annuels ;
• tout contrat, convention ou marché liant l’Établissement public de prévoyance sociale dont le montant est supérieur à la délégation accordée en la matière au Directeur Général ;
• le programme annuel d’activités, le budget général et ses modifications en cours d’exécution ;
• l’affectation des résultats et des fonds de réserves ;
• les rapports de gestion du Directeur Général dont il détermine la périodicité ;
• la constitution ou le renouvellement de tout aval, cautionnement, gage, hypothèque, sur tout élément du patrimoine de l’établissement ;
• l’acquisition ou l’aliénation de tout élément du patrimoine.

En outre, le Conseil d’administration délibère sur les recommandations issues des rapports des corps de contrôle de l’État ou d’agents commis par l’Etat.

Le Conseil d’administration se réunit en session ordinaire au moins deux fois par an.

Le Conseil d’administration se réunit sur convocation de son Président en session extraordinaire chaque fois que l’intérêt de l’établissement l’exige, à sa propre initiative, ou à l’initiative d’un des Ministres de tutelle, du quart de ses membres, ou à la demande du Directeur Général.

Le Conseil délibère valablement si les deux tiers (2/3) de ses membres sont présents ou représentés.

A défaut, son Président constate la carence et fixe une date pour la prochaine réunion qui doit se tenir au plus tard dans les quinze jours suivants, le même ordre du jour étant maintenu.

Dans ce cas, le Conseil délibère valablement si la moitié de ses membres sont présents ou représentés.

Les administrateurs ne peuvent déléguer leurs mandats. Cependant, ils peuvent au moyen d’une délégation de pouvoir se faire représenter par un autre administrateur dûment désigné.

Aucun administrateur ne peut représenter plus d’un administrateur.

Le Conseil d’administration prend ses décisions sous forme de résolutions signées du Président.

Les délibérations du conseil d’administration sont adoptées à la majorité simple de ses membres. En cas d’égalité des voix, celle du président est prépondérante.

Les délibérations du conseil d’administration engagent l’ensemble des administrateurs. Toutefois, le règlement intérieur du conseil d’administration doit consacrer le droit de chaque membre de faire mentionner ses réserves au procès-verbal.

Le Président du Conseil d’administration de l’Etablissement public de prévoyance sociale est tenu d’adresser aux Ministres de tutelle :

1) Dans les six mois suivant le début de l’exercice budgétaire :

• le programme d’activités ;
• les comptes prévisionnels de recettes et de dépenses ;
• le programme de financement des investissements.

2) Dans les six mois suivant la clôture de l’exercice budgétaire :

• le rapport d’activités ;
• le rapport de gestion du Conseil d’administration ;
• les comptes financiers ;
• les rapports des commissaires aux comptes ;
• les situations de disponibilité et des placements.

3) Et tous autres documents demandés par les tutelles.

Les documents visés au paragraphe 2 sont transmis à la Cour des Comptes par l’entremise du Ministre de tutelle financière.

Outre les documents ci-dessus visés à l’article 26, le Président du Conseil d’administration est tenu de transmettre à chaque Ministre de tutelle pour observation dans un délai maximum d’un mois après chaque session du conseil d’administration, une copie du procès-verbal des délibérations.

Les délibérations du Conseil d’administration deviennent exécutoires, soit par un avis de non opposition des Ministres de tutelle, soit par l’expiration d’un délai d’un mois à partir de la date de dépôt desdites délibérations au cabinet des Ministres.

En cas d’opposition, l’exécution de la délibération mise en cause est suspendue. Le Ministre ayant fait opposition dispose d’un mois à partir de la date d’opposition pour faire connaître sa décision finale. Passé ce délai, la délibération devient exécutoire.

Les membres du conseil d’administration des Etablissements publics de prévoyance sociale sont rémunérés par une indemnité de fonction. Son montant, modulé en fonction de la situation financière de chaque établissement, est fixé par arrêté conjoint des Ministres de tutelle.

Perdent le bénéfice de leur mandat, les administrateurs qui n’ont plus la qualité pour laquelle ils ont été élus ou dont le remplacement est demandé par leurs organisations professionnelles.

Le membre du conseil d’administration ayant un intérêt dans une entreprise soumissionnant ou participant à un marché de travaux, de services ou de fournitures de l’établissement, est tenu de le déclarer par écrit, dès qu’il en a eu connaissance.

La déclaration visée à l’article précédent est adressée au Président du Conseil d’administration avec une ampliation au Directeur Général de l’établissement.

S’il s’agit du Président, elle est adressée à l’Autorité de tutelle avec une ampliation au Directeur Général.

Dans ce cas, l’administrateur concerné ne peut prendre part à aucune des procédures dudit marché.

Le défaut de déclaration est un motif d’annulation du marché et de révocation de l’Administrateur sans préjudice de poursuites éventuelles.

Le Conseil d’administration est responsable devant le Conseil des Ministres du bon fonctionnement de l’établissement public de prévoyance sociale, de la réalisation efficiente des missions de service public et des objectifs annuels de gestion qui lui sont fixés.

La responsabilité collégiale du Conseil d’administration est indépendante et distincte de la responsabilité personnelle de tout Administrateur pour des manquements ou des faits délictueux commis au préjudice de l’établissement.

L’Administrateur, qu’il soit représentant de l’Etat ou d’une organisation professionnelle, est soumis aux mêmes conditions et obligations et encourt les mêmes responsabilités civiles et pénales que s’il était administrateur d’une société commerciale, sans préjudice de la responsabilité solidaire de son mandant.

Sur proposition de l’Autorité de tutelle, après avis du Conseil d’administration, un ou plusieurs administrateurs auxquels sont imputés des irrégularités ou des manquements graves peuvent être révoqués par décret en Conseil des Ministres.

Les administrateurs révoqués sont remplacés conformément aux dispositions des articles 10 et 11.

Sur proposition de l’Autorité de tutelle, la suspension ou la dissolution du Conseil d’administration peut être prononcée par décret en Conseil des Ministres pour carence, irrégularités graves ou répétées, mauvaise gestion, insuffisance de résultats.

Tout administrateur révoqué ou ayant appartenu à un Conseil dissout conformément aux articles 35 et 36 est frappé d’inéligibilité durant une période de cinq ans en qualité d’Administrateur ou de Directeur Général d’un établissement public de prévoyance sociale.

En cas de suspension ou de dissolution du Conseil, l’établissement est placé sous un régime d’administration provisoire.

Un administrateur provisoire est nommé par décret pris en Conseil des Ministres sur proposition du Ministre de tutelle technique.

L’acte de nomination de l’administrateur provisoire précise ses attributions.

Le mandat de l’administrateur provisoire prend fin à compter de l’installation du nouveau Conseil d’administration.

En cas de dissolution du Conseil et de révocation du Directeur Général, le Ministre de tutelle technique nomme par arrêté un Directeur Général par intérim pour assurer la gestion des affaires courantes, sous la responsabilité de l’Administrateur Provisoire.

Dans le délai de six mois à compter de la date de suspension du Conseil d’administration, le Ministre de tutelle technique doit procéder à la mise en place d’un nouveau Conseil d’administration et composé conformément aux dispositions des articles 8, 9, 10 et 11 du présent décret.

Le nouveau Conseil peut proposer le maintien ou le remplacement du Directeur Général.