Art. 1
Il est institué pour compter du 15 décembre 2006 au 31 janvier 2007 dans les villes de Bobo-Dioulasso et Ouagadougou une opération spéciale de délivrance de titres fonciers.
Art. 2
Cette opération s’adresse à toutes personnes physiques ou morales titulaires de l’un des titres de jouissance ci-après :
- permis urbain d’habiter ;
- permis d’exploiter ;
- arrêté de mise à disposition.
Elle s’adresse également aux personnes physiques ou morales remplissant les conditions d’obtention des titres ci-dessus cités.
Art. 3
Les personnes désignées à l’article 2 ci-dessus sont tenues de respecter les conditions particulières de mise en valeur prévues par les textes en vigueur et de déposer un dossier comprenant :
- une demande en deux exemplaires sur imprimés fournis par l’administration adressée au Ministre chargé des domaines. Le premier exemplaire est soumis au droit de timbre ;
- un procès-verbal d’évaluation ;
- deux copies ou photocopies légalisées de la pièce d’identité pour les personnes physiques ou des statuts ou toutes pièces justifiant de la régularité de leur constitution pour les personnes morales ;
- l’original du permis urbain d’habiter, du permis d’exploiter, de l’arrêté de mise à disposition ou de l’attestation d’attribution.
Art. 4
Le titre foncier est délivré moyennant le paiement d’un montant fixé en fonction de la destination et/ou de la superficie du terrain ; il est représentatif des droits, frais et taxes suivants :
- droits d’enregistrement et de timbre ;
- droits d’immatriculation ;
- droits d’inscription foncière ;
- frais de bornage ;
- frais de copie de titre foncier ;
- frais d’évaluation ;
- prix du terrain.
Les modalités de répartition du montant sus indiqué seront précisées par arrêté du Ministre des finances et du budget.
Art. 5
Le tarif prévu à l’article 4 ci-dessus est fixé comme suit :
- 300.000 FCFA pour les terrains à usage d’habitation ou social ;
- 1.700 FCFA le mètre carré pour les terrains à usage de commerce et de profession libérale ;
- 400 FCFA le mètre carré pour les terrains à usage d’industrie et d’artisanat.
Art. 6
La présente loi suspend durant la période de déroulement de l’opération spéciale de délivrance de titres fonciers toutes dispositions antérieures contraires, notamment celles des lois :
- n° 26-63/AN du 24 juillet 1963 ;
- n° 7/65/AN du 26 mai 1965 ;
- n° 014/96/ADP du 23 mai 1996 ;
- n° 020/96/ADP du 10 juillet 1996.
Art. 7
La présente loi sera exécutée comme loi de l’Etat.
