Chapitre 1 - De la création et de la compétence
Art. 1
Il est créé dans le ressort de chaque tribunal de grande instance, un tribunal de commerce.
Son ressort territorial est celui du tribunal de grande instance.
Les tribunaux de commerce sont soumis aux dispositions communes à toutes les juridictions de la loi portant organisation judiciaire au Burkina Faso.
Art. 2
Les tribunaux de commerce connaissent :
- des contestations relatives aux engagements et transactions entre commerçants, entre établissements de crédit ou entre commerçants et établissements de crédit et dont le taux évalué en argent est supérieur à la somme de un million (1.000.000) FCFA ;
- des contestations relatives aux sociétés commerciales ;
- des contestations relatives aux actes et effets de commerce entre toutes personnes tels que prévus par les articles 3 et 4 de l’acte uniforme de l’Organisation en Afrique du droit des affaires (OHADA) relatif au droit commercial général ;
- des procédures collectives d’apurement du passif ;
- des contestations entre associés pour raison d’une société de commerce ou d’un groupement d’intérêt économique.
Chapitre 2 - De la composition et de l’organisation
Art. 3
Le tribunal de commerce est composé :
- d’un président ;
- d’un ou de plusieurs vice-présidents ;
- de juges ;
- de juges consulaires titulaires et suppléants ;
- d’un représentant du ministère public ;
- d’un greffier en chef et de greffiers.
Il peut comprendre une ou plusieurs chambres.
Art. 4
Le tribunal de commerce est composé à l’audience :
- d’un président, magistrat ;
- de deux juges consulaires ;
- d’un greffier.
Art. 5
Le procureur du Faso près le tribunal de grande instance, dans le ressort duquel se trouve le siège du tribunal de commerce, exerce les fonctions du ministère public auprès de cette juridiction.
Art. 6
Le président, les vice-présidents et les juges des tribunaux de commerce sont nommés parmi les magistrats de carrière, par décret pris en Conseil des Ministres sur proposition du Ministre chargé de la justice et après avis du Conseil supérieur de la magistrature.
Art. 7
Les juges consulaires sont nommés par arrêté conjoint des Ministres chargés de la justice et du commerce sur proposition de la chambre de commerce et d’industrie pour une période de quatre ans renouvelables une fois.
Art. 8Les juges consulaires doivent remplir les conditions suivantes
- être de nationalité burkinabé ;
- être âgé de trente ans au moins ;
- jouir d’une bonne moralité ;
- n’avoir jamais été condamné pour crime ou délit contre les biens ;
- avoir, pendant cinq ans au moins, exercé le commerce ou participé à la gestion d’une société commerciale ou à la direction d’une organisation professionnelle ou interprofessionnelle représentative du commerce ou de l’industrie ou de tout autre secteur d’activités assimilé ;
- avoir des connaissances pratiques en matière de droit ou de gestion.
Art. 9
Avant d’entrer en fonction, les juges consulaires prêtent devant le tribunal de grande instance du ressort le serment suivant : « Je jure et promets de bien et fidèlement remplir mes fonctions et de garder religieusement le secret des délibérations ».
Art. 10
Les fonctions de juge consulaire ne sont pas rémunérées.
Toutefois, les juges consulaires ont droit à une indemnité dont le montant et les conditions d’attribution sont fixés par arrêté conjoint des Ministres chargés de la justice, des finances et du commerce.
Art. 11
Le greffier en chef est nommé par décret pris en Conseil des Ministres. Les greffiers sont nommés par arrêté du Ministre chargé de la justice.
Chapitre 3 - De la procédure et des voies de recours
Art. 12
La procédure suivie devant les tribunaux de commerce est celle prévue par le Code de procédure civile en ses dispositions communes à toutes les juridictions et suivant les règles de procédures particulières établies pour les tribunaux de grande instance.
Les procédures prévues par les actes uniformes OHADA sont applicables devant les tribunaux de commerce.
Art. 13
Les voies de recours prévues par le Code de procédure civile et par les actes uniformes OHADA s’appliquent aux décisions rendues par les tribunaux de commerce.
Art. 14
Pendant la phase de la mise en état, le tribunal ou le juge commis à cet effet peut imposer des délais aux parties pour produire des pièces ou déposer leurs écritures.
Art. 15
Le tribunal, saisi d’une cause, est tenu avant toute autre diligence, de notifier aux parties la faculté qu’elles ont de recourir à la conciliation, à la médiation ou à l’arbitrage. Si les parties décident de recourir à la conciliation ou à la médiation, la procédure est suspendue et peut être reprise à tout moment à la demande de l’une des parties.
Les règles en matière d’arbitrage sont celles prévues par l’acte uniforme relatif au droit de l’arbitrage de l’Ohada.
Chapitre 4 - De la juridiction du président du Tribunal de commerce
Art. 16
Le président du tribunal de commerce est compétent en matière de référé conformément aux dispositions des articles 464 et suivants du Code de procédure civile dans toutes les matières relevant des attributions du tribunal.
Art. 17
Le président du tribunal de commerce est également compétent en matière d’ordonnance sur requête et en matière gracieuse conformément aux dispositions des articles 471 et suivants du Code de procédure civile.
Art. 18
Le président du tribunal de commerce connaît en outre du contentieux lié à l’immatriculation du Registre du commerce et du crédit mobilier (RCCM).
Chapitre 5 - Des dispositions transitoires et finales
Art. 19
Les tribunaux de grande instance conservent leur compétence en matière commerciale jusqu’à la mise en place effective des tribunaux de commerce.
Art. 20
La présente loi qui abroge toutes dispositions antérieures contraires, sera exécutée comme loi de l’Etat.
