Chapitre 1 - Dispositions générales
Art. 1
La justice est rendue au nom du peuple du Burkina Faso.
Art. 2
Les juridictions de l’ordre judiciaire au Burkina Faso sont :
- la Cour de cassation ;
- les Cours d’appel ;
- les tribunaux de grande instance ;
- les tribunaux de commerce ;
- les tribunaux d’instance ;
- les tribunaux départementaux ;
- les tribunaux d’arrondissement ;
- les tribunaux de travail ;
- les juges des enfants ;
- les tribunaux pour enfants.
Art. 3
Le ressort, le siège, la composition et la compétence des juridictions visées à l’article précédent sont déterminés par la loi.
Art. 4
Sauf dispositions spéciales contraires de la loi, les arrêts et jugements des cours et tribunaux sont rendus en formation collégiale et par trois juges au moins.
Art. 5
Les audiences de toutes les juridictions sont publiques, à moins que la publicité ne soit dangereuse pour l’ordre public ou les bonnes mœurs ou interdite par la loi ; dans ce cas, la juridiction intéressée ordonne le huis clos.
Dans tous les cas, les arrêts et jugements sont prononcés publiquement. Ils doivent être motivés, à peine de nullité, sauf dispositions contraires expresses de la loi.
Art. 6
La justice est gratuite sous réserve de l’application des dispositions des lois fiscales concernant les droits de timbre et d’enregistrement.
L’assistance judiciaire peut être accordée suivant la nature des procès, la qualité et la situation des parties, soit de plein droit, soit sur demande expresse de la partie intéressée.
Dans toutes les instances, le juge, sur demande expresse et motivée, condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge n’est pas lié par la convention entre le justiciable et son avocat. Il tient compte de l’équité et de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, pour des raisons tirées des mêmes circonstances, dire qu’il n’y a pas lieu à cette condamnation. Dans tous les cas, il doit motiver sa décision.
Art. 7
Les audiences de la Cour de cassation se tiennent au siège de la dite cour, aux dates fixées par ordonnance du premier président. Les audiences des Cours d’appel ou des tribunaux visés à l’article 2 de la présente loi ont lieu au siège de ces juridictions, aux dates fixées par voie réglementaire sur proposition des assemblées générales desdites juridictions. Dans les mêmes conditions de dates, des audiences foraines peuvent être tenues hors du siège des tribunaux de grande instance et d’instance. En outre, des audiences extraordinaires peuvent être fixées par ordonnance de chaque président de Cour d’appel, de tribunal de grande instance ou d’instance, sur avis du ministère public le cas échéant.
Art. 8
Les délais visés dans la présente loi sont comptés en jours francs.
