Chapitre 5 - Les tribunaux d’instance
Art. 38
Il est institué un tribunal d’instance au siège de chaque tribunal de grande instance ; son ressort territorial est celui du tribunal de grande instance. Toutefois, il pourra être créé par la loi d’autres tribunaux d’instance hors du siège du tribunal de grande instance. La loi créant ces tribunaux en détermine le siège et le ressort territorial.
Section 1 - Composition
Art. 39
Le tribunal d’instance comprend :
- un président ;
- un représentant du ministère public désigné par le procureur du Faso près le tribunal de grande instance parmi ses substituts ;
- un greffier en chef.
Art. 40
Le Président du tribunal d’instance est nommé parmi les magistrats de l’ordre judiciaire.
Le Président du tribunal d’instance est compétent en matière de référé conformément aux dispositions des articles 464 et suivants du Code de procédure civile, dans toutes les matières relevant des attributions de ce tribunal.
Dans toutes les affaires relevant des attributions du tribunal d’instance, le Président est également compétent en matière d’ordonnance sur requête et en matière gracieuse, conformément aux dispositions des articles 471 et suivants du Code de procédure civile.
Section 2 - Attributions et compétences
Art. 41
Les tribunaux d’instance connaissent à charge d’appel de tous litiges en matières civile et commerciale dont le taux évalué en argent est supérieur à 100.000 FCFA sans pouvoir excéder 1.000.000 FCFA, conformément aux dispositions du Code de procédure civile.
En matière pénale, ils connaissent de toutes les contraventions conformément au Code de procédure pénale.
Les tribunaux d’instance sont saisis par requête verbale ou écrite.
Ils connaissent en appel des décisions rendues par les tribunaux départementaux et d’arrondissements en toute matière.
L’appel se fait par déclaration au secrétariat du tribunal départemental ou d’arrondissement ou au greffe du tribunal d’instance.
Les jugements rendus par défaut sont susceptibles d’opposition dans un délai de quinze jours à compter de la notification.
Les jugements rendus contradictoirement sont susceptibles d’appel devant la Cour d’appel dans un délai d’un mois à compter de leur prononcé.
L’appel se fait par déclaration au greffe du tribunal d’instance ou à celui de la Cour d’appel.
Art. 41 bis
Les juridictions primitivement saisies demeurent compétentes pour statuer sur les procédures avant l’entrée en vigueur de la présente loi.
