Chapitre 7 - Le tribunal d’arrondissement
Art. 61
Il est institué dans les communes subdivisées en arrondissements de Ouagadougou et de Bobo-Dioulasso des tribunaux d’arrondissements.
Le ressort territorial de chaque tribunal d’arrondissement est celui de l’arrondissement.16 La compétence d’attribution des tribunaux départementaux est dévolue dans les communes de Ouagadougou et de Bobo-Dioulasso aux tribunaux d’arrondissements. Le président du tribunal d’arrondissement est le maire d’arrondissement ou son suppléant. Les autres dispositions régissant les tribunaux départementaux sont applicables aux tribunaux d’arrondissements.
