Chapitre 8 - Les tribunaux du travail
Art. 62
La composition, l’organisation, les attributions et le fonctionnement des tribunaux du travail sont déterminés par les dispositions du Code du travail.
Loi
Abrogé
Loi n° 1993-10 du 17 mai 1993 portant organisation judiciaire au Burkina Faso
- Signé le
- 17 mai 1993
- Identifiant
- BFA-L-1993-10
Note de tête du document
Loi n° 1993-10 du 17 mai 1993 portant organisation judiciaire au Burkina Faso
Abrogée par la loi n° 015-2019/AN du 2 mai 2019 portant organisation judiciaire au Burkina Faso (JO 2019-08 sp)
Modifié par
- la loi n° 28-2004/AN du 8 septembre 2004 ;
- la loi n° 22-2009/AN du 12 mai 2009 ;
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- la loi n° 2015-77 du 23 novembre 2015
Relations avec d'autres textes
Abrogé par
Modifié par
