Chapitre 10 - Les tribunaux pour enfants
Art. 67
Il est créé au siège de chaque Cour d’appel un tribunal pour enfants.
Section 1 - Composition
Art. 68
Le tribunal pour enfants se compose :
- d’un président ;
- de deux juges ;
- de deux assesseurs titulaires et de deux assesseurs suppléants ;
- d’un représentant du ministère public ;
- d’un greffier en chef et de greffiers.
Art. 69
Le président et les juges sont nommés parmi les magistrats de l’ordre judiciaire.
Les assesseurs sont choisis parmi les personnes physiques ou les représentants des personnes morales spécialisées dans le domaine de l’enfance ou s’étant signalés par leurs compétences ou leur intérêt pour les questions relatives à l’enfance.
Ils sont choisis sur une liste arrêtée par le Ministre en charge de l’enfance et nommés pour un mandat de trois ans renouvelable par arrêté du Ministre de la justice.
Pour chaque assesseur titulaire, un assesseur suppléant est nommé dans les mêmes formes.
Avant d’entrer en fonction pour leur premier mandat, les assesseurs prêtent devant le tribunal de grande instance le serment dont la teneur suit : « Je jure de bien et fidèlement remplir mes fonctions, en toute conscience et impartialité, et de garder religieusement le secret des délibérations ».
Art. 70
Les formations de jugement du tribunal sont constituées d’un président et de deux juges, tous magistrats de l’ordre judiciaire et de deux assesseurs.
Section 2 - Attributions
Art. 71
Le tribunal pour enfants est la juridiction compétente pour connaître des crimes commis par les mineurs de moins de 18 ans.
Il statue en matière criminelle en premier et dernier ressort.
Le tribunal pour enfants est également compétent pour connaître en appel des décisions rendues par le juge des enfants.
Section 3 - Procédure
Art. 72
La procédure applicable devant le tribunal pour enfants est prévue par les dispositions spécifiques du Code de procédure pénale.
