Chapitre 11 - Dispositions transitoires
Art. 73
A titre transitoire, le tribunal de grande instance pourra siéger à juge unique lorsque le nombre de juges affectés dans la juridiction ne permet pas de constituer une formation collégiale.
Toutefois, le président du tribunal de grande instance pourra par ordonnance motivée, permettre de siéger à juge unique à condition que le nombre de juges effectivement présents ne permette pas de constituer une formation collégiale et qu’aucune des parties ne s’y oppose.
En outre, les tribunaux de grande instance conservent les attributions et les compétences des tribunaux d’instance jusqu’au fonctionnement effectif de ceux-ci.
Art. 74
La présente loi qui abroge toutes dispositions antérieures contraires sera exécutée comme loi de l’État.
