Chapitre 6 - Les tribunaux départementaux
Art. 42
Il est institué au siège du chef-lieu de chaque département du Burkina Faso un tribunal départemental. Son ressort territorial est le département.
Section 1 - Composition
Art. 43
Le tribunal départemental comprend :
- un président et un suppléant ;
- deux assesseurs titulaires et deux assesseurs suppléants ;
- un secrétaire et un secrétaire suppléant.
Le préfet est le président du tribunal départemental.
Art. 44
Les membres du tribunal départemental sont nommés par arrêté du Ministre chargé de la justice sur une liste proposée par le haut-commissaire. La durée du mandat est de trois ans renouvelable.
Art. 45
Les conditions requises pour être nommé membre du tribunal départemental sont les suivantes :
- être de nationalité burkinabè ;
- être âgé d’au moins 25 ans ;
- résider dans le département ;
- n’avoir jamais été condamné à une peine touchant à l’honneur et à la probité ;
- écrire et parler correctement le français et si possible, la langue la plus parlée dans le département.
Avant d’entrer en fonction, les membres des tribunaux départementaux prêtent devant le tribunal de grande instance de leur ressort le serment des magistrats.
Les secrétaires des tribunaux départementaux prêtent le serment des greffiers.
Art. 46
Un arrêté conjoint des Ministres chargés de la justice et des finances fixe les modalités de rémunération des membres du tribunal départemental.
Lorsque le membre du tribunal départemental est salarié, son absence du lieu de travail dans le cadre de ce mandat ne doit entraîner aucune conséquence sur ses rémunérations et tous autres avantages qui lui sont normalement reconnus à temps plein.
Art. 47
En cas d’empêchement temporaire pour l’exercice de leur fonction, les membres titulaires du tribunal départemental sont remplacés par leurs suppléants.
Section 2 - Attributions et compétences
Art. 48
Le tribunal départemental est compétent pour connaître :
- de toutes les situations non contentieuses relevant de l’état des personnes : jugements déclaratifs d’état ou supplétifs d’actes de naissance, de mariage, de décès ; certificats d’hérédité, de tutelle et d’individualité ;
- des litiges en matières civiles et commerciales dont le taux évalué en argent ne dépasse pas 100.000 FCFA ;
- des différends civils relatifs à la divagation d’animaux, dévastation de champs, de récoltes sur pied ou engrangées, bris de clôture, lorsque le montant de la réclamation n’excède pas 100.000 FCFA.
Art. 49
La compétence territoriale s’apprécie en fonction de l’un des critères suivants :
- le lieu du domicile du défendeur ou de la commission des faits ;
- le lieu de conclusion ou de l’exécution du contrat.
En cas de conflit de compétence, le premier tribunal saisi conformément à l’un des critères ci-dessus est compétent.
Section 3 - Procédure
Art. 50
Le tribunal départemental est saisi par requête verbale ou écrite.
Art. 51
Les requêtes sont enregistrées gratuitement par ordre d’arrivée au secrétariat du tribunal et transmises au président pour convocation des parties.
Art. 52
Avant toute procédure contentieuse, le président du tribunal départemental doit tenter de concilier les parties. Il y a conciliation lorsque les parties au litige adhèrent à tous les points de l’accord proposés soit par le président soit par les parties elles-mêmes.
Lorsque le président parvient à un accord entre les parties, il dresse un procès-verbal de conciliation signé par lui, le secrétaire et les parties.
Le procès-verbal de conciliation lie les parties et a valeur de titre exécutoire.
Art. 53
L’échec de la conciliation ouvre la phase contentieuse.
Le dossier est enrôlé à l’audience du tribunal à une date fixée par le président et notifiée aux parties par le secrétaire.
Section 4 - Des audiences
Art. 54
Le calendrier et le rôle d’audience sont fixés par le président en accord avec les assesseurs.
Les audiences sont publiques ; toutefois, le président peut pour des raisons d’ordre public ou de bonnes mœurs, ordonner soit d’office, soit à la demande des parties, le huis clos.
Art. 55
Le président dirige les débats et assure la police de l’audience. A cet effet, il peut requérir l’intervention des forces de l’ordre.
Art. 56
Dès l’ouverture de l’audience, le secrétaire fait l’appel des affaires inscrites au rôle ainsi que des parties et des témoins.
Art. 57
Le secrétaire prend note des déclarations des parties et témoins et en dresse procès-verbal. Il en est de même des incidents d’audience.
Le secrétaire n’a pas de voix délibérative et ne prend pas part aux débats.
Art. 58
Le tribunal peut se transporter en tout lieu de son ressort territorial pour recueillir des témoignages ou constater des faits.
En outre, il peut requérir tout membre de la police judiciaire ou tout auxiliaire de justice relevant de son ressort territorial aux fins de procéder à des enquêtes ou de prendre des mesures conservatoires.
Art. 59
Les jugements du tribunal départemental sont exécutoires après l’expiration des délais de recours.
Section 5 - Les voies de recours
Art. 60
Les jugements du tribunal départemental rendus par défaut sont susceptibles d’opposition dans un délai de quinze jours à compter de leur notification.
Les jugements rendus contradictoirement sont susceptibles d’appel devant le tribunal d’instance dans un délai de quinze jours à compter de leur prononcé.
L’opposition se fait par déclaration au secrétariat du tribunal départemental.
L’appel se fait par déclaration au secrétariat du tribunal départemental ou au greffe du tribunal d’instance.
