Loi n° 1993-10 du 17 mai 1993 portant organisation judiciaire au Burkina Faso

Il est institué des tribunaux de grande instance.

Le tribunal de grande instance est la juridiction du 1er degré pour les affaires relevant de sa compétence.

Le tribunal de grande instance se compose :

• d’un président ;
• d’un vice-président ;
• de présidents de chambre ;
• de juges d’instruction ;
• de juges ;
• d’un procureur du Faso et de substituts ;
• d’un greffier en chef et de greffiers.

Le tribunal de grande instance comprend deux chambres :

• une chambre civile ;
• une chambre correctionnelle.

Chaque chambre comprend un président, des juges et un greffier.

La chambre civile a compétence générale dans toutes les affaires civiles pour lesquelles compétence n’est pas attribuée expressément par la loi à une autre juridiction.

Elle a en outre compétence exclusive dans les matières suivantes :

• l’état des personnes : mariage, divorce, séparation de corps, filiation, adoption, l’absence et la disparition, contestations sur la nationalité ;
• la rectification des actes de l’état civil ;
• les régimes matrimoniaux ;
• les successions ;
• les réclamations civiles dont le montant du principal est supérieur à 1.000.000 FCFA ;
• les actions en matière immobilière ;
• les actions en matière de droit d’auteur et de propriété industrielle (brevet d’invention, marque de fabrique, appellation d’origine) ;
• les actions intentées par ou contre les officiers ministériels en règlement de leurs frais.

Article abrogé.

La compétence, l’organisation et le fonctionnement de la Chambre correctionnelle sont définis par les dispositions du Code de procédure pénale.

L’action publique est mise en mouvement et exercée par les magistrats ou fonctionnaires auxquels elle est confiée par la Loi. Cette action peut aussi être mise en mouvement par la partie lésée dans les conditions déterminées par le Code de procédure pénale.

La juridiction d’instruction au premier degré en matière pénale est constituée d’un juge d’instruction.

Chaque tribunal de grande instance comprend un ou plusieurs juges d’instruction.

La procédure d’instruction des crimes et délits est régie par les dispositions du Code de procédure pénale.

Dans tous les cas d’urgence, le président du tribunal de grande instance peut ordonner en référé toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l’existence d’un différend.

Le président peut toujours prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s’imposent soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite.

Dans le cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable, il peut accorder une provision au créancier.

Les pouvoirs du président du tribunal de grande instance énoncés aux deux articles précédents s’étendent à toutes les matières où il n’existe pas de procédure particulière de référé.

Il peut également en être référé au président du tribunal pour statuer sur les difficultés d’exécution d’un jugement ou d’un autre titre exécutoire.

L’ordonnance de référé a un caractère provisoire et ne peut préjudicier au fond.

Elle est exécutoire par provision.

Elle peut être modifiée ou rapportée par le président en cas de circonstances nouvelles.

L’ordonnance de référé ne peut faire l’objet d’opposition et est susceptible d’appel dans un délai de quinze jours francs à compter du prononcé ou de la signification lorsque l’une des parties n’a pas comparu.

Le président du tribunal est saisi par requête dans les cas spécifiés par la Loi.

Il peut également ordonner sur requête toutes mesures urgentes, lorsque les circonstances exigent qu’elles ne soient pas prises contradictoirement.

Les requêtes afférentes à une instance en cours sont présentées au président de la Chambre à laquelle l’affaire a été attribuée ou au juge déjà saisi.

L’ordonnance sur requête est exécutoire par provision. S’il n’est pas fait droit à la requête, appel peut être interjeté dans un délai de quinze jours francs à compter de son prononcé. S’il est fait droit à la requête, tout intéressé peut en référer au président qui a rendu l’ordonnance.

Le président a la faculté de modifier ou de rétracter son ordonnance même si le juge du fond est saisi de l’affaire.

Le tribunal de grande instance comporte un greffe central placé sous l’autorité d’un greffier en chef. Chaque Chambre du tribunal de grande instance est dotée d’un greffe.

Le greffe des chambres est chargé de :

• tenir la plume aux audiences du tribunal ;
• procéder à la liquidation de frais après enregistrement des décisions ;
• recevoir et enregistrer les actes de déclaration d’opposition ou d’appel et selon les cas, tenir le registre de commerce et des sociétés ;
• tenir le casier judiciaire.

Le greffier d’instruction est chargé d’assister le juge d’instruction dans tous les actes d’instruction à peine de nullité.

Les jugements rendus par défaut en matière civile et commerciale sont susceptibles d’opposition dans un délai de quinze jours à compter de leur signification. Les jugements rendus contradictoirement sont susceptibles d’appel dans un délai de deux mois à compter de leur prononcé, sauf disposition légale contraire.

Les jugements rendus en matière correctionnelle sont susceptibles d’opposition et d’appel selon qu’ils sont rendus par défaut ou contradictoirement, conformément aux dispositions du Code de procédure pénale.