Chapitre 3 - Les cours d’appel
Art. 10
La Cour d’appel se compose :
- d’un président ;
- d’un vice-président ;
- de présidents de chambre ;
- de conseillers ;
- d’un procureur général ;
- d’avocats généraux et de substituts généraux ;
- d’un greffier en chef et de greffiers.
Art. 11
La Cour d’appel comprend :
- une chambre civile ;
- une chambre commerciale ;
- une chambre sociale ;
- une chambre criminelle ;
- une chambre correctionnelle ;
- une chambre d’accusation ;
- un greffe.
Chaque chambre comprend un président, des conseillers et un greffier.
Art. 12
La Cour d’appel est la juridiction d’appel des décisions rendues en matière civile, commerciale, et correctionnelle et de simple police par les tribunaux de grande instance, les tribunaux de commerce, les tribunaux d’instance et en matière sociale par les tribunaux du travail. Elle statue en matière criminelle en premier et dernier ressort.
Art. 13
L’accusé qui comparaît devant la Chambre criminelle est assisté d’un conseil dans les conditions prévues par le Code de procédure pénale.
Art. 14
Les arrêts sont rendus par une formation collégiale de trois magistrats. Toutefois la composition et le fonctionnement de la chambre criminelle seront déterminés par le Code de procédure pénale.
Art. 15
Les pouvoirs propres du président de la Cour d’appel en matière de référé et d’exécution provisoire sont déterminés par la loi.
Art. 16
La Cour d’appel est saisie conformément aux dispositions du Code de procédure civile, du Code de procédure pénale et du Code du travail.
