Chapitre 2 - La Cour de cassation
Art. 9
La Cour de cassation est la juridiction supérieure de l’ordre judiciaire.
Elle comprend :
- une chambre civile ;
- une chambre commerciale ;
- une chambre sociale ;
- une chambre criminelle ;
- un parquet général ;
- un greffe.
La composition, les attributions, le fonctionnement ainsi que la procédure applicable devant la Cour de cassation sont définis par une loi organique et par les dispositions du Code de procédure pénale et du Code de procédure civile.
