Chapitre 9 - Le juge des enfants
Art. 63
Il est institué au siège de chaque tribunal de grande instance un ou plusieurs juges des enfants.
Art. 64
Le juge des enfants est compétent pour connaître des contraventions et délits commis par les mineurs âgés de moins de 18 ans. Il est également compétent pour ordonner toute mesure utile lorsque le mineur de moins de 18 ans est en danger. Il est juge d’instruction en matière criminelle. Il statue en chambre de conseil, à charge d’appel devant le tribunal pour enfants.
Art. 65
La juridiction du juge des enfants comprend :
- un président ;
- un représentant du ministère public désigné par le procureur du Faso parmi ses substituts ;
- un greffier en chef et des greffiers.
Art. 66
La procédure applicable devant le juge des enfants est prévue par les dispositions du Code de procédure pénale.
