Loi n° 023-2009/AN du 14 mai 2009 portant réglementation des systèmes financiers décentralisés au Burkina Faso

Les dispositions relatives aux groupements d’épargne et de crédit ainsi qu’aux institutions assujetties au régime de la convention cadre sont abrogées. Ces institutions disposent d’un délai de deux ans, à partir de la date d’entrée en vigueur de la présente loi, pour se conformer à ses dispositions.

Une instruction de la Banque centrale précise les conditions de retrait de reconnaissance des groupements d’épargne et de crédit en activité avant la date d’entrée en vigueur de la présente loi.

À l’exception des groupements d’épargne et de crédit, les systèmes financiers décentralisés en activité, dûment autorisés avant l’entrée en vigueur de la présente loi, conservent leur autorisation d’exercice. Les systèmes financiers décentralisés et les associations professionnelles des systèmes financiers décentralisés disposent d’un délai de deux ans, à partir de la date d’entrée en vigueur de la présente loi, pour se conformer à ses dispositions.

Le procureur du Faso avise la Banque centrale ou la Commission bancaire des poursuites engagées contre les personnes placées sous leur contrôle, en application des dispositions législatives et réglementaires en vigueur. Il en fait de même pour toutes poursuites engagées contre toute personne visée à l’article 28 alinéa 2 pour l’une des infractions mentionnées à l’article 31.

Les dispositions de la présente loi relatives aux procédures collectives d’apurement du passif ne s’appliquent qu’aux procédures ouvertes à l’encontre d’un système financier décentralisé après son entrée en vigueur.

Des décrets et arrêtés définiront, en tant que de besoin, les modalités d’application de la présente loi.

Des instructions de la Banque centrale ainsi que des circulaires de la Commission bancaire déterminent, en tant que de besoin, les dispositions applicables dans leurs domaines de compétence.

Les décisions du Ministre peuvent faire l’objet d’un recours devant la juridiction compétente.

Sont abrogées, à compter de la date d’entrée en vigueur de la présente loi, toutes dispositions antérieures contraires.

La présente loi sera publiée au Journal officiel et exécutée comme loi de l’Etat. Elle entre en vigueur dès sa publication.