Loi n° 023-2009/AN du 14 mai 2009 portant réglementation des systèmes financiers décentralisés au Burkina Faso

L’autorité de tutelle des systèmes financiers décentralisés est le Ministre.

Tout système financier décentralisé est désigné par une dénomination sociale qui est mentionnée dans ses statuts. Il ne peut prendre la dénomination d’un autre système financier décentralisé déjà agréé.

L’utilisation du terme « banque » ou « établissement financier » lui est interdite.

Les systèmes financiers décentralisés sont tenus, sous peine des sanctions prévues à l’article 74, de faire figurer dans leurs enseignes, panneaux publicitaires ou autres, leur dénomination sociale suivie des références :

• du texte qui les régit ;
• de l’agrément ;
• de l’enregistrement au registre des systèmes financiers décentralisés, dans la catégorie où ils ont été autorisés.

La dénomination sociale ainsi que les références de l’agrément doivent également figurer sur tous les actes et documents émanant du système financier décentralisé et destinés aux tiers, notamment les lettres, les factures, les annonces et publications diverses. Elle doit être précédée ou suivie immédiatement, en caractères lisibles, de l’indication de la forme juridique du système financier décentralisé, de l’adresse de son siège et de la mention de son enregistrement au registre des systèmes financiers décentralisés.

Il est interdit à toute entité autre qu’un système financier décentralisé régi par la présente loi d’utiliser une dénomination, une raison sociale, une publicité ou, de façon générale, des expressions faisant croire qu’elle est autorisée à exercer en tant que système financier décentralisé ou de créer une confusion à ce sujet.

Les systèmes financiers décentralisés sont tenus, dans les trois mois qui suivent leur inscription sur le registre des systèmes financiers décentralisés, d’adhérer à l’association professionnelle des systèmes financiers décentralisés.

Le non-respect de cette disposition expose les systèmes financiers décentralisés aux sanctions disciplinaires prévues à l’article 71 de la présente loi.

L’association professionnelle des systèmes financiers décentralisés poursuit notamment les objectifs ci-après :

• assurer la promotion et la défense des intérêts collectifs de ses membres ;
• favoriser la coopération entre ses membres ;
• assurer la formation de ses membres ;
• organiser et assurer la gestion de services d’intérêt commun en faveur de ses membres ;
• informer le public sur ses activités ou les initiatives prises ou entreprises dans le cadre de sa mission.

Les statuts de l’association professionnelle des systèmes financiers décentralisés sont soumis à l’approbation du Ministre, après avis de la Banque centrale.

Au sein d’un système financier décentralisé, les fonctions de gestion et de contrôle sont exercées par des organes distincts.

Sous réserve des dispositions particulières de la présente loi et des textes pris pour son application, les statuts des systèmes financiers décentralisés déterminent notamment l’objet et la durée de vie de l’institution, la localisation du siège social, les conditions d’adhésion, de suspension, de démission ou d’exclusion des membres, les modes d’administration et de contrôle.

Les statuts doivent être transmis au Ministre en quatre exemplaires, dont un déposé au greffe de la juridiction compétente. Ils sont accompagnés de la liste nominative et curriculum vitae des membres des organes d’administration, de gestion et de contrôle du système financier décentralisé ou de ses agences avec l’indication de leur domicile.

Toute modification ultérieure des statuts ou de la liste visée ci-dessus ainsi que les actes ou délibérations dont résulte la nullité ou la dissolution d’un système financier décentralisé ou qui organisent sa liquidation sont soumis à une obligation de dépôt au greffe du tribunal et de déclaration écrite au Ministre, à la Banque centrale ou à la Commission bancaire, dans un délai d’un mois à compter de la date de l’assemblée générale ayant statué sur ces modifications.

Le greffier transmet copie de la liste susvisée et de ses modifications sous huitaine, sur papier libre, au procureur du Faso.

Sont considérées comme dirigeants d’un système financier décentralisé, toutes personnes exerçant des fonctions de direction, d’administration, de contrôle ou de gérance de cette institution.

Les personnes qui concourent à l’administration, au contrôle, à la direction, à la gérance ou au fonctionnement des systèmes financiers décentralisés sont tenues au secret professionnel, sous réserve des dispositions des articles 37, 43, 44 et 58 de la présente loi.

Nul ne peut diriger, administrer ou gérer un système financier décentralisé ou une de ses agences, s’il n’a pas la nationalité burkinabè ou celle d’un Etat membre de l’UMOA, à moins qu’il ne jouisse, en vertu d’une convention d’établissement, d’une assimilation aux ressortissants du Burkina Faso.

Le Ministre peut accorder, après avis conforme de la Banque centrale, des dérogations individuelles aux dispositions du présent article.

Les dirigeants pour lesquels la dérogation est sollicitée doivent être titulaires d’au moins une maîtrise ou d’un diplôme équivalent et justifier d’une expérience professionnelle de cinq ans au moins dans le domaine des systèmes financiers décentralisés ou tout autre domaine de compétence jugé compatible avec les fonctions envisagées.

Tout dirigeant ou administrateur, ayant obtenu la dérogation à la condition de nationalité pour exercer dans un système financier décentralisé dans un Etat membre de l’UMOA, n’est pas tenu de solliciter une nouvelle dérogation lorsqu’il change de fonction, de système financier décentralisé ou d’Etat.

Nul ne peut être membre d’un organe d’administration, de gestion ou de contrôle d’un système financier décentralisé, ni directement, ni par personne interposée, administrer, diriger, gérer ou contrôler un système financier décentralisé ou une de ses agences, proposer au public la création d’un système financier décentralisé, ni disposer du pouvoir d’engager l’institution s’il a fait l’objet d’une condamnation définitive par suite d’infractions portant atteinte aux biens ou pour crimes de droit commun.

Toute condamnation pour tentative ou complicité dans la commission d’infractions portant atteinte aux biens ou pour crimes de droit commun emporte la même interdiction que celle visée à l’article précédent.

La même interdiction s’applique aux faillis non réhabilités, aux officiers ministériels destitués et aux dirigeants suspendus ou démis en application de l’article 71 de la présente loi.

Les interdictions visées aux articles 30 et 31 s’appliquent de plein droit lorsque la condamnation, la faillite, la destitution, la suspension ou la démission a été prononcée à l’étranger. Dans ce cas, le ministère public ou toute personne intéressée peut saisir la juridiction compétente d’une demande tendant à faire constater que les conditions d’application des interdictions ci-dessus sont ou non réunies. Le tribunal statue après vérification de la régularité et de la légalité de la décision étrangère. La décision du tribunal ne peut faire l’objet que d’un recours en cassation.

Lorsque la décision, dont résulte l’une des interdictions visées aux articles 30 et 31 de la présente loi, est ultérieurement rapportée ou infirmée, l’interdiction cesse de plein droit, à moins que la nouvelle décision ne soit susceptible de voies de recours.

Un système financier décentralisé peut ouvrir des comptes de dépôts à ses membres ou à sa clientèle. Il ne peut en être disposé par chèque. Les autres conditions et modalités de fonctionnement de ces comptes sont déterminées par l’assemblée générale ou les organes de gestion agissant par délégation de celle-ci.

Tout prêt aux dirigeants et au personnel d’un système financier décentralisé ainsi qu’aux personnes, dont les intérêts ou les rapports avec l’institution sont susceptibles d’influencer les décisions de cette dernière, doit être autorisé par l’organe habilité à cet effet, par décision prise à la majorité qualifiée prévue dans les statuts.

L’encours des prêts accordés par un système financier décentralisé aux personnes visées à l’article 34 ne peut excéder une fraction de ses dépôts ou de ses ressources fixée par instruction de la Banque centrale.

Un système financier décentralisé peut conclure des accords avec d’autres institutions similaires, des organisations ou d’autres institutions financières afin d’aider ses membres ou sa clientèle à acquérir des biens et services offerts par des tierces parties dans le cadre de la poursuite de ses objectifs.

Il peut souscrire des contrats d’assurance en vue de couvrir les risques liés à son activité et souscrire également toute assurance au profit de ses membres ou de sa clientèle, à titre individuel ou collectif.

Un système financier décentralisé peut créer, en tant que de besoin, des sociétés de services en vue de satisfaire les besoins de ses membres et de réaliser ses objectifs, sous réserve de se conformer aux dispositions légales régissant la constitution et le fonctionnement de telles sociétés. En outre, il peut entreprendre toute autre activité jugée utile pour l’intérêt de ses membres.

Lorsque les sommes engagées au titre des opérations prévues à l’alinéa précédent excèdent une fraction des risques précisée par instruction de la Banque centrale, l’autorisation du Ministre est requise. Cette autorisation est accordée après avis conforme de la Banque centrale.

Le contrôle et la surveillance des systèmes financiers décentralisés portent sur tous les aspects touchant à l’organisation et au fonctionnement de ces institutions, en rapport avec les textes législatifs, réglementaires, les statuts et les règlements qui les régissent.

Dans le cadre de leurs interventions, les systèmes financiers décentralisés sont tenus de se conformer aux dispositions prises par instructions de la Banque centrale relatives au contrôle interne.

Les organes et les structures chargés de la surveillance et du contrôle ont droit, dans le cadre de cette mission, à la communication, sur leur demande, de tous documents et informations nécessaires à l’exercice de leurs fonctions, sans que le secret professionnel ne leur soit opposable.

Les organes et les structures chargés de la surveillance et du contrôle au sein des systèmes financiers décentralisés peuvent recourir à toute assistance technique en vue de les aider à accomplir efficacement leur mission. Les agents intervenant dans le cadre de l’assistance technique peuvent être admis, à leur demande ou sur l’initiative des dirigeants, à participer à des réunions des organes de l’institution.

Les anomalies constatées font l’objet d’un rapport, assorti de recommandations, adressé aux organes d’administration et de gestion de l’institution concernée et, dans le cas des institutions mutualistes ou coopératives d’épargne et de crédit, à l’organe de contrôle et à l’institution à laquelle elle est affiliée. Dans les trente jours qui suivent sa production, copie de ce rapport est transmise au Ministre, à la Banque centrale ou à la Commission bancaire. Dans le cas de l’organe financier, ce rapport est communiqué à la Commission bancaire.

Les rapports internes de vérification ou d’inspection sont adressés au Ministre et, dans le cas des systèmes financiers décentralisés visés à l’article 44, à la Banque centrale ou à la Commission bancaire qui peuvent, en cas d’infractions aux dispositions légales ou réglementaires ou de pratiques préjudiciables aux intérêts des déposants et des créanciers, exiger la mise en œuvre de mesures de redressement.

Les anomalies constatées lors d’un contrôle interne s’entendent comme le non-respect des dispositions légales, réglementaires et statutaires, notamment en ce qui concerne :

• l’organisation et le fonctionnement des systèmes financiers décentralisés ;
• les principes coopératifs ou mutualistes ou les textes régissant les autres formes juridiques autorisées à exercer en qualité de système financier décentralisé ;
• les règles et normes de comptabilité ;
• les règles et normes de gestion ;
• la sécurité.

Les fonctions d’inspecteur, de contrôleur interne ou d’auditeur interne sont incompatibles avec :

• toute activité ou tout acte de nature à porter atteinte à son indépendance ;
• toute activité de vérificateur des états financiers durant le même exercice au sein d’une même institution.

Le Ministre procède ou fait procéder au contrôle des systèmes financiers décentralisés.

Le choix d’une structure ou d’une institution extérieure pour réaliser le contrôle des systèmes financiers décentralisés est soumis aux conditions suivantes :

• l’avis conforme de la Banque centrale ou de la Commission bancaire basé sur l’examen des méthodologies d’intervention, de la qualité de l’organisation et des compétences des administrateurs, dirigeants et personnel ;
• la production de rapports périodiques sur l’exécution de la mission ;
• le contrôle sur place de la bonne exécution de la mission assignée à la structure ou l’institution extérieure.

Le choix du Ministre ne peut porter sur une structure ou une institution extérieure qui exerce le contrôle, en vertu d’une convention ou de tout autre texte, pour le compte d’un autre système financier décentralisé exerçant sur le territoire national.

La Banque centrale et la Commission bancaire procèdent, après information du Ministre, au contrôle de tout système financier décentralisé, dont le niveau d’activités atteint un seuil qui sera déterminé par une instruction de la Banque centrale.

La Banque centrale et la Commission bancaire portent les conclusions des contrôles sur place à la connaissance du Ministre et du conseil d’administration du système financier décentralisé concerné ou de l’organe en tenant lieu.

Pour l’accomplissement de sa mission de contrôle, la Banque centrale ou la Commission bancaire peut procéder à l’audition des dirigeants du système financier décentralisé ou de toute personne, dont le concours peut s’avérer utile.

Les autorités administratives et judiciaires des Etats membres de l’UMOA prêtent leur concours aux contrôles effectués au titre de l’article 44 et à l’exécution des décisions de la Banque centrale et de la Commission bancaire.

Lorsqu’elle constate une infraction pénale, la Banque centrale ou la Commission bancaire en informe les autorités judiciaires compétentes et le Ministre.

Les systèmes financiers décentralisés doivent tenir à leur siège social une comptabilité particulière des opérations qu’ils traitent sur le territoire du Burkina Faso.

Ils sont tenus d’établir leurs comptes sous une forme consolidée ou combinée, conformément aux dispositions comptables et autres règles arrêtées par la Banque centrale.

Tout système financier décentralisé produit un rapport annuel au terme de chaque exercice social. Toute union, fédération ou confédération est tenue d’élaborer ce document sur une base combinée.

Le rapport comprend, en sus des informations sur les activités de l’institution, les états financiers approuvés par l’assemblée générale ainsi que les documents annexés établis selon les normes déterminées par instructions de la Banque centrale.

Les rapports et états financiers annuels ainsi que les documents annexés des systèmes financiers décentralisés sont communiqués au Ministre et, dans le cas des systèmes financiers décentralisés visés à l’article 44, à la Banque centrale et à la Commission bancaire, dans un délai de six mois après la clôture de l’exercice.

Les rapports et états financiers annuels des organes financiers sont adressés à la Banque centrale et à la Commission bancaire dans le même délai.

Les modalités d’établissement et de conservation des états financiers sont précisées par instruction de la Banque centrale.

L’exercice social court du 1er janvier au 31 décembre de l’année, sauf pour le premier exercice, dont la durée est fixée par instruction de la Banque centrale.

Les états financiers des confédérations, des fédérations, des unions ou des systèmes financiers décentralisés visés à l’article 44, doivent être certifiés par un commissaire aux comptes. Sous réserve du respect de la spécificité de la finance décentralisée, le commissaire aux comptes est choisi et exerce son activité selon les modalités prévues pour les sociétés anonymes dans le cadre de l’acte uniforme relatif au droit des sociétés commerciales et du groupement d’intérêt économique.

Pour les systèmes financiers décentralisés ne remplissant pas ces critères, la nomination d’un commissaire aux comptes est facultative.

Le choix du commissaire aux comptes est soumis à l’approbation du Ministre et, dans le cas des systèmes financiers décentralisés visés à l’article 44, à celle de la Banque centrale ou de la Commission bancaire.

Les systèmes financiers décentralisés visés à l’article 44 sont tenus de faire publier dans un délai de six mois après la clôture de l’exercice social, à leur frais, leurs états financiers au Journal officiel du Burkina Faso ou dans au moins deux journaux locaux à large diffusion. Les systèmes financiers qui enfreignent cette disposition peuvent se voir appliquer les sanctions pécuniaires prévues à l’article 73 de la présente loi.

Le Ministre et, dans le cas des systèmes financiers décentralisés visés à l’article 44, la Banque centrale ou la Commission bancaire, peuvent ordonner à tout système financier décentralisé de procéder à des publications rectificatives dans le cas où des inexactitudes ou des omissions auraient été relevées dans les documents publiés.

Outre les états financiers annuels, les systèmes financiers décentralisés sont tenus de communiquer en cours d’exercice au Ministre et, dans le cas des systèmes financiers décentralisés visés à l’article 44, à la Banque centrale ou à la Commission bancaire, des données périodiques dont la forme, le contenu et le délai de transmission sont précisés par instruction de la Banque centrale.

Le Ministre, la Banque centrale et la Commission bancaire sont habilités à demander communication de tous documents, états statistiques, rapports et tous autres renseignements nécessaires à l’exercice de leurs attributions respectives.

Les systèmes financiers décentralisés doivent fournir, à toute réquisition de la Banque centrale, les renseignements, éclaircissements, justifications et documents jugés utiles notamment pour l’examen de leur situation, l’appréciation de leurs risques et l’établissement de la liste des incidents de paiement.

Le secret professionnel n’est opposable ni au Ministre, ni à la Banque centrale, ni à la Commission bancaire dans l’exercice de leur mission de surveillance des systèmes financiers décentralisés. En tout état de cause, le secret professionnel n’est pas opposable à l’autorité judiciaire agissant dans le cadre d’une procédure pénale.

Dans les systèmes financiers décentralisés, tout associé ou sociétaire peut, deux fois par exercice, poser par écrit des questions aux organes de gestion ou d’administration sur tout fait de nature à compromettre la continuité de l’exploitation.

La réponse écrite doit intervenir dans le délai d’un mois suivant la date de réception de la requête du membre. Dans le même délai, une copie de la question et de la réponse est adressée au Ministre ainsi qu’au commissaire aux comptes, s’il en existe un.

Les systèmes financiers décentralisés sont soumis aux règles de l’UMOA fixant les taux et conditions de leurs opérations avec la clientèle ainsi qu’aux obligations de transparence dans la tarification de leurs services financiers.

Lorsque le Ministre et, dans le cas des systèmes financiers décentralisés visés à l’article 44, la Banque centrale ou la Commission bancaire, constatent qu’un système financier décentralisé a manqué aux règles de bonne conduite de la profession, compromis son équilibre financier ou pratiqué une gestion anormale sur le territoire national ou ne remplit plus les conditions requises pour l’agrément, ils peuvent adresser au système financier décentralisé :

• soit une mise en garde ;
• soit une injonction à l’effet notamment de prendre dans un délai déterminé, les mesures de redressement nécessaires ou toutes mesures conservatoires qu’ils jugent appropriées.

Les mesures administratives sont prises, dans le cas des systèmes financiers décentralisés visés à l’article 44, par la Banque centrale ou la Commission bancaire après information du Ministre.

Le système financier décentralisé qui n’a pas déféré à cette injonction est réputé avoir enfreint la réglementation des systèmes financiers décentralisés.

La Banque centrale ou la Commission bancaire, dans le cas des systèmes financiers décentralisés visés à l’article 44, peut convoquer pour audition les dirigeants d’un système financier décentralisé, à l’effet de présenter les mesures prises ou envisagées pour assurer son redressement. Elle peut en outre, mettre ces institutions sous surveillance rapprochée, en vue du suivi étroit de la mise en œuvre des termes d’une injonction ou de ses recommandations.

Le Ministre et, dans le cas des systèmes financiers décentralisés visés à l’article 44, la Banque centrale ou la Commission bancaire peuvent, par décision motivée, mettre sous administration provisoire tout système financier décentralisé, soit à la demande de l’un des organes de cette institution, soit à la demande d’un organe d’une institution à laquelle elle est affiliée ou du réseau qui a créé l’organe financier, soit lorsque la gestion du système financier décentralisé met en péril sa situation financière ou les intérêts de ses membres.

Dans le cas des systèmes financiers décentralisés visés à l’article 44, la Banque centrale ou la Commission bancaire notifie sa décision au Ministre qui nomme un administrateur provisoire auquel il confère les pouvoirs nécessaires à la direction, l’administration ou la gérance du système financier décentralisé concerné.

Dans le cas des systèmes financiers décentralisés visés à l’article 44, l’administrateur provisoire est désigné, dans un délai maximal de sept jours calendaires à compter de la date de réception par le Ministre de ladite décision. Ce délai s’applique également en cas de désignation de l’administrateur provisoire par le Ministre.

La prorogation de la durée du mandat de l’administrateur provisoire et la levée de l’administration provisoire sont prononcées par le Ministre, dans les mêmes formes.

L’administrateur provisoire doit présenter au Ministre et, dans le cas des systèmes financiers décentralisés visés à l’article 44, à la Banque centrale ou à la Commission bancaire, au moins une fois tous les trois mois, un rapport sur les opérations qu’il a accomplies ainsi que sur l’évolution de la situation financière du système financier décentralisé. Il doit, en outre, présenter au Ministre et, s’il y a lieu, à la Banque centrale ou à la Commission bancaire, au cours d’une période n’excédant pas une année à compter de la date de sa désignation, un rapport précisant la nature, l’origine et l’importance des difficultés du système financier décentralisé ainsi que les mesures susceptibles d’assurer son redressement ou, à défaut, constater la cessation des paiements.

L’administrateur provisoire doit accomplir sa mission dans le délai imparti, conformément aux termes de référence de son mandat.

La mise sous administration provisoire entraîne la suspension des pouvoirs des dirigeants qui sont transférés, en partie ou en totalité, à l’administrateur provisoire.

La décision de nomination de l’administrateur provisoire précise l’étendue de ses pouvoirs et de ses obligations, les conditions de sa rémunération et la durée de son mandat.

Le Ministre et, dans le cas des systèmes financiers décentralisés visés à l’article 44, la Banque centrale ou la Commission bancaire peuvent décider la mise en liquidation d’un système financier décentralisé lorsque :

• le retrait de l’agrément a été prononcé ;
• l’activité est exercée sans que l’agrément ait été obtenu.

Dans le cas des systèmes financiers décentralisés visés à l’article 44, la Banque centrale ou la Commission bancaire notifie sa décision au Ministre qui nomme un liquidateur auquel il confère les pouvoirs nécessaires à la direction, l’administration ou la gérance du système financier décentralisé concerné.

Le liquidateur est désigné, dans un délai maximal de sept jours calendaires à compter de la date de réception par le Ministre de ladite décision. Ce délai s’applique également en cas de désignation du liquidateur par le Ministre.

Le liquidateur nommé par le Ministre peut saisir la juridiction compétente aux fins de faire déclarer le système financier décentralisé en état de cessation des paiements.

Le Ministre et, dans le cas des systèmes financiers décentralisés visés à l’article 44, la Banque centrale ou la Commission bancaire peuvent, en tant que de besoin, inviter les actionnaires, associés ou sociétaires d’un système financier décentralisé en difficulté, à apporter leur concours à son redressement.

Le Ministre et, dans le cas des systèmes financiers décentralisés visés à l’article 44, la Banque centrale ou la Commission bancaire peuvent, en outre, inviter l’ensemble des adhérents de l’association professionnelle des systèmes financiers décentralisés à examiner les conditions dans lesquelles ils pourraient apporter leur concours au redressement du système financier décentralisé concerné.

Les systèmes financiers décentralisés agréés dans l’UMOA adhèrent à un système de garantie des dépôts.