Loi n° 011-2010/AN du 30 mars 2010 portant règlementation de la gestion des noms de domaine sous le domaine de premier niveau .bf

La présente loi règlemente la gestion des noms de domaine sous le domaine national de premier niveau .bf.

Au sens de la présente loi, on entend par :

1) Acte d’administration : tout acte à caractère administratif ou technique relatif à la gestion d’un nom de domaine tel que, la création, le renouvellement, la suppression, le transfert, la modification des informations techniques et administratives, le changement de prestataire ;

2) Agent d’enregistrement : toute personne physique ou morale qui, dans le cadre de contrats conclus avec le registre et au terme d’une procédure d’accréditation organisée par le registre, fournit aux demandeurs des services d’enregistrement de noms de domaine ;

3) ARCE : Autorité de régulation des communications électroniques ;

4) Demandeur : toute personne physique ou morale qui sollicite l’enregistrement d’un nom de domaine sous le domaine de premier niveau .bf ;

5) DNS : Domain Name System ou Système de Noms de Domaine ;

6) Domaine .bf : domaine de premier niveau correspondant au code du pays « .bf », qui a été attribué au Burkina Faso en vertu de la norme ISO-3166-1 ;

7) ICANN : Internet corporation for assigned names and numbers ;

8) ISO : International standardization organisation ;

9) ISO-3166-1 : La norme n° 3166-1 de l’ISO ;

10) Nom de domaine : une représentation alphanumérique d’une adresse numérique IP (Internet Protocol) qui permet d’identifier un ensemble de ressources accessibles via Internet ; un nom de domaine est enregistré sous un domaine de premier niveau correspondant soit à un des domaines génériques (gTLD) définis par l’Internet corporation for assigned names and numbers (ICANN) soit à un des codes de pays (ccTLD) en vertu de la norme ISO-3166-1 ;

11) Nom de domaine .bf : un nom de domaine enregistré sous le domaine de premier niveau correspondant au code de pays « .bf », qui a été attribué au Burkina Faso en vertu de la norme ISO-3166-1 ;

12) OMPI : Organisation mondiale de la propriété intellectuelle ;

13) Registre : l’entité chargée de l’organisation, de l’administration et de la gestion du domaine .bf, y compris la maintenance des bases de données correspondantes et les services de recherche publics qui y sont associés, l’enregistrement des noms de domaine, l’exploitation du registre des noms de domaine, l’exploitation des serveurs de noms du registre du domaine .bf et la diffusion des fichiers de zone du domaine .bf ;

14) Titulaire d’un nom de domaine : la personne physique ou morale qui détient un nom de domaine dans le domaine .bf.

L’ARCE est désignée comme registre en charge de la gestion et de l’administration du domaine national de premier niveau .bf.

Elle peut déléguer la fonction administrative ou la fonction technique de registre à un organisme créé à cette fin par l’Etat et/ou les acteurs du secteur des technologies de l’information et de la communication. Les conditions de gestion du domaine .bf par cet organisme seront définies par un contrat de délégation. Ce contrat est à durée déterminée. Il est renouvelable.

En cas de délégation, l’ARCE veille à ce que les règles de gestion du domaine .bf soient strictement respectées. Elle veille également à ce que l’entité qui assure tout ou partie de la fonction de registre soit auditée annuellement.

En cas de changement du registre, l’ancien registre est tenu de transférer au nouveau registre toutes les données DNS dont il dispose ainsi que toute information ou document nécessaire à la gestion de la base de données DNS.

Aucune revendication de droits de propriété intellectuelle sur la base de données DNS ou sur toute autre production du registre ne pourra être invoquée pour empêcher un changement de registre.

Le registre dans le cadre de ses missions :

• organise, administre et gère le domaine .bf dans l’intérêt général, dans l’intérêt de la communauté Internet locale et globale et selon des principes de qualité, d’efficacité, de fiabilité et d’accessibilité. Il suit notamment les principes adoptés par l’ICANN ;
• enregistre dans le domaine .bf, via tout agent d’enregistrement accrédité, les noms de domaine demandés par des personnes physiques ou morales, selon des principes d’efficacité, de rapidité, de transparence et de non-discrimination ;
• impose des redevances directement liées aux coûts supportés ;
• adopte des procédures d’accréditation des agents d’enregistrement, met en œuvre cette accréditation et garantit des conditions de concurrence effectives et équitables entre les agents d’enregistrement ;
• maintient et opère de manière stable et sécurisée les serveurs nécessaires pour le domaine .bf ;
• veille à la sécurité et à l’intégrité des bases de données des noms de domaine ;
• met en œuvre le mécanisme de règlement extrajudiciaire des litiges visé au chapitre IV de la présente loi ;
• informe l’ICANN de tout changement des informations de contact relatives à la gestion du domaine .bf.

Le registre est responsable de la gestion de la base de données des noms de domaine .bf dont l’objectif est de fournir des informations raisonnablement exactes et actuelles sur les points de contact administratifs et techniques qui gèrent les noms de domaine sous le domaine .bf.

Le registre veille à ce que la base de données contienne des informations sur le titulaire d’un nom de domaine, qui sont pertinentes et non excessives par rapport à la finalité de la base de données qui consiste en l’administration du système de nom de domaine .bf. Si les informations ne sont pas strictement nécessaires par rapport à la finalité de la base de données et si le titulaire est une personne physique, les informations devant être rendues publiques doivent être soumises au consentement sans équivoque du titulaire du nom de domaine.

Le registre ne fera pas usage des données dans un but autre que le fonctionnement du système et ne transférera les données à des tiers que si les autorités publiques l’ordonnent ou si la commission de règlement des litiges visée au chapitre IV de la présente loi le demande.

Le registre veille à ce que les conditions générales d’enregistrement informent le titulaire d’un nom de domaine de la finalité du traitement de ses données à caractère personnel. Il veille par ailleurs à ce que ces conditions générales l’avertissent du type de données qui seront disponibles sur son site Internet ainsi que du droit d’accès et de rectification de toute donnée à caractère personnel inexacte qui le concerne.

En tout état de cause, la règlementation en matière de protection des données à caractère personnel s’applique.

Seuls les agents d’enregistrement accrédités par le registre sont autorisés à offrir des services d’enregistrement des noms dans le domaine .bf.

La procédure d’accréditation des agents d’enregistrement est déterminée par le registre. Elle doit être transparente, non discriminatoire et garantir des conditions de concurrence effectives et équitables.

Toute personne physique ou morale, quel que soit sa nationalité ou son lieu de résidence, peut demander l’enregistrement d’un nom de domaine .bf, pour autant qu’elle se conforme aux dispositions de la présente loi ainsi qu’aux conditions générales et au contrat d’enregistrement.

Ne sont pas attribuables à titre de nom de domaine :

• les noms qui ont déjà été enregistrés sous réserve des dispositions de l’article 14 ou qui ont été suspendus, conformément à l’article 18 de la présente loi ;
• les noms manifestement contraires à l’ordre public et aux bonnes mœurs ;
• les noms liés au fonctionnement de l’Internet ;
• les noms qui expriment la haine raciale, ethnique ou religieuse.

Sont également indisponibles les termes constituant les noms visés ci-dessus, dans leur transcription dans toute langue.

Constituent des termes réservés, les termes « Burkina Faso », les noms et sigles d’institutions de l’État, les noms des collectivités territoriales du Burkina Faso, les noms des organisations internationales, les termes techniques de l’Internet, les noms des professions règlementées, les termes génériques, les noms ayant fait l’objet d’un dépôt auprès des organismes nationaux, régionaux et internationaux de protection des droits des marques.

L’enregistrement des termes réservés comme noms de domaine est soumis à des conditions particulières liées à l’identité et au droit du demandeur.

La liste des termes réservés et des termes non attribuables est établie par le registre conformément à la présente loi et publiée sur son site Internet. Elle est actualisée en tant que de besoin.

Sont autorisés pour la constitution d’un nom de domaine :

• les lettres de l’alphabet français de A à Z en minuscule ou en majuscule ainsi que les chiffres de 0 à 9 et le symbole « - » (tiret) à l’exclusion de tout autre symbole ou caractère accentué ;
• les noms de domaine d’une longueur minimale de deux caractères et d’une longueur maximale de 63 caractères.

Sont refusés à l’enregistrement :

• les noms de domaine composés uniquement de chiffres ;
• les noms de domaine débutant ou se terminant par le caractère « - » (tiret) ;
• les noms de domaine avec « - » (tiret) sur la troisième et la quatrième positions.

Les demandes d’enregistrement ou de renouvellement de noms de domaine sous le domaine de premier niveau .bf se font obligatoirement par l’intermédiaire d’un agent d’enregistrement accrédité par le registre conformément à l’article 8 de la présente loi.

Le registre détermine le contenu de la demande d’enregistrement ou de renouvellement ainsi que les frais à acquitter par les demandeurs.

Sans préjudice des dispositions du chapitre IV, un nom de domaine particulier est attribué pour usage au demandeur qui est le premier à avoir fait parvenir sa demande au registre, par le biais d’un agent d’enregistrement, selon des modalités techniques correctes et conformément à la présente loi.

Ce critère de priorité en fonction de la date et de l’heure de réception des demandes d’enregistrement par le registre est désigné par l’expression « principe du premier arrivé, premier servi ». La priorité est déterminée par le classement chronologique opéré par le serveur de messagerie électronique du registre.

Un agent d’enregistrement qui reçoit plus d’une demande d’enregistrement pour un même nom doit transmettre ces demandes au registre dans l’ordre chronologique où il les a reçues.

Une fois qu’un nom de domaine est enregistré, il ne peut plus faire l’objet d’un autre enregistrement jusqu’à ce que le premier enregistrement arrive à échéance sans être renouvelé ou que le nom de domaine soit révoqué.

L’enregistrement confère au titulaire d’un nom de domaine le droit exclusif d’utiliser le nom de domaine qui fait l’objet de la demande.

Ce droit d’usage est valable pour une période d’un an renouvelable sous réserve du paiement des frais de renouvellement.

Le nom de domaine est suspendu dès que le registre est informé qu’une procédure judiciaire ou extrajudiciaire concernant ce nom de domaine a été entamée, sans préjudice de l’exécution des décisions de la Commission de règlement des litiges visée à l’article 26 de la présente loi.

Sans préjudice des possibilités d’annulation ou de transfert d’un nom de domaine au terme de la procédure de règlement de litiges visée au chapitre 4 ci-dessous, le registre peut suspendre un nom de domaine ou tout acte d’administration ou mettre fin, à tout moment, au droit d’usage si le titulaire du nom de domaine ne respecte pas les conditions d’enregistrement du nom de domaine ou les dispositions de la présente loi ou n’a pas réglé les sommes exigibles.

Après échéance du droit d’usage et pour autant qu’il ne résulte pas des circonstances prévues à l’alinéa précédent, le nom de domaine sera suspendu pour une période de quarante jours. Pendant cette période, sur demande du titulaire et moyennant le paiement des frais de renouvellement, le registre a la possibilité de rétablir le nom de domaine dans son état d’origine. A défaut d’un renouvellement dans cette période, le nom de domaine concerné est à nouveau disponible à l’enregistrement.

Un nom de domaine suspendu ne peut être ni transféré, ni supprimé.

Si le titulaire d’un nom de domaine met fin au contrat avec son agent d’enregistrement ou s’il souhaite transférer un nom de domaine à un tiers, le registre doit être informé de l’identité du nouvel agent d’enregistrement ou du nouveau titulaire du nom de domaine.

Le registre établit, à l’intention du demandeur d’enregistrement de noms de domaine et des agents d’enregistrement une charte de nommage qui précise les conditions générales d’enregistrement prévues par la présente loi. Cette charte doit être accessible sur le site Internet du registre.

Le registre peut modifier les conditions générales ou charte de nommage. La version révisée est opposable au moins soixante jours à compter de sa publication sur le site Internet du registre. Les nouvelles règles s’appliqueront également aux enregistrements antérieurs à son entrée en vigueur, pour autant que le registre notifie ce changement de règles à l’adresse électronique de contact communiquée par tout titulaire d’un nom de domaine .bf.

Par dérogation à l’article 21 ci-dessus, le registre peut modifier les règles techniques de l’enregistrement sans respecter ce délai d’opposabilité de soixante jours à condition que ces modifications soient justifiées dans le contexte technique national ou international. Ces modifications techniques rentreront en vigueur le jour de leur publication sur le site Internet du registre.

Toute procédure d’enregistrement sera traitée conformément aux règles en vigueur à la date où la procédure d’enregistrement a été complétée.

A l’égard du titulaire du nom de domaine, le registre ne sera tenu responsable pour aucun dommage, quel qu’il soit, direct ou indirect, y compris un manque à gagner, quelle que soit son origine, contractuelle ou quasi-délictuelle, découlant de, ou lié à, l’enregistrement ou l’usage d’un nom de domaine ou du site Internet du registre, même si le registre a été informé de la possibilité d’un tel dommage.

Le titulaire d’un nom de domaine garantit le registre contre toute réclamation d’un tiers relative à l’usage ou à l’enregistrement d’un nom de domaine et contre toute condamnation y compris les frais de procédure, d’expertise et de conseils prononcée suite à une telle réclamation.

Le registre organise un mode alternatif de règlement des litiges relatif à l’enregistrement abusif des noms de domaine.

Une commission composée de trois membres au maximum, en fonction de la volonté des parties assure le règlement des litiges conformément aux dispositions du présent chapitre.

Les personnes pouvant siéger au sein de la Commission sont sélectionnées par le registre d’une manière objective et transparente, notamment au regard de leur maîtrise des questions en cause. La liste de ces personnes est publiée sur le site Internet du registre.

Est considéré comme un enregistrement abusif, le fait de faire enregistrer un nom de domaine ou d’utiliser un nom de domaine enregistré dans les circonstances cumulatives suivantes :

• le nom de domaine est identique ou ressemble au point de créer un risque de confusion à une marque de produits ou services, à une indication géographique, à un nom patronymique, à un nom commercial, à une dénomination sociale ou dénomination d’une association, à un nom d’entité géographique ou au titre d’une œuvre originale appartenant à autrui sur laquelle le requérant a des droits ;
• le titulaire du nom de domaine n’a ni droit ni intérêt légitime à l’égard du nom de domaine ; le nom de domaine a été enregistré ou utilisé de mauvaise foi.

Le titulaire du nom de domaine a un droit ou un intérêt légitime sur celui-ci, notamment dans les cas suivants :

• avant d’avoir eu connaissance du litige, le titulaire du nom de domaine l’a utilisé ou a utilisé un nom correspondant au nom de domaine en relation avec une offre de bonne foi de produits ou de services, ou a fait des préparatifs sérieux à cet effet ;
• le titulaire du nom de domaine est connu sous le nom de domaine considéré ; il fait un usage non commercial légitime ou un usage loyal du nom de domaine sans intention de tromper les consommateurs, de détourner à des fins lucratives les consommateurs en créant une confusion ou de nuire à la réputation d’un nom de marque ou d’une dénomination autrement protégée ;
• l’usage de la marque ou de la dénomination autrement protégée dans un nom de domaine est couvert par l’exercice de la liberté d’expression, sans que cet exercice ne puisse créer une confusion ou nuire de manière disproportionnée à la réputation du nom de la marque ou de la dénomination autrement protégée.

La preuve que le nom de domaine a été enregistré ou est utilisé de mauvaise foi peut être constituée, en particulier, par la preuve d’une des circonstances suivantes :

• les faits montrent que le nom de domaine a été enregistré ou acquis essentiellement aux fins de vendre, de louer ou de céder d’une autre manière l’enregistrement de ce nom de domaine au requérant ou à un concurrent de celui-ci, à titre onéreux et pour un prix excédant le montant des frais que le titulaire du nom de domaine a déboursé en rapport direct avec ce nom de domaine ;
• le nom de domaine a été enregistré en vue d’empêcher le titulaire d’un droit sur une marque ou une dénomination autrement protégée de reprendre celle-ci sous forme de nom de domaine, et le titulaire du nom de domaine est coutumier d’une telle pratique ou le nom de domaine n’a pas été utilisé d’une façon pertinente dans les deux années au moins qui suivent la date d’enregistrement ;
• le nom de domaine a été enregistré essentiellement en vue de perturber les opérations commerciales d’un concurrent ;
• en utilisant le nom de domaine, le titulaire du nom de domaine a sciemment tenté d’attirer, à des fins lucratives, les utilisateurs de l’Internet sur un site web ou un autre espace en ligne lui appartenant, en créant une probabilité de confusion avec la marque ou la dénomination autrement protégée appartenant au requérant en ce qui concerne la source, le commanditaire, l’affiliation ou l’approbation du site ou espace web du titulaire ou d’un produit ou d’un service qui y est proposé ;
• le nom de domaine est un nom de personne pour lequel aucun lien ne peut être démontré entre le titulaire du nom de domaine et le nom de domaine enregistré.

Le recours au mode de règlement des litiges prévu au présent chapitre n’est pas exclusif d’actions devant les juridictions compétentes. Toutefois, le choix du mode de règlement des litiges incombe à la partie qui revendique un droit légitime sur un nom de domaine. Ce choix est définitif et s’impose à la personne physique ou morale au nom de laquelle ce nom de domaine a été enregistré.

La décision de la commission de règlement des litiges s’impose aux parties et au registre. Elle peut faire l’objet d’un recours devant la Cour d’appel dans un délai de trente jours calendaires. Ce recours n’est pas suspensif.

Le registre détermine les règles de procédure applicable devant la Commission conformément aux dispositions de la présente loi et des règles définies par l’ICANN et l’OMPI pour le règlement des litiges relatifs à l’enregistrement abusif des noms de domaine.

Les frais de la procédure sont à la charge des parties au litige.

La présente loi s’applique sans préjudice d’autres dispositions légales protégeant les marques, les indications géographiques, les noms commerciaux, les données à caractère personnel, les droits d’auteur et les droits voisins, les dénominations sociales et dénominations d’associations, les noms patronymiques, les noms d’entités géographiques ainsi que toute disposition légale en matière de concurrence déloyale, de pratiques du commerce et de protection du consommateur.

Le dispositif technique actuel de gestion du nom de domaine de premier niveau .bf est transféré à l’ARCE, au plus tard douze mois à compter de l’entrée en vigueur de la présente loi. Avant la prise de contrôle effectif de ce dispositif et la prise des dispositions nécessaires, l’enregistrement des noms de domaine sous le domaine de premier niveau s’effectue conformément au régime antérieur.

Les noms de domaine enregistrés avant l’entrée en vigueur de la présente loi restent valides. A compter de l’entrée en vigueur de la présente loi et après l’adoption d’une charte de nommage par le registre, les titulaires de ces noms de domaine disposent d’un an pour se conformer aux nouvelles dispositions.

Des décrets pris en Conseil des Ministres sur proposition du Ministre chargé des communications électroniques précisent en tant que de besoin les modalités d’application de la présente loi.

La présente loi qui abroge toutes dispositions antérieures contraires sera exécutée comme loi de l’Etat.