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Loi
En vigueur

Loi n° 012-2010/AN du 1er avril 2010 portant protection et promotion des droits des personnes handicapées

Signé le
1 avr. 2010
Journal officiel
n° 2010-25
Identifiant
BFA-L-2010-12

Note de tête du document

Loi n° 012-2010/AN du 1er avril 2010 portant protection et promotion des droits des personnes handicapées (JO 2010-25)

Relations avec d'autres textes

Aucune relation déclarée dans le manifeste.

Chapitre 4 - Des dispositions finales

Art. 56

Un organe multisectoriel de coordination, de suivi et d’évaluation est mis en place pour l’application effective des dispositions de la présente loi. L’organisation, le fonctionnement et la composition de l’organe sont définis par décret pris en Conseil des Ministres.

Art. 57

Des décrets pris en Conseil des Ministres précisent les modalités d’application de la présente loi.

Art. 58

La présente loi qui abroge toutes dispositions antérieures contraires sera exécutée comme loi de l’Etat.