Chapitre 3 - Des dispositions pénales
Art. 52
Tout manquement aux dispositions des articles 6, 7, 8, 10, 13, 14, 15, 16, 17, 19, 20, 21, 26, 27, 33 et 37 de la présente loi, par toute personne physique ou morale autre que l’Etat et ses structures, est puni d’une amende de 50.000 FCFA à 100.000 FCFA et en cas de récidive, d’une amende de 100.000 FCFA à 200.000 FCFA sans préjudice des dommages et intérêts.
Art. 53
Le licenciement ou le rejet de candidature pour motif injustifié de handicap, par toute personne physique ou morale autre que l’Etat et ses structures, est puni d’une amende de 50.000 FCFA à 300.000 FCFA et en cas de récidive d’une amende de 300.000 FCFA à 1.000.000 FCFA sans préjudice des dommages et intérêts.
Art. 54
Le licenciement ou le rejet de candidature pour motif injustifié de handicap, par tout responsable d’un service public, est puni d’une amende de 50.000 FCFA à 300.000 FCFA et en cas de récidive d’une amende de 300.000 FCFA à 1.000.000 FCFA sans préjudice des dommages et intérêts.
Art. 55
Toute personne coupable d’immixtion arbitraire ou illégale dans la vie privée d’une personne handicapée est punie d’une amende de 50.000 FCFA à 300.000 FCFA et en cas de récidive d’une amende de 300.000 FCFA à 600.000 FCFA et d’un emprisonnement de deux à six mois ou de l’une de ces deux peines seulement sans préjudice des dommages et intérêts.
