Chapitre 1 - Des dispositions générales
Art. 1
La présente loi a pour objet de protéger, promouvoir et assurer la pleine et égale jouissance de tous les droits de l’Homme et de toutes les libertés fondamentales aux personnes handicapées et de garantir le respect de leur dignité intrinsèque.
Art. 2
On entend par personne handicapée, toute personne qui présente une ou des incapacités physiques, mentales, intellectuelles ou sensorielles durables dont l’interaction avec diverses barrières peut faire obstacle à sa pleine et effective participation à la vie de la société sur la base de l’égalité avec les autres.
Art. 3
Il est institué une carte d’invalidité en faveur des personnes handicapées, délivrée par le ministère chargé de l’action sociale. Un décret pris en Conseil des Ministres fixe les conditions de délivrance de ladite carte.
