Art. 1
Est prorogé jusqu’aux prochaines élections municipales le mandat en cours des conseils municipaux des communes urbaines et rurales ainsi que des conseils régionaux dont la liste est établie conformément au tableau ci-annexé.
Art. 2
Les élections municipales sont couplées avec les élections législatives.
Art. 3
Le mandat des conseils municipaux ainsi que des conseils régionaux visé à l’article 1 ci-dessus prend fin dès l’installation des nouveaux conseils municipaux et régionaux.
Art. 4
La présente loi qui abroge toutes dispositions antérieures contraires sera exécutée comme loi de l’Etat.
