Art. 1
Sont annulés au budget de l’Etat, gestion 2012, les recettes et les crédits ci-après : (...)
Art. 2
Sont ouverts au budget de l’Etat, gestion 2012, les recettes et les crédits ci-après : En recettes : (...)
Art. 3
Sont ratifiés les crédits ouverts par les décrets n° 2012-360/PRES/PM/MEF et n° 2012-361/PRES/PM/MEF du 10/05/2012, n° 2012-457/PRES/PM/MEF et n° 2012-458/PRES/PM/MEF du 30/05/2012, n° 2012-585/PRES/PM/MEF, n° 2012-586/PRES/PM/MEF et n° 2012-587/PRES/PM/MEF du 12/07/2012, n° 2012-718/PRES/PM/MEF du 11/09/2012, n° 2012-719/PRES/PM/MEF du 11/09/2012 portant modificatif du décret n° 2012-361/PRES/PM/MEF du 10/05/2012 portant ouverture de crédits d’avances, n° 2012-729/PRES/PM/MEF, n° 2012-730/PRES/PM/MEF, n° 2012-731/PRES/PM/MEF et n° 2012732/PRES/PM/MEF du 19/09/2012.
Art. 4
Les articles 25, 31, 42, 43, 50, 51,52 et 53 de la loi n° 028-2011/AN du 24 novembre 2011 portant loi de finances pour l’exécution du budget de l’Etat, gestion 2012, sont abrogés et remplacés par les suivants :
« Art.25 nouveau : Les produits et revenus du budget de l’Etat, gestion 2012 sont évalués à mille six cent deux milliards cinq cent quarante huit millions trois cent quatre vingt dix neuf mille six cent quatre vingt dix (1.602.548.399.690) francs CFA et répartis ainsi qu’il suit : (...)
« Art.31 nouveau : Le plafond des prêts que peut consentir le trésor public est fixé à treize milliards (13.000.000.000) francs CFA. La décision accordant chaque prêt précise le taux d’intérêt et les modalités de remboursement.
« Art.42 nouveau : Le total des charges du budget de l’Etat, gestion 2012 est fixé à mille six cent deux milliards cinq cent quarante huit millions trois cent quatre vingt dix neuf mille six cent quatre vingt dix (1.602.548.399.690) francs CFA.
« Art.43 nouveau : Dans les limites du plafond fixé à l’article 42 nouveau ci-dessus, sont ouverts pour la gestion 2012 les crédits suivants :
« Art.50 nouveau : Sont autorisées en 2012, les opérations de recettes et de dépenses afférentes aux comptes d’affectation spéciale ouverts dans les écritures du Trésor public. Les recettes et les dépenses des comptes d’affection spéciale ci-après sont arrêtées comme suit :
- Compte spécial 921201 « Cantine scolaire du secondaire » 92.209.000
- Compte spécial 921202 « Fonds d’appui au développement du système de santé » 284.484.000
- Compte spécial 921203 « Opération lotissement centres urbains et ruraux du Burkina Faso » 744.943.000
- Compte spécial 921204 « Fonds de soutien au développement de l’enseignement de base » 15.482.297.000
- Compte spécial 921205 « Plan d’actions de la stratégie nationale de micro-finances » 1.334.070.000
« Art.51 nouveau : Les ressources ordinaires du budget de l’Etat, gestion 2012 après couverture des charges suivantes :
- Titre 1 - Amortissement, charge de la dette publique et dépenses en atténuation des recettes des gestions antérieures 82.071.556.229
- Titre 2 - Dépenses de personnel 334.360.916.160
- Titre 3 - Dépenses de fonctionnement 124.243.747.846
- Titre 4 - Dépenses de transferts courants 312.211.571.030
dégagent une épargne budgétaire de soixante dix huit milliards sept cent quinze millions trois cent deux mille sept cent trente cinq (78.715.302.735) francs CFA.
« Art.52 nouveau : Cette épargne budgétaire permet la couverture partielle des dépenses en capital ci-après :
- Titre 5 - Investissements exécutés par l’Etat 743.360.608.425
- Titre 6 -Transferts en capital 6.300.000.000
« Art.53 nouveau : Il apparaît une différence de six cent soixante dix milliards neuf cent quarante cinq millions trois cent cinq mille six cent quatre vingt dix (670.945.305.690) francs CFA, entièrement couverte par des financements intérieurs et extérieurs acquis à hauteur du même montant.
Art. 5
La présente loi sera exécutée comme loi de l’Etat.
