Dispositions liminaires
Dispositions liminaires
Art. 1
L’exécution du budget de l’État pour l’année 2012 est réglée en recettes et en dépenses par les dispositions de la présente loi de finances.
Loi
En vigueur
Loi n° 028-2011/AN du 24 novembre 2011 portant loi de finances pour 2012
- Signé le
- 24 nov. 2011
- Journal officiel
- n° 2012-16
- Identifiant
- BFA-L-2011-28
Note de tête du document
Loi n° 028-2011/AN du 24 novembre 2011 portant loi de finances pour l’exécution du budget de l’État, gestion 2012 (JO 2012-16)
Relations avec d'autres textes
Modifié par
Cité par
- Loi n° 2012-39, art. 4vise les articles 25, 31, 42, 43, 50, 51…
